Législation

Législation

Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.

Droit du handicap: Guide juridique et pratique pour connaître et défendre ses droits de Alexandra Gr

Droit du handicap: Guide juridique et pratique pour connaître et défendre ses droits de Alexandra Gr

Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail.

Mais qu'en est-il de sa mise en pratique ? De trop nombreux témoignages démontrent encore la difficulté pour les personnes handicapées pour faire (...)
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Enfant belge otage de la justice française

Enfant belge otage de la justice française

Le petit Oscar, 7 ans, enfant belge en situation de handicap, a été arraché à sa maman par les services sociaux et la justice française.

 Message de l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL) :Nous avons besoin de vous. Si vous voulez diffuser (...)
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Attribution de l'AAH aux personnes retraitées et handicapées

Attribution de l'AAH aux personnes retraitées et handicapées

Question N° 32370 de M. Sébastien Nadot (Écologie Démocratie Solidarité - Haute-Garonne ) au Ministère des Personnes handicapées. Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes retraitées en situation de handicap.

Texte de la questionM. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, (...)
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Légal à Egal

Légal à Egal

Allen & Overy Paris lance le programme Légal à Égal pour faciliter l’inclusion et l’accès des étudiants en situation de handicap au monde du droit.

17 novembre 2020Le cabinet d’avocats d’affaires Allen & Overy, en partenariat avec les directions juridiques de grands groupes français et internationaux, (...)
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Allocations aux personnes handicapées : le critère d'âge va changer de 21 à 18 ans

Allocations aux personnes handicapées : le critère d'âge va changer de 21 à 18 ans

Conseil des ministres du 13 novembre 2020 - Adaptation du critère d'âge dans la loi relative aux allocations aux personnes handicapées - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet (...)
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Une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables

Une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

 NOR : SSAS2030328DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/SSAS2030328D/jo/texteAlias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1365/jo/texteJORF (...)
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Assemblée nationale : Handicap et remplacement par la SNCF de ligne

Assemblée nationale : Handicap et remplacement par la SNCF de ligne

Les trains étant complétement adaptés pour le transport des personnes en situation de handicap avec par exemple des rampes d'accès. Alors qu'au contraire les bus de remplacement ne seraient pas toujours adaptés à ce type de transport.

Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7567Texte de la questionM. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre (...)
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Non au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo

Non au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo

Autisme-Europe, conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées et 15 autres organisations de défense des droits de l’Homme, a envoyé une lettre ouverte au Comité des Ministres et au Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe.

Nous réitérons notre demande de retrait du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, et rappelons la nécessité les personnes (...)
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Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Si le recours à un moyen de transport sanitaire dit « classique » est remboursable par l'assurance maladie, le surcoût en ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale...

Question publiée au JO le : 22/09/2020 page : 6430Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7529Texte de la questionM. Erwan Balanant attire (...)
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L'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

L'accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap

Question orale de Mme Roberty à Mme Morreale, Ministre de l’emploi, de la formation, de la santé, de l’action sociale, de l’égalité des chances et des droits des femmes

 13/10/2020le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Roberty à Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la (...)
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"Abandonner? Jamais!" : Rencontre avec Virginie Delalande

Virginie Delalande est souvent érigée en modèle ! Son handicap, elle en a fait une force. Sourde profonde de naissance, Virginie a franchi les barrières que la société a régulièrement dressées devant elle.

On lui a dit qu’elle ne parlerait jamais, qu’elle n’aurait pas son bac, que personne ne voudrait se marier avec elle, qu’elle ne gagnerait jamais (...)
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equal.brussels a présenté son test égalité des chances !

La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place le "test Egalité des chances", qui permet à la politique de l'égalité des chances de la Région de faire un énorme pas en avant.

Cet outil avant-gardiste vérifie l'impact des mesures politiques sur différents groupes de la population dont la situation et les besoins spécifiques (...)
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Oeuvres

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Bibliographies

Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin

Le dommage professionnel : éléments médico-légaux et juridiques à l'usage du juriste et du médecin
Dirigé par Antoine Rogier - Collaboration de Pierre Bouvignies, Rémy Brinon, Jean-François Caillard et al
janvier 2000
L'ouvrage aborde le dommage corporel, le handicap et les frais que cela occasionne. Il s'agit d'une approche multidisciplinaire qui précise les différents concepts (incapacité temporaire, retentissement professionnel en droit commun), leur évaluation (...)

Dictionnaire du handicap

Dictionnaire du handicap
Zribi, Gérard et Poupée-Fontaine, Dominique
janvier 1970
Une présentation alphabétique de 300 notions parcourant l'ensemble du champ relatif au handicap : définitions et classifications des handicaps ; éléments de politique sociale ; caractéristiques des prestations, établissements et services spécialisés (...)

Une nouvelle approche de la différence : comment repenser le handicap

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Organisé par Pro Infirmis Vaud à l'EPFL le 12 octobre 2000 - Dirigé par Raphaël de Riedmatten -
janvier 2002
Longtemps stigmatisées, les personnes qui portent l'étiquette handicapé s'opposent à toutes formes de réductionnisme. Le handicap est désormais compris, par de nombreux professionnels également, comme un phénomène social pluriel, qui dépend (...)

Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche

Du droit de ne pas naître : à propos de l'affaire Perruche
Cayla, Olivier - Thomas, Yan
janvier 2002
Les auteurs, tous deux directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, tentent de comprendre la décision de l'arrêt Perruche qui a soulevé de nombreuses interrogations sur les fondements juridiques de la conception de l'homme. (...)
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.​
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/

L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.

Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.


Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.


Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Modifié le 29.03.2012
 - Par Ver, Nat
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Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.

 

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