Législation

Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.

L'accessibilité dans la Constitution française !

L'accessibilité dans la Constitution française !

L'APHPP a fait un nouveau pas en matière de handicap, l'association souhaite cette fois-ci inscrire l'accessibilité universelle dans la Constitution française.

A l'occasion de l'anniversaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, l'Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les (...)
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La Fédération Wallonie-Bruxelles condamnée pour son manquement à l’insertion scolaire

La Fédération Wallonie-Bruxelles condamnée pour son manquement à l’insertion scolaire

Ce mercredi 3 février 2021, le Comité européen des droits sociaux a posé un acte fort, en faveur des personnes en situation de handicap intellectuel, salué par de nombreux acteurs de terrain.

Dans l’état actuel des choses, l’Etat belge viole la Charte sociale européenne en ne favorisant pas suffisamment l’insertion des élèves en situation (...)
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Nombreuses analyses et études en 2020 sur le handicap !

Nombreuses analyses et études en 2020 sur le handicap !

En 2020, l'ASPH a étudié de nombreuses thématiques pour permettra à chacun.e de s'informer et former son esprit critique !

Tout savoir sur nos productions 2020 Tout !! Vous saurez tout sur nos analyses et nos études réalisées en 2020. L’équipe ASPH a eu l’occasion (...)
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06.02.2021  - 
Un interprète en langue des signes à la Maison Blanche !

Un interprète en langue des signes à la Maison Blanche !

Joe Biden a promis des États-Unis plus accessibles et plus inclusives. Dans cette dynamique, la Maison Blanche a récemment accueillit un interprète en langue des signes.

Nouveau Président, nouvelle politique. Les États-Unis ont récemment pris un tournant à 180 degrés. Au-delà d'un homme, c'est une politique nouvelle (...)
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Greffes: les discriminations liées au handicap

Greffes: les discriminations liées au handicap

Aux États-Unis, l'accès des personnes en situation de handicap aux greffes est régulièrement compromis. Cependant, les choses changent doucement. Charlotte Woodward montre l'exemple.

Dans plusieurs états des États-Unis, le handicap est régulièrement un motif de refus quant à l'accès à une transplantation.  Cette grande discrimination (...)
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Dégradation dans un home

Dégradation dans un home

QUESTION ORALE DE MME MAUEL À MME MORREALE, MINISTRE DE L’ACTION SOCIALE SUR « LES DÉGRADATIONS COMMISES PAR DES PERSONNES FRAGILISÉES PAR UN HANDICAP OU PAR DES TROUBLES MENTAUX »

15/12/2020 Mme Mauel (MR). – Madame la Ministre, de nombreux acteurs publics confrontés à des personnes fragilisées par un handicap ou souffrant de (...)
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2021: les nouvelles mesures concernant le handicap

2021: les nouvelles mesures concernant le handicap

Quelques nouvelles mesures entrent en vigueur en France ce mois de janvier 2021. Quelques pas importants sur la route de l'autonomie.

Depuis le premier janvier 2021, quelques nouvelles mesures à l'égard du handicap ont vu le jour en France.  Parmi celles-ci, on compte notamment des (...)
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En mémoire de Anne Tercier, une militante unique des droits civiques

En mémoire de Anne Tercier, une militante unique des droits civiques

Anne Tercier s'est éteinte le 30 décembre dernier. Cette activiste inspirante aura mis en lumière des enjeux essentiels pour des droits civiques plus justes.

Anne Tercier s'est éteinte à 41 ans. Cette militante aura cependant laissé un héritage de grande valeur. Suite à son handicap mental, Anne Tercier (...)
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Création d'un conseil consultatif wallon des personnes en situation du handicap

Création d'un conseil consultatif wallon des personnes en situation du handicap

QUESTION ORALE DE MME DURENNE & ROBERTY À MME MORREALE, MINISTRE DE L’ACTION SOCIALE SUR « LA CRÉATION D’UN CONSEIL CONSULTATIF WALLON DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP »

15/12/21 La parole est à Mme Durenne pour poser sa question. Mme Durenne (MR). – Madame la Ministre, dans le cadre de la Journée internationale des (...)
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Les aides techniques : une réforme structurelle indispensable

Les aides techniques : une réforme structurelle indispensable

Lancement de la réforme pour un meilleur accès aux aides techniques : installation du comité de pilotage

Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et Sophie Cluzel, Secrétaire (...)
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"Abandonner? Jamais!" : Rencontre avec Virginie Delalande

Virginie Delalande est souvent érigée en modèle ! Son handicap, elle en a fait une force. Sourde profonde de naissance, Virginie a franchi les barrières que la société a régulièrement dressées devant elle.

On lui a dit qu’elle ne parlerait jamais, qu’elle n’aurait pas son bac, que personne ne voudrait se marier avec elle, qu’elle ne gagnerait jamais (...)
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equal.brussels a présenté son test égalité des chances !

La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.

Cet outil avant-gardiste vérifie l'impact des mesures politiques sur différents groupes de la population dont la situation et les besoins spécifiques (...)
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Oeuvres

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Bibliographies

Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin

Dirigé par Antoine Rogier - Collaboration de Pierre Bouvignies, Rémy Brinon, Jean-François Caillard et al
janvier 2000
L'ouvrage aborde le dommage corporel, le handicap et les frais que cela occasionne. Il s'agit d'une approche multidisciplinaire qui précise les différents concepts (incapacité temporaire, retentissement professionnel en droit commun), leur évaluation (...)

Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap

Organisé par Pro Infirmis Vaud à l'EPFL le 12 octobre 2000 - Dirigé par Raphaël de Riedmatten -
janvier 2002
Longtemps stigmatisées, les personnes qui portent l'étiquette handicapé s'opposent à toutes formes de réductionnisme. Le handicap est désormais compris, par de nombreux professionnels également, comme un phénomène social pluriel, qui dépend (...)

Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche

Cayla, Olivier - Thomas, Yan
janvier 2002
Les auteurs, tous deux directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, tentent de comprendre la décision de l'arrêt Perruche qui a soulevé de nombreuses interrogations sur les fondements juridiques de la conception de l'homme. (...)
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.​
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/

L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.

Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.


Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.


Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.