Législation
Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.
Actualité
USA : proposition de loi sur l'accessibilité dans les avions
Le Mobile Act est une proposition de loi visant à permettre aux personnes en situation de handicap de mieux pouvoir se déplacer en avion.
France : le Sénat adopte une proposition de loi sur l'accessibilité bancaire
Cette proposition de loi a pour but de renforcer l'accessibilité et l'inclusions bancaires.
Projet d'arrêté de loi pour faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap font face à plusieurs difficultés lorsqu'elles recherchent un emploi. Les employeurs doivent aussi faire des démarches administratives assez lourdes.
L'accessibilité des bassins de natation aux personnes en situation de handicap
Question écrite du 14/12/2022
de GAHOUCHI Latifa
à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Conseil consultatif des Personnes Handicapeés - Appel aux candidatures 2023/2028
Le Conseil consultatif des personnes handicapées (CCPH) est l’appellation usuelle de la Section ‘Personnes handicapées’ du Conseil consultatif francophone bruxellois de l’aide aux personnes et de la santé. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 16/06/23.
Un guide pour aider les familles concernées par le handicap
Ce guide est une initiative portée par le conseil de la fonction militaire marine, désormais reprise à l’échelle du ministère. Il s’adresse aux familles des personnels militaires et civils dont un des membres est touché par le handicap.
Que risque-t-on en se garant sur une place réservée aux personnes handicapées et à mobilité réduites
Afin de bénéficier d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, il faut disposer d’une carte ou d’un document délivré par le SPF Sécurité sociale (article 27bis du code de la route).
La lutte contre les discriminations en lien avec le handicap
QUESTION ORALE DE M. KALVIN SOIRESSE NJALL
à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances
Nouvelle ordonnance de stationnement à Bruxelles: une discrimination pour les personnes handicapées
Une nouvelle ordonnance relative au stationnement à Bruxelles a été votée en juillet 2022 et sera mise en application à partir du 8 juillet 2023.
Les demandes recueillies par Esenca auprès des personnes porteuses d'un handicap
Question écrite du 22/12/2022
de AHALLOUCH Fatima
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) - E-loket 'mijn VAPH'
SCHRIFTELIJKE VRAAG (nr. 386) van TINE VAN DER VLOET
aan HILDE CREVITS, VICEMINISTER-PRESIDENT VAN DE VLAAMSE REGERING, VLAAMS MINISTER VAN WELZIJN, VOLKSGEZONDHEID EN GEZIN.
6 februari 2023
La mort appréciée : l'assistance au suicide en Suisse
Ce livre propose une immersion dans les réalités de l'assistance au suicide. Il se fonde sur une étude ethnographique qui restitue le point de vue de personnes recourant à une telle assistance...
Agenda
le mar. 22 novembre 2022
L'EXPERTISE MÉDICALE APRÈS UNE LÉSION CÉRÉBRALE - Qui, quand, quoi, comment ?
Toutes les personnes cérébrolésées ne doivent pas passer par la case expertise médicale. Mais quand c'est nécessaire, il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Comment choisir un médecin expert ? Comment se déroule une expertise ? Combien
le ven. 18 novembre 2022
Statut de protection conforme à la dignité humaine
Vous travaillez dans une commune et vous traitez des demandes de personnes en situation de handicap ?
Vous êtes un professionnel du secteur handicap et vous vous posez des questions sur le statut conforme à la dignité humaine ?
Participez à la formation
le ven. 9 septembre 2022
Formation : l’administration des biens et de la personne
Dans le cadre de cette formation, trois intervenants prendront la parole : Anne Ketelaer (juriste et fondatrice de l'ASBL), Céline Vandermeulen (Master en droit à l'UCL Louvain avec un mémoire portant sur la capacité juridique des personnes en situation
le ven. 17 juin 2022
Formation : le droit à l’éducation inclusive et aux aménagements raisonnables
Dans le cadre de cette formation, deux intervenantes prendront la parole : Anne Ketelaer (juriste et fondatrice de l'ASBL) et Thérèse Lucas (psychologue).Plusieurs thèmes seront abordés : les droits garantis par la CDPH ; le cadre juridique spécifique
le mar. 14 juin 2022
Journée d’étude : handicap et fin de vie, quel accompagnement ?
Toute personne, peu importe sa condition physique, mérite une fin de vie digne. Certes il existe des lois, directives concernant les personnes valides en fin de vie. Mais qu’en est-il des personnes en situation de handicap ? Il est fort probable que
le sam. 11 juin 2022
Colloque "Handicap et notariat" le 11 juin 2022
L'objectif de ce colloque est de renforcer l’accompagnement juridique des familles ou des personnes en situation de handicap.Plusieurs thèmes seront abordés : la protection de la personne, la gestion des ressources, la transmission du patrimoine. Ensuite,
le sam. 30 avril 2022
Handicap & Tutelle et curatelle : Protéger mon enfant majeur
En plus de ses podcasts, articles et cartographies, AndyCaptain organise des Masterclass mensuelles afin de pouvoir répondre aux besoins, questions des parents d’un enfant en situation de handicap.
Ce mois-ci, la Masterclass abordera le thème de la
le ven. 25 mars 2022
Formation : L’administration des biens et de la personne
Vendredi 25 mars 2022 de 13H00 à 18H30
Salle ACTE : ULB-Campus du SOLBOSCH – Local DB8.253 (Avenue Antoine DEPAGE, 30 – 1000 Bruxelles – Bâtiment D, 8ème étage). Plus d’informations
le lun. 17 janvier 2022
Webipairs : Législation
Le huitième webipairs aura lieu ce 17 Jan 2022 de 17:00 à 18:30 !Webipairs est un projet de 12 séminaires en ligne de 15 à 20 personnes visant à donner la parole aux personnes en situation de handicap. Participez à ces webinaires pour présenter
le ven. 3 décembre 2021
« Administration des biens et de la personne : cadres législatif et éthique, quelles articulations ? »
Le Centre Ressources Lésion Cérébrale organise une matinée de réflexion autour de l’administration des biens et de la personne le vendredi 3 décembre prochain. Cette matinée a pour titre « Administration des biens et de la personne : cadres
le mer. 30 septembre 2020
Accompagner un proche au quotidien : votre réalité, vos besoins, vos droits
Mercredi 30 septembre 2020 – 18h15-20h15
Dans le cadre de la Semaine des Aidants Proches , l’ASPH vous propose de participer le 30 septembre 2020 à un événement en ligne - un webinaire - en direct sur leur page Facebook. Celui-ci
le mer. 18 mars 2020
Découvrez ParticipaTIC
ParticipaTIC est une plateforme numérique d’apprentissage pour la défense des droits des personnes handicapées.
Programme et bulletin d'inscription - ICI
Videos
Videos
Nous avons sélectionné, au sein de cette page, toutes les vidéos qui ont pour objectif principal de promouvoir l'inclusion et la diversité en offrant aux personnes en situation de handicap des informations, des solutions pour améliorer leur qualité de vie. Vous trouverez des formats différents tels que des teasers de films, des court-métrages, des vidéos éducatives et informatives ainsi que des documentaires. N'hésitez pas à nous dire ce que vous pensez.
Une proposition de loi pour réduire la précarité des AESH adoptée
Cette proposition de loi est une première étape pour aider les AESH. Cependant, ces mesures restent insuffisantes par rapport aux besoins réels.
Un interlocuteur politique pour les personnes en situation de handicap ?
Serge Lachat, victime de discriminations, souhaiterait pouvoir avoir un interlocuteur. Le bureau fédéral de l'égalité des personnes handicapées à Berne, ou les parlementaires.
La Justice doit entendre les Sourds et malentendants ! - Victor
7 à 10 millions de personnes sont sourdes ou malentendantes, et environ 300 000 d’entre elles communiquent en Langue des Signes Française (LSF). Comme tout le monde, ces personnes ont des droits qu’elles doivent pouvoir connaître et faire valoir.
Webipairs 8 : Législation
Lors de notre huitième Webipairs, nous avons abordé la question de la législation et du Handicap. Nous avons souhaité nous intéresser à la vision de l’usager (celle de nos participant.e.s) et non pas du technicien (celle de l'avocat.e par exemple).
"Abandonner? Jamais!" : Rencontre avec Virginie Delalande
Virginie Delalande est souvent érigée en modèle ! Son handicap, elle en a fait une force. Sourde profonde de naissance, Virginie a franchi les barrières que la société a régulièrement dressées devant elle.
equal.brussels a présenté son test égalité des chances !
La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.
Condamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée
L'affaire avait déjà été révélée en 2013, le jugement tombe enfin, 5 ans plus tard.
E-Attest : la digitalisation des attestations de soins
Votre visite chez le médecin désormais remboursée plus rapidement
J’ai un handicap et j’ai des droits... la campagne d’information d'Unia
De nombreuses personnes handicapées ignorent encore leurs droits.
Associations
CAWaB - Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles
- Déficience motrice
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- Metro4all
- Evénement
- Sensibilisation
- Accueil - Hébergement
- Vie sociale et civique
- Santé
Bibliographies
La mort appréciée : l'assistance au suicide en Suisse
Alexandre Pillonel, Marc-Antoine Berthod, Dolores Angela Castelli Dransart et Anthony Stavrianakis
mai 2021
mai 2021
Ce livre propose une immersion dans les réalités de l'assistance au suicide. Il se fonde sur une étude ethnographique qui restitue le point de vue de personnes recourant à une telle assistance...
Relier l'UDL au cadre juridique afin de réaliser : l'éducation pour tous en Zambie
Hamanyanga Miyoba
janvier 2023
janvier 2023
L'objectif de ce livre était d'examiner comment la législation et la politique de régulation peuvent permettre une utilisation efficace des conceptions universelles pour égaliser l'accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur en (...)
Le droit de la santé et du bien-être au travail
Jacques Van Drooghenbroeck
octobre 2022
octobre 2022
Prévention - (Ré)-intégration - Indemnisation
Tout savoir sur les chiens d’assistance grâce au guide des chiens d’assistance
Autonomia tient à vous présenter ce superbe guide des chiens d’assistance aussi complet qu’intéressant. Ce document vous explique en détails qui sont ces chiens d’assistance, les types de chien, la manière dont ils sont élevés...
Handicap et sexualité : déni, oubli et reconnaissance
Georges Eid
janvier 2017
janvier 2017
Un groupe de spécialistes a souhaité étudier de près la question du handicap et de la sexualité. Georges Eid montre l'évolution du discours scientifique dans ce domaine.
Quinze années d'application des lois anti-discrimination
Delphine Castiaux
juin 2022
juin 2022
Analyses juridique et psychologique de questions très actuelles en droit du travail.
Le principe d'égalité et de non-discrimination est inscrit dans le Traité de Rome de 1957 et constitue un des fondements de l'Union européenne.
Recruter sans discriminer
Anne-Lise Douat et Marie-Françoise Hosdain
février 2021
février 2021
Respecter le cadre légal et éviter les pièges de la discrimination
Recruter sans discriminer
Anne-Lise Douat
février 2021
février 2021
Respecter le cadre légal et éviter les pièges de la discrimination
Cécité, surdité et troubles du langage : approches cliniques, juridiques et pédagogiques
Anne Bragard et Nathalie Nader-Grosbois
mai 2022
mai 2022
Cet ouvrage est consacré à des questionnements cliniques, pédagogiques et juridiques émis à propos de personnes présentant une déficience auditive, une déficience visuelle ou un trouble spécifique du développement du langage.
L'emploi des personnes en situation de handicap en Europe
Pierre Blanc ; Dominique Velche ; FIPHFP
août 2018
août 2018
Qui fait quoi ? Et comment ?
La qualité de travailleur handicapé
Aude Roccasalva-Serrano ; Alexis Bugada ; Gérard Zribi
décembre 2017
décembre 2017
Contribution à l'étude de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Économie du handicap
Annie Triomphe
mars 2006
mars 2006
La recherche sur le handicap constitue un domaine spécifique du champ d'application de la nouvelle loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Liens
La législation internationale, européenne et nationale dans le domaine du handicap étant particulièrement vaste et complexe, celle-ci est encore trop souvent mal comprise ou méconnue non seulement des personnes en situation de handicap et des familles mais aussi du grand public, des autorités publiques, politiques, des établissements scolaires, des employeurs du secteur public et privé.
Que vous soyez victime ou témoin, nous vous écoutons et vous accompagnons pour agir face aux situations de discriminations. Nous pouvons aussi vous accompagner ou vous orienter en cas de violences et de propos haineux.
L’ASPH – Association Socialiste de la Personne Handicapée — défend les personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie grave et invalidante, quels que soient leur âge ou leur appartenance philosophique. Véritable syndicat des personnes en situation de handicap depuis 100 ans, l’ASPH agit concrètement pour faire valoir les droits de ces personnes : lobby politique, lutte contre toutes formes de discriminations, campagnes de sensibilisations, services d’aide et d’accompagnement, etc.
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.
WALLEX (Wal pour Wallonie et Lex pour loi en latin) est une initiative de la Direction juridique du Ministère de la Région wallonne.Un des objectifs de WALLEX est de faciliter l'accès aux textes juridiques.
Toute l'actualité sur le droit et les nouvelles technologies
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/
http://11050.lapetition.be/
Le site du Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme.
Un des outils dont se sont dotés les Régions, les Communautés et l'Etat fédéral pour lutter ensemble contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.
Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de BelgiqueL'huissier de justice fournit un large éventail de prestations.Il peut notamment : rédiger un acte, signifier un acte, dresser un acte, faire un constat
Services
Liste des services4
Assistance juridique DHEI
DHEI peut vous aider en vous fournissant d’une part, une assistance juridique de première ligne et d’autre part, l’accès à la documentation juridique spécifique relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Modifié le
16.01.2022
Assistance juridique Unia
Unia aide les personnes en situation de handicap qui se sentent discriminées et écoute les témoins de discrimination. Les citoyens peuvent contacter UNIA facilement et gratuitement via un formulaire de signalement ou au numéro gratuit 0800 12 800.Unia (...)
Modifié le
16.01.2022
Assistance juridique ASPH : Handydroit®
Handydroit® défend les affiliés de l’ASPH auprès du Tribunal du Travail dans le cadre des dossiers concernant :
Les allocations aux personnes handicapées
Régime Actuel
Allocation de Remplacement de revenu (ARR)
Allocation d’intégration (AI)
Allocation (...)
Modifié le
16.01.2022
AVJ-MOLENBEEK-ADL
Comment l’assistance dans les actes de la vie journalière (AVJ) est-elle organisée ?
L’assistance est fournie uniquement à la demande de la personne handicapée de façon à lui garantir un respect maximum de son autonomie et de sa vie privée. (...)
Modifié le
26.12.2021