Législation
Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.
Articles
Principes et directives internationaux sur l’accès à la justice des personnes handicapées
Les Nations Unies se concertent depuis 2018 pour établir une base des principes et directives définissant l'accès la justice pour les personnes en situation de handicap.
Cette base légale a été publiée dans le rapport ci-joint. Nous pouvons y découvrir les 10 principes de l'accès à la justice des personnes handicapées (...)
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Handicap et Législation : C’est dans votre ADN ?
Soyez notre autonomiste, créez votre propre chaîne d’information dans Autonomia.org !
Notre site est à la recherche d’un rédacteur bénévole pour nous aider dans la rédaction de nos articles sur le thème de la Législation.
Nous (...)
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Connaissiez-vous le congé de proche aidant ?
Le congé de proche aidant permet de mettre en suspend ses activités professionnelles pour s'occuper d'une personne en situation de handicap ou ayant perdu une partie de son autonomie.
Le congé de proche aidant est un congé dont peut bénéficier tout salarié français afin d'aider un proche en situation de handicap ou ayant perdu (...)
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Les femmes en situation de handicap, oubliées par la justice
Etre une femme en situation de handicap augmente le risque de violence physique ou sexuelle. Un combat ignoré de la justice.
Malgré que les femmes en situation de handicap soit plus exposées aux violences physiques et sexuelles, elles sont régulièrement oubliées de la justice. (...)
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Le pleine inclusion devient un principe de la Constition belge !
C'est le résultat d'une longue lutte pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. La pleine inclusion devient finalement un principe fondamental de la Constitution belge.
Le projet de révison de la Constitution a finalement abouti, ce vendredi 12 mars. Grâce à celui-ci, la Constitution belge compte désormais un article (...)
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L'emploi des travailleurs handicapés de Gwénaëlle Leray
Statut, contrat de travail, prestations sociales, aides à l'emploi. A jours des ordonnances.
Depuis une dizaine d'années, les embauches de travailleurs handicapés se sont multipliées dans les entreprises. Malgré ces progrès encourageants, (...)
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Le Sénat, pour l'individualisation de l'AAH !
En France, le Sénat s'est prononcé en faveur de la désolidarisation de l'AAH des revenus du conjoint.
En France, l'Allocation Adulte Handicapé, varie en fonction des revenus du conjoint. Plus ces derniers sont élevés, plus l'AAH sera réduite. Une (...)
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L'accessibilité dans la Constitution française !
L'APHPP a fait un nouveau pas en matière de handicap, l'association souhaite cette fois-ci inscrire l'accessibilité universelle dans la Constitution française.
A l'occasion de l'anniversaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, l'Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les (...)
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La Fédération Wallonie-Bruxelles condamnée pour son manquement à l’insertion scolaire
Ce mercredi 3 février 2021, le Comité européen des droits sociaux a posé un acte fort, en faveur des personnes en situation de handicap intellectuel, salué par de nombreux acteurs de terrain.
Dans l’état actuel des choses, l’Etat belge viole la Charte sociale européenne en ne favorisant pas suffisamment l’insertion des élèves en situation (...)
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Nombreuses analyses et études en 2020 sur le handicap !
En 2020, l'ASPH a étudié de nombreuses thématiques pour permettra à chacun.e de s'informer et former son esprit critique !
Tout savoir sur nos productions 2020
Tout !! Vous saurez tout sur nos analyses et nos études réalisées en 2020.
L’équipe ASPH a eu l’occasion (...)
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Le contact center ASPH accessible aux personnes sourdes et malentendantes
Depuis sa création en 1920, l'ASPH a à cœur de défendre les droits des personnes en situation de handicap et de les accompagner au travers de nombreux (...)
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Un interprète en langue des signes à la Maison Blanche !
Joe Biden a promis des États-Unis plus accessibles et plus inclusives. Dans cette dynamique, la Maison Blanche a récemment accueillit un interprète en langue des signes.
Nouveau Président, nouvelle politique. Les États-Unis ont récemment pris un tournant à 180 degrés. Au-delà d'un homme, c'est une politique nouvelle (...)
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"Abandonner? Jamais!" : Rencontre avec Virginie Delalande
Virginie Delalande est souvent érigée en modèle ! Son handicap, elle en a fait une force. Sourde profonde de naissance, Virginie a franchi les barrières que la société a régulièrement dressées devant elle.
On lui a dit qu’elle ne parlerait jamais, qu’elle n’aurait pas son bac, que personne ne voudrait se marier avec elle, qu’elle ne gagnerait jamais (...)
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equal.brussels a présenté son test égalité des chances !
La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.
Cet outil avant-gardiste vérifie l'impact des mesures politiques sur différents groupes de la population dont la situation et les besoins spécifiques (...)
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Condamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée
L'affaire avait déjà été révélée en 2013, le jugement tombe enfin, 5 ans plus tard.
Ce combat mené par l'association Handi-Social, pointait du doigt la location, par Toulouse Metropole Habitat, de logement accessibles... qui ne l'étaient (...)
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E-Attest : la digitalisation des attestations de soins
Votre visite chez le médecin désormais remboursée plus rapidement
Depuis ce 6 février, les médecins généralistes peuvent transmettre les attestations de soins aux mutualités de façon électronique.
Le nom de ce (...)
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J’ai un handicap et j’ai des droits... la campagne d’information d'Unia
De nombreuses personnes handicapées ignorent encore leurs droits.
À travers cette campagne d’information, et en utilisant différents canaux de communication, Unia veut changer la donne en diffusant : des films sous-titrés (...)
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Associations
Oeuvres
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Bibliographies
Nouveauté littéraire : « Guillaume au pays d’Alice »
Guillaume Bourdiaux
mai 2021
mai 2021
Guillaume, hors-la-loi, à cause d’une législation française hypocrite, nous partage à travers son récit de vie un témoignage engagé et authentique en faveur de l’assistance sexuelle en France.
L'emploi des travailleurs handicapés
Gwénaëlle Leray
Statut, contrat de travail, prestations sociales, aides à l'emploi. A jours des ordonnances.
Droit du handicap: Guide juridique et pratique pour connaître et défendre ses droits
Alexandra Grévin
août 2019
août 2019
Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail.
Abandonner? Jamais!
Virginie Delalande
octobre 2020
octobre 2020
« Je vous parle avec une voix… Cette voix qui peut-être vous dérange… c’est une voix que moi-même je ne connais pas, que je n’ai jamais entendue. ...
INDICATEURS ACCESSIBILITÉ 2EME TRIMESTRE 2020
L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité de service téléphonique accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles & aphasiques au 2e trim 2020
Des droits vulnérables: Handicap, action publique et changement social.
Anne Revillard
octobre 2020
octobre 2020
L’accès aux espaces publics d’une personne en fauteuil roulant a beau être inscrit dans la loi, là où la rampe fait défaut, ce droit reste lettre morte.
HANDISTREAMING
18 avril 2019 SESSION ORDINAIRE 2018-2019 HANDISTREAMINGpremier rapport de fin de législature du Gouvernement francophone bruxellois transmis au Parlement francophone bruxellois
Les grands arrêts en matière de handicap
Isabelle Hachez, Jogchum Vrielink
août 2020
août 2020
L’accès à la justice des personnes en situation de handicap reste compliqué, et, lorsqu’elles existent, les décisions rendues en la matière par les organes de contrôle belges et internationaux demeurent méconnues...
Des droits vulnérables : Handicap, action publique et changement social
Anne Revillard
août 2020
août 2020
L’école a beau se dire inclusive, si elle ne fournit pas à un élève non voyant les aménagements adaptés, elle ne l’est pas dans les faits.
Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin
Dirigé par Antoine Rogier - Collaboration de Pierre Bouvignies, Rémy Brinon, Jean-François Caillard et al
janvier 2000
janvier 2000
L'ouvrage aborde le dommage corporel, le handicap et les frais que cela occasionne. Il s'agit d'une approche multidisciplinaire qui précise les différents concepts (incapacité temporaire, retentissement professionnel en droit commun), leur évaluation (...)
Dictionnaire du handicap
Zribi, Gérard et Poupée-Fontaine, Dominique
janvier 1970
janvier 1970
Une présentation alphabétique de 300 notions parcourant l'ensemble du champ relatif au handicap : définitions et classifications des handicaps ; éléments de politique sociale ; caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés (...)
Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap
Organisé par Pro Infirmis Vaud à l'EPFL le 12 octobre 2000 - Dirigé par Raphaël de Riedmatten -
janvier 2002
janvier 2002
Longtemps stigmatisées, les personnes qui portent l'étiquette handicapé s'opposent à toutes formes de réductionnisme. Le handicap est désormais compris, par de nombreux professionnels également, comme un phénomène social pluriel, qui dépend (...)
Liens
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/
L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.
Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.
Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
http://11050.lapetition.be/
L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.
Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.
Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Le site de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :Qu'est-ce qu'un avocat ?Quels services rend-il ?Compétence & ÉthiqueDevenir avocatQue coûte un avocat ?Réglements des litigesL'aide aux plus faiblesL'Ordre des avocatsRecours & assurancesAdresses utilesInformations pratiquesQuelques liensBrochuresL'annuaire
Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de BelgiqueL'huissier de justice fournit un large éventail de prestations.Il peut notamment : rédiger un acte, signifier un acte, dresser un acte, faire un constat
Un des outils dont se sont dotés les Régions, les Communautés et l'Etat fédéral pour lutter ensemble contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Le site du Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme.
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.
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