Législation
Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.
Articles
Droit du handicap: Guide juridique et pratique pour connaître et défendre ses droits de Alexandra Gr
Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail.
Mais qu'en est-il de sa mise en pratique ? De trop nombreux témoignages démontrent encore la difficulté pour les personnes handicapées pour faire (...)
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Abandonner? Jamais!
« Je vous parle avec une voix… Cette voix qui peut-être vous dérange… c’est une voix que moi-même je ne connais pas, que je n’ai jamais entendue. ...
... C’est le fruit de vingt ans de travail, vingt ans d’orthophonie trois fois par semaine, un vrai travail de perroquet ! Mille fois j’ai eu (...)
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Enfant belge otage de la justice française
Le petit Oscar, 7 ans, enfant belge en situation de handicap, a été arraché à sa maman par les services sociaux et la justice française.
Message de l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL) :Nous avons besoin de vous. Si vous voulez diffuser (...)
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Attribution de l'AAH aux personnes retraitées et handicapées
Question N° 32370 de M. Sébastien Nadot (Écologie Démocratie Solidarité - Haute-Garonne ) au Ministère des Personnes handicapées. Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées en situation de handicap.
Texte de la questionM. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, (...)
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Légal à Egal
Allen & Overy Paris lance le programme Légal à Égal pour faciliter l’inclusion et l’accès des étudiants en situation de handicap au monde du droit.
17 novembre 2020Le cabinet d’avocats d’affaires Allen & Overy, en partenariat avec les directions juridiques de grands groupes français et internationaux, (...)
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Handicap et Législation : C’est dans votre ADN ?
Soyez notre autonomiste, créez votre propre chaîne d’information dans Autonomia.org !
Notre site est à la recherche d’un rédacteur bénévole pour nous aider dans la rédaction de nos articles sur le thème de la Législation. Nous (...)
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Allocations aux personnes handicapées : le critère d'âge va changer de 21 à 18 ans
Conseil des ministres du 13 novembre 2020 - Adaptation du critère d'âge dans la loi relative aux allocations aux personnes handicapées - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet (...)
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Une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables
Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : SSAS2030328DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1365/jo/texteJORF (...)
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Assemblée nationale : Handicap et remplacement par la SNCF de ligne
Les trains étant complétement adaptés pour le transport des personnes en situation de handicap avec par exemple des rampes d'accès. Alors qu'au contraire les bus de remplacement ne seraient pas toujours adaptés à ce type de transport.
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7567Texte de la questionM. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre (...)
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Non au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo
Autisme-Europe, conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées et 15 autres organisations de défense des droits de l’Homme, a envoyé une lettre ouverte au Comité des Ministres et au Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe.
Nous réitérons notre demande de retrait du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, et rappelons la nécessité les personnes (...)
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Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique
Si le recours à un moyen de transport sanitaire dit « classique » est remboursable par l'assurance maladie, le surcoût en ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale...
Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6430Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7529Texte de la questionM. Erwan Balanant attire (...)
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L'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap
Question orale de Mme Roberty à Mme Morreale, Ministre de l’emploi, de la formation, de la santé, de l’action sociale, de l’égalité des chances et des droits des femmes
13/10/2020le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Roberty à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la (...)
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"Abandonner? Jamais!" : Rencontre avec Virginie Delalande
Virginie Delalande est souvent érigée en modèle ! Son handicap, elle en a fait une force. Sourde profonde de naissance, Virginie a franchi les barrières que la société a régulièrement dressées devant elle.
On lui a dit qu’elle ne parlerait jamais, qu’elle n’aurait pas son bac, que personne ne voudrait se marier avec elle, qu’elle ne gagnerait jamais (...)
Lire la suiteequal.brussels a présenté son test égalité des chances !
La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.
Cet outil avant-gardiste vérifie l'impact des mesures politiques sur différents groupes de la population dont la situation et les besoins spécifiques (...)
Lire la suiteCondamnation de Toulouse Metropole Habitat à indemniser une locataire handicapée
L'affaire avait déjà été révélée en 2013, le jugement tombe enfin, 5 ans plus tard.
Ce combat mené par l'association Handi-Social, pointait du doigt la location, par Toulouse Metropole Habitat, de logement accessibles... qui ne l'étaient (...)
Lire la suiteE-Attest : la digitalisation des attestations de soins
Votre visite chez le médecin désormais remboursée plus rapidement
Depuis ce 6 février, les médecins généralistes peuvent transmettre les attestations de soins aux mutualités de façon électronique. Le nom de ce (...)
Lire la suiteJ’ai un handicap et j’ai des droits... la campagne d’information d'Unia
De nombreuses personnes handicapées ignorent encore leurs droits.
À travers cette campagne d’information, et en utilisant différents canaux de communication, Unia veut changer la donne en diffusant : des films sous-titrés (...)
Lire la suiteAssociations
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Bibliographies
Droit du handicap: Guide juridique et pratique pour connaître et défendre ses droits
Alexandra Grévin
août 2019
août 2019
Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail.
Abandonner? Jamais!
Virginie Delalande
octobre 2020
octobre 2020
« Je vous parle avec une voix… Cette voix qui peut-être vous dérange… c’est une voix que moi-même je ne connais pas, que je n’ai jamais entendue. ...
INDICATEURS ACCESSIBILITÉ 2EME TRIMESTRE 2020
L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité de service téléphonique accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles & aphasiques au 2e trim 2020
Des droits vulnérables: Handicap, action publique et changement social.
Anne Revillard
octobre 2020
octobre 2020
L’accès aux espaces publics d’une personne en fauteuil roulant a beau être inscrit dans la loi, là où la rampe fait défaut, ce droit reste lettre morte.
HANDISTREAMING
18 avril 2019 SESSION ORDINAIRE 2018-2019 HANDISTREAMINGpremier rapport de fin de législature du Gouvernement francophone bruxellois transmis au Parlement francophone bruxellois
Les grands arrêts en matière de handicap
Isabelle Hachez, Jogchum Vrielink
août 2020
août 2020
L’accès à la justice des personnes en situation de handicap reste compliqué, et, lorsqu’elles existent, les décisions rendues en la matière par les organes de contrôle belges et internationaux demeurent méconnues...
Des droits vulnérables : Handicap, action publique et changement social
Anne Revillard
août 2020
août 2020
L’école a beau se dire inclusive, si elle ne fournit pas à un élève non voyant les aménagements adaptés, elle ne l’est pas dans les faits.
Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin
Dirigé par Antoine Rogier - Collaboration de Pierre Bouvignies, Rémy Brinon, Jean-François Caillard et al
janvier 2000
janvier 2000
L'ouvrage aborde le dommage corporel, le handicap et les frais que cela occasionne. Il s'agit d'une approche multidisciplinaire qui précise les différents concepts (incapacité temporaire, retentissement professionnel en droit commun), leur évaluation (...)
Dictionnaire du handicap
Zribi, Gérard et Poupée-Fontaine, Dominique
janvier 1970
janvier 1970
Une présentation alphabétique de 300 notions parcourant l'ensemble du champ relatif au handicap : définitions et classifications des handicaps ; éléments de politique sociale ; caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés (...)
Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap
Organisé par Pro Infirmis Vaud à l'EPFL le 12 octobre 2000 - Dirigé par Raphaël de Riedmatten -
janvier 2002
janvier 2002
Longtemps stigmatisées, les personnes qui portent l'étiquette handicapé s'opposent à toutes formes de réductionnisme. Le handicap est désormais compris, par de nombreux professionnels également, comme un phénomène social pluriel, qui dépend (...)
Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche
Cayla, Olivier - Thomas, Yan
janvier 2002
janvier 2002
Les auteurs, tous deux directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, tentent de comprendre la décision de l'arrêt Perruche qui a soulevé de nombreuses interrogations sur les fondements juridiques de la conception de l'homme. (...)
Histoire du handicap : enjeux scientifiques, enjeux politiques
Allemandou, Bernard
décembre 2020
décembre 2020
Etude consacrée à une réflexion sur l'histoire du handicap qui définit les notions tout en montrant leur évolution. Ce champ scientifique met à contribution médecine, psychiatrie, psychologie et pédagogie. Eclairage sur la compréhension des enjeux (...)
Liens
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/
L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.
Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.
Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
http://11050.lapetition.be/
L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.
Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.
Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.
Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Le site de l'ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :Qu'est-ce qu'un avocat ?Quels services rend-il ?Compétence & ÉthiqueDevenir avocatQue coûte un avocat ?Réglements des litigesL'aide aux plus faiblesL'Ordre des avocatsRecours & assurancesAdresses utilesInformations pratiquesQuelques liensBrochuresL'annuaire
Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de BelgiqueL'huissier de justice fournit un large éventail de prestations.Il peut notamment : rédiger un acte, signifier un acte, dresser un acte, faire un constat
Un des outils dont se sont dotés les Régions, les Communautés et l'Etat fédéral pour lutter ensemble contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale.
Le site du Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme.
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.
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