Législation

Révision de la constitution en faveur des PMR

Révision de la constitution en faveur des PMR

Publié le 04.07.2020 - Par Joé De Thaey

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société

Mené par les politiciens Bert Anciaux, Philippe Courard et Sabine de Bethune, et suite à cette proposition, la commission des Affaires institutionnelles (...)
A Bruxelles, une dérogation pour la zone de basse émission leur sera octroyée

A Bruxelles, une dérogation pour la zone de basse émission leur sera octroyée

Publié le 21.05.2020 - Par Joé De Thaey

Le gouvernement vient d’annoncer que “tout titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées qui bénéficie d’une intervention majorée dans les soins de santé ne se verra pas infliger d’amendes en cas d’infraction au dispositif de la LEZ”.

La mesure adoptée en première lecture devra encore être soumise aux conseils consultatifs et au Conseil d'Etat avant adoption définitive, mais le gouvernement (...)
DHEI, une nouvelle asbl dans le paysage de l'inclusion

DHEI, une nouvelle asbl dans le paysage de l'inclusion

Publié le 05.05.2020 - Par Joé De Thaey

L’ASBL DHEI est une structure de soutien juridique dans le domaine du handicap ayant pour objectif de rendre le droit accessible aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, de même qu’aux professionnel.le.s du secteur et ce, principalement

DHEI, pour Droit Handicap Et Inclusion. L’objectif social de l’ASBL est avant tout d’informer avec exactitude quant à la législation (...)
Modification législative concernant la transition des allocations familiales supplémentaires

Modification législative concernant la transition des allocations familiales supplémentaires

Publié le 18.04.2020 - Par Joé De Thaey

Le 6 avril, une modification de la loi relative aux allocations pour personnes handicapées a été publiée au Moniteur belge.

L'objectif de cette modification est de lancer automatiquement la procédure d'obtention d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration pour (...)
La retraite anticipée pour incapacité ou handicap

La retraite anticipée pour incapacité ou handicap

Publié le 25.04.2020 - 

Une retraite anticipée calculée au taux plein peut être attribuée à partir de 55 ans aux salariés, fonctionnaires et non-salariés reconnus handicapés et qui remplissent simultanément 2 conditions

Avertissement : un projet de loi instituant un système universel de retraite est actuellement examiné par le Parlement. Les règles relatives à la (...)
Vers un octroi automatique des allocations aux personnes porteuses de handicap

Vers un octroi automatique des allocations aux personnes porteuses de handicap

Publié le 04.04.2020 - 

A partir du 1er janvier 2021 au plus tard, les personnes atteintes d’un handicap devraient recevoir automatiquement les allocations auxquelles elles ont droit.

Quand une personne avec un handicap atteint les 21 ans, son droit aux allocations familiales avec supplément expire. Elles peuvent en revanche demander (...)
Passer son test d'aptitude à la conduite en situation de handicap? Direction le CARA!

Passer son test d'aptitude à la conduite en situation de handicap? Direction le CARA!

Publié le 11.06.2020 - Par Joé De Thaey

Cette branche de Vias, l'institut belge de sécurité routière, est habilitée à examen et certifier l'aptitude à la conduite lors d'une situation de handicap physique

Vous pouvez vous adresser au CARA pour un examen d’aptitude à la conduite si vous souffrez d’une éventuelle diminution de vos capacités fonctionnelles (...)
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