Législation Législation

Législation

Connaître ses droits et ses obligations est un devoir… mais la construction institutionnelle de nos pays ne facilite pas les choses. Des nouvelles lois sont votées, parfois positive, parfois supprimant certains avantages. C'est pourquoi, il est important de suivre de près les évolutions pour faire valoir ses droits quand c'est nécessaire. L'objectif de cette partie est de faire l'inventaire des législations tant au niveau national qu'européen, et ceci dans un but de comparaison et d’identification des bonnes pratiques à adopter.

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Bibliographies

Registre d'accessibilité Public Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction

Street Accessibilité
juillet 2021
Conforme à l'article R111 19 60 du Code de la Construction et de l'habitation Pour Etablissement Recevant du Public... et des chances des personnes. Ce registre d'accessibilité Public est un document pré-rempli facilitant l'intégration des renseignements. (...)

Droit des personnes handicapées 2021

Lisiane Fricotté
septembre 2021
Un ouvrage synthétique, précis, intégrant les modifications récentes intervenues par exemple en matière de droit du travail (congés, suivi médical, aménagements…) ou encore les nouveaux dispositifs mis en oeuvre pour développer l'accessibilité (...)
La législation internationale, européenne et nationale dans le domaine du handicap étant particulièrement vaste et complexe, celle-ci est encore trop souvent mal comprise ou méconnue non seulement des personnes en situation de handicap et des familles mais aussi du grand public, des autorités publiques, politiques, des établissements scolaires, des employeurs du secteur public et privé.
L’ASPH – Association Socialiste de la Personne Handicapée — défend les personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie grave et invalidante, quels que soient leur âge ou leur appartenance philosophique. Véritable syndicat des personnes en situation de handicap depuis 100 ans, l’ASPH agit concrètement pour faire valoir les droits de ces personnes : lobby politique, lutte contre toutes formes de discriminations, campagnes de sensibilisations, services d’aide et d’accompagnement, etc.

Nos missions
• Conseiller, accompagner et défendre les personnes en situation de handicap, leur famille et leur entourage 
• Militer pour plus de justice sociale
• Informer et sensibiliser le plus largement possible sur les handicaps et les maladies graves et invalidantes
• Informer le public sur toutes les matières qui le concernent
• Promouvoir l’accessibilité et l’inclusion dans tous les domaines de la vie

Nos services

Un contact center
Pour toute question sur le handicap ou les maladies graves et invalidantes, composez le 02/515 19 19 du lundi au vendredi de 8h à 12h. Le contact center est accessible de 9h30 à 11h00 aux personnes sourdes ou malentendantes habitant en Région wallonne ou bruxelloise. Il suffit de cliquer sur le logo "Relais Signes" du site de l'ASPH. L’ASPH prend en charge le coût de l’interprète. Pour s’assurer de la présence d’un interprète, il peut être utile de vérifier les horaires sur le site de Relais Signes.

Handydroit®
Service de défense en justice auprès des juridictions du Tribunal du Travail. Handydroit® est compétent pour les matières liées aux allocations aux personnes handicapées, aux allocations familiales majorées, aux reconnaissances médicales, aux décisions de remise au travail et aux interventions octroyées par les Fonds régionaux.

Handyprotection
Pour toute personne en situation de handicap ou avec une maladie grave et invalidante, l’ASPH dispose d’un service technique spécialisé dans le conseil, la guidance et l’investigation dans le cadre des législations de protection de la personne handicapée.

Cellule Anti-discrimination
L’ASPH est un point d’appui UNIA (anciennement Centre pour l’Égalité des Chances) en ce qui concerne les situations discriminantes « handicap » afin d’introduire un signalement (plainte). Ex : votre compagnie d’assurance vous refuse une couverture, car vous êtes atteint d’une maladie chronique ? Elle vous propose une surprime ? Elle supprime votre police familiale en raison du handicap de votre enfant ou de votre partenaire ? Faites-nous-en part, nous assurerons le relais de votre situation.

Handyaccessible
Notre association dispose d’un service en accessibilité compétent pour :
• Effectuer des visites de sites et proposer des aménagements adaptés
• Analyser des plans et vérifier si les réglementations régionales sont respectées 
• Auditer les festivals et bâtiments selon les normes « Access-i »
• Proposer un suivi des travaux pour la mise en œuvre de l’accessibilité

Contact
ASPH – Rue Saint-Jean 32/38 – 1000 Bruxelles
Tél. 02/515 02 65 — asph@solidaris.be
Page Facebook : https://www.facebook.com/ASPHasbl
Page LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/asph-solidaris/
Droit comme un H! est un collectif initié en décembre 2017 transformé en association de loi 1901 en aout 2019.Son objectif est de faciliter l'accès aux professions du droit - notamment celle d'avocat ou de juriste, conseils des entreprises - à des talents détectés à partir de la L2 avec l'aide des missions handicap des Universités.​
Nous exigeons la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint, concubin,dans le calcul de l'allocation handicapé.
http://11050.lapetition.be/

L’Allocation de remplacement de revenus aux Adultes Handicapés (ARR) constitue un revenu de substitution pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler normalement.

Malheureusement, l'ARR est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint/concubin; ce qui revient à dénier le droit de la personne handicapée à l’autonomie financière vis-à-vis de son compagnon ou de sa compagne.
Cela revient à le diminuer socialement, à l'empêcher d'être autonome et le fait entrer dans un système de précarité.


Un couple dont les deux sont valides, on ne calcul pas le salaire de l’un en tenant compte du salaire de l’autre, alors l’ARR n’a pas non plus à être calculée en tenant compte du salaire du conjoint/concubin.


Pour soutenir la revendication légitime des personnes handicapées et leur droit à toucher un revenu minimum permettant de subvenir aux besoins de leur existence, nous vous proposons de signer cette pétition, à destination de la Ministre des affaires sociales MMe ONKELINX et le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées Mr COURARD
Le site web de la campagne www.stop-discrimination.info est un forum destiné à tous les citoyens de l’UE qui désirent obtenir des informations mises à jour sur la nouvelle législation et connaître les différentes activités, passées et présentes, qui se déroulent durant cette campagne. Il contient également des articles de presse, des événements et des jeux en ligne, et il permet de demander des informations complémentaires sur des thèmes bien précis, sur simple demande.

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Assistance juridique DHEI

DHEI peut vous aider en vous fournissant d’une part, une assistance juridique de première ligne et d’autre part, l’accès à la documentation juridique spécifique relative aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Modifié le  16.01.2022

Assistance juridique Unia

Unia aide les personnes en situation de handicap qui se sentent discriminées et écoute les témoins de discrimination. Les citoyens peuvent contacter UNIA facilement et gratuitement via un formulaire de signalement ou au numéro gratuit 0800 12 800.Unia (...)
Modifié le  16.01.2022

Assistance juridique ASPH : Handydroit®

Handydroit® défend les affiliés de l’ASPH auprès du Tribunal du Travail dans le cadre des dossiers concernant : Les allocations aux personnes handicapées Régime Actuel Allocation de Remplacement de revenu (ARR) Allocation d’intégration (AI) Allocation (...)
Modifié le  16.01.2022