Législation
Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.
Articles
Accessibilité des sites internet - Circulaire
Circulaire relative à la mise en œuvre des obligations et engagements du Gouvernement en matière d'accessibilité aux personnes en situation de handicap des sites internet, extranet, intranet,et application mobiles publics.
Le Gouvernement a annoncé de nouveaux objectifs pour une politique d'accessibilité numérique ambitieuse et juste, à la fois dans le décret n°2019-768 (...)
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Des personnes en situation de handicap et des pailles
Voici l'avis n° 2020/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage unique, rendu en séance plénière du 21/09/2020.
Avis 2020/19Avis n° 2020/19 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) relatif à la limitation des pailles en plastique à usage (...)
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Le CAWaB lance la plateforme "Agir pour l'acessibilité"
Ensemble, nous pouvons agir pour l’accessibilité !Vous avez rencontré un problème d’accessibilité dans les transports, les bâtiments ouverts (...)
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Douche accessible sans ressaut
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Version initiale Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, bailleurs et locataires. Objet (...)
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Le recul de l’inclusion scolaire en Belgique francophone
Nous avons alerté sur la circulaire de rentrée de Fédération Wallonie-Bruxelles qui, en attente du prochain décret, ferme la porte de l'aide à (...)
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Composition de la section PMR de la Commission Régionale de Mobilité
Question écrite d'Aurélie Czekalski (MR) du 15 juin à Elke Van den Brandt, Ministre chargée de la Mobilité, sur la composition de la section PMR de la Commission Régionale de Mobilité
Date de réception: 15/06/2020Date de publication: 11/08/2020 Législature: 19/24Session: 19/20Date de réponse: 17/07/2020 DateIntitulé (...)
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Droit comme un H!
Faciliter aux jeunes talents en situation de handicap l'accès aux professions du Droit
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès (...)
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Nouveau réseau de distributeurs de billets
Question écrite de Benoît Piedboeuf (MR) du 9 avril à Alexander De Croo, Ministre des Finances, sur le nouveau réseau de distributeurs de billets
Question et réponse écrite n° : 0308 - Législature : 55 AuteurBenoît Piedboeuf, MR (06423)DépartementVice-Premier Ministre et Ministre (...)
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Accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale.
Question écrite concernant l'accessibilité des bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale de Aurélie Czekalski à Pascal Smet secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme.
Date de réception: 15/06/2020Date de publication: 11/08/2020 Législature: 19/24Session: 19/20Date de réponse: 17/07/2020 DateIntitulé (...)
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Les grands arrêts en matière de handicap
L’accès à la justice des personnes en situation de handicap reste compliqué, et, lorsqu’elles existent, les décisions rendues en la matière par les organes de contrôle belges et internationaux demeurent méconnues.
D’où le parti pris par Isabelle Hachez et Jogchum Vrielink de les rassembler dans cet ouvrage collectif, en les organisant autour de neuf thématiques (...)
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Dérogation nationale du port du masque à partir de lundi 24 août 2020 - Handicap
Un certificat médical attestant d'un handicap exonère les personnes en situation de handicap de l'obligation de porter un masque sur tout le territoire belge.
Une dérogation nationale du port du masque pour des personnes en situation de handicap existe depuis ce lundi 24 août 2020. La Fondation Shan, première (...)
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Canada : Covid-19 & handicap
Le 27 juillet, le gouvernement du Canada a adopté une loi visant à élargir le paiement unique de 600 $ pour englober près de 1,7 million de Canadiens en situation de handicap.
Communiqué de presseLe 27 juillet 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances CanadaLe gouvernement du Canada prend sans tarder des mesures (...)
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Vous avez du temps à nous consacrer? Vous aimez les livres ? Autonomia a besoin de vous!Actif depuis presque 30 ans, votre site Autonomia vit au quotidien par des nouvelles fraîches tous les jours, des annonces régulières, etc... Toutefois, l'asbl (...)Lire la suite
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Autonomistes
(CAWaB)
Le CAWaB regroupe 21 d’associations impliquées dans (...)
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equal.brussels a présenté son test égalité des chances !
La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.
Cet outil avant-gardiste vérifie l'impact des mesures politiques sur différents groupes de la population dont la situation et les besoins spécifiques (...)
Lire la suiteCondamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée
L'affaire avait déjà été révélée en 2013, le jugement tombe enfin, 5 ans plus tard.
Ce combat mené par l'association Handi-Social, pointait du doigt la location, par Toulouse Metropole Habitat, de logement accessibles... qui ne l'étaient (...)
Lire la suiteE-Attest : la digitalisation des attestations de soins
Votre visite chez le médecin désormais remboursée plus rapidement
Depuis ce 6 février, les médecins généralistes peuvent transmettre les attestations de soins aux mutualités de façon électronique. Le nom de ce (...)
Lire la suiteJ’ai un handicap et j’ai des droits... la campagne d’information d'Unia
De nombreuses personnes handicapées ignorent encore leurs droits.
À travers cette campagne d’information, et en utilisant différents canaux de communication, Unia veut changer la donne en diffusant : des films sous-titrés (...)
Lire la suiteAssociations
Oeuvres
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Bibliographies
HANDISTREAMING
18 avril 2019 SESSION ORDINAIRE 2018-2019 HANDISTREAMINGpremier rapport de fin de législature du Gouvernement francophone bruxellois transmis au Parlement francophone bruxellois
Les grands arrêts en matière de handicap
Isabelle Hachez, Jogchum Vrielink
août 2020
août 2020
L’accès à la justice des personnes en situation de handicap reste compliqué, et, lorsqu’elles existent, les décisions rendues en la matière par les organes de contrôle belges et internationaux demeurent méconnues...
Des droits vulnérables : Handicap, action publique et changement social
Anne Revillard
août 2020
août 2020
L’école a beau se dire inclusive, si elle ne fournit pas à un élève non voyant les aménagements adaptés, elle ne l’est pas dans les faits.
Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin
Dirigé par Antoine Rogier - Collaboration de Pierre Bouvignies, Rémy Brinon, Jean-François Caillard et al
janvier 2000
janvier 2000
L'ouvrage aborde le dommage corporel, le handicap et les frais que cela occasionne. Il s'agit d'une approche multidisciplinaire qui précise les différents concepts (incapacité temporaire, retentissement professionnel en droit commun), leur évaluation (...)
Dictionnaire du handicap
Zribi, Gérard et Poupée-Fontaine, Dominique
janvier 1970
janvier 1970
Une présentation alphabétique de 300 notions parcourant l'ensemble du champ relatif au handicap : définitions et classifications des handicaps ; éléments de politique sociale ; caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés (...)
Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap
Organisé par Pro Infirmis Vaud à l'EPFL le 12 octobre 2000 - Dirigé par Raphaël de Riedmatten -
janvier 2002
janvier 2002
Longtemps stigmatisées, les personnes qui portent l'étiquette handicapé s'opposent à toutes formes de réductionnisme. Le handicap est désormais compris, par de nombreux professionnels également, comme un phénomène social pluriel, qui dépend (...)
Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche
Cayla, Olivier - Thomas, Yan
janvier 2002
janvier 2002
Les auteurs, tous deux directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, tentent de comprendre la décision de l'arrêt Perruche qui a soulevé de nombreuses interrogations sur les fondements juridiques de la conception de l'homme. (...)
Histoire du handicap : enjeux scientifiques, enjeux politiques
Allemandou, Bernard
septembre 2020
septembre 2020
Etude consacrée à une réflexion sur l'histoire du handicap qui définit les notions tout en montrant leur évolution. Ce champ scientifique met à contribution médecine, psychiatrie, psychologie et pédagogie. Eclairage sur la compréhension des enjeux (...)
Droits des personnes handicapées en France
TRIOMPHE Annie et HERMANGE Camille
janvier 1970
janvier 1970
Le livre d'Annie Triomphe et de Camille Hermange se présente comme un guide destiné aux travailleurs sociaux, aux associations qui s'occupent de personnes handicapées, mais aussi aux handicapés et à leurs familles. Guide législatif, éducatif, juridique, (...)
ACCESSIBILITE des bâtiment ouverts au public par les personnes à mobilité réduite
L’accessibilité constitue un confort et une amélioration de la qualité de la vie pour tous, handicapés ou non. Chacun doit se mobiliser : Etat, régions, communes, professionnels, usagers, pour que notre environnement bâti soit accessible à tous. (...)
Droit des personnes handicapées - Guide Néret - 2009
Lisiane Fricotté
septembre 2009
septembre 2009
A mi-parcours des grandes échéances de la loi du 11 février 2005, de nombreuses questions subsistent sur sa mise en application.
Code du handicap
Jeannette Bougrab, Arnaud de Broca, Philippe Karim Felissi et Fabienne Jégu
juillet 2010
juillet 2010
En France, une personne sur dix connaît une situation de handicap. Il était nécessaire de recueillir et de commenter l'ensemble des dispositions spécifiques applicables aux personnes handicapées, qui bénéficient bien entendu des mêmes droits que (...)
Liens
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/
L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.
Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.
Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
http://11050.lapetition.be/
L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.
Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.
Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Le site de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :Qu'est-ce qu'un avocat ?Quels services rend-il ?Compétence & ÉthiqueDevenir avocatQue coûte un avocat ?Réglements des litigesL'aide aux plus faiblesL'Ordre des avocatsRecours & assurancesAdresses utilesInformations pratiquesQuelques liensBrochuresL'annuaire
Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de BelgiqueL'huissier de justice fournit un large éventail de prestations.Il peut notamment : rédiger un acte, signifier un acte, dresser un acte, faire un constat
Un des outils dont se sont dotés les Régions, les Communautés et l'Etat fédéral pour lutter ensemble contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Le site du Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme.
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.
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WALLEX (Wal pour Wallonie et Lex pour loi en latin) est une initiative de la Direction juridique du Ministère de la Région wallonne.Un des objectifs de WALLEX est de faciliter l'accès aux textes juridiques.
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