Législation

Législation

Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.
Accessibilité des sites internet - Circulaire

Accessibilité des sites internet - Circulaire

Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet,et application mobiles publics.

Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d'accessibilité numérique ambitieuse et juste, à la fois dans le décret n°2019-768 (...)
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Des personnes en situation de handicap et des pailles

Des personnes en situation de handicap et des pailles

Voici l'avis n° 2020/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage unique, rendu en séance plénière du 21/09/2020.

Avis 2020/19Avis n° 2020/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage (...)
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Douche accessible sans ressaut

Douche accessible sans ressaut

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

 Version initiale Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs et locataires. Objet (...)
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Composition de la section PMR de la Commission Régionale de Mobilité

Composition de la section PMR de la Commission Régionale de Mobilité

Question écrite d'Aurélie Czekalski (MR) du 15 juin à Elke Van den Brandt, Ministre chargée de la Mobilité, sur la composition de la section PMR de la Commission Régionale de Mobilité

 Date de réception: 15/06/2020Date de publication: 11/08/2020 Législature: 19/24Session: 19/20Date de réponse: 17/07/2020  DateIntitulé (...)
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Accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Question écrite concernant l'accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale de Aurélie Czekalski à Pascal Smet secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme.

 Date de réception: 15/06/2020Date de publication: 11/08/2020 Législature: 19/24Session: 19/20Date de réponse: 17/07/2020  DateIntitulé (...)
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Les grands arrêts en matière de handicap

Les grands arrêts en matière de handicap

L’accès à la justice des personnes en situation de handicap reste compliqué, et, lorsqu’elles existent, les décisions rendues en la matière par les organes de contrôle belges et internationaux demeurent méconnues.

 D’où le parti pris par Isabelle Hachez et Jogchum Vrielink de les rassembler dans cet ouvrage collectif, en les organisant autour de neuf thématiques (...)
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Dérogation nationale du port du masque à partir de lundi 24 août 2020 - Handicap

Dérogation nationale du port du masque à partir de lundi 24 août 2020 - Handicap

Un certificat médical attestant d'un handicap exonère les personnes en situation de handicap de l'obligation de porter un masque sur tout le territoire belge.

Une dérogation nationale du port du masque pour des personnes en situation de handicap existe depuis ce lundi 24 août 2020.  La Fondation Shan, première (...)
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Canada : Covid-19 & handicap

Canada : Covid-19 & handicap

Le 27 juillet, le gouvernement du Canada a adopté une loi visant à élargir le paiement unique de 600 $ pour englober près de 1,7 million de Canadiens en situation de handicap.

Communiqué de presseLe 27 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances CanadaLe gouvernement du Canada prend sans tarder des mesures (...)
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Autonomistes

equal.brussels a présenté son test égalité des chances !

La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.

Cet outil avant-gardiste vérifie l'impact des mesures politiques sur différents groupes de la population dont la situation et les besoins spécifiques (...)
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Oeuvres

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Bibliographies

Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin

Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin
Dirigé par Antoine Rogier - Collaboration de Pierre Bouvignies, Rémy Brinon, Jean-François Caillard et al
janvier 2000
L'ouvrage aborde le dommage corporel, le handicap et les frais que cela occasionne. Il s'agit d'une approche multidisciplinaire qui précise les différents concepts (incapacité temporaire, retentissement professionnel en droit commun), leur évaluation (...)

Dictionnaire du handicap

Dictionnaire du handicap
Zribi, Gérard et Poupée-Fontaine, Dominique
janvier 1970
Une présentation alphabétique de 300 notions parcourant l'ensemble du champ relatif au handicap : définitions et classifications des handicaps ; éléments de politique sociale ; caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés (...)

Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap

Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap
Organisé par Pro Infirmis Vaud à l'EPFL le 12 octobre 2000 - Dirigé par Raphaël de Riedmatten -
janvier 2002
Longtemps stigmatisées, les personnes qui portent l'étiquette handicapé s'opposent à toutes formes de réductionnisme. Le handicap est désormais compris, par de nombreux professionnels également, comme un phénomène social pluriel, qui dépend (...)

Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche

Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche
Cayla, Olivier - Thomas, Yan
janvier 2002
Les auteurs, tous deux directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, tentent de comprendre la décision de l'arrêt Perruche qui a soulevé de nombreuses interrogations sur les fondements juridiques de la conception de l'homme. (...)

ACCESSIBILITE des bâtiment ouverts au public par les personnes à mobilité réduite

ACCESSIBILITE des bâtiment ouverts au public par les personnes à mobilité réduite
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

L’accessibilité constitue un confort et une amélioration de la qualité de la vie pour tous, handicapés ou non. Chacun doit se mobiliser : Etat, régions, communes, professionnels, usagers, pour que notre environnement bâti soit accessible à tous. (...)
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.​
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/

L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.

Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.


Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.


Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Modifié le 29.03.2012
 - Par Ver, Nat
Le site de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :Qu'est-ce qu'un avocat ?Quels services rend-il ?Compétence & ÉthiqueDevenir avocatQue coûte un avocat ?Réglements des litigesL'aide aux plus faiblesL'Ordre des avocatsRecours & assurancesAdresses utilesInformations pratiquesQuelques liensBrochuresL'annuaire
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.

 

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