Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de l’Emploi et des Droits des femmes, Christie Morreale, un avant-projet de décret vient d’être approuvé par le Gouvernement de Wallonie etvise notamment à mieux encadrer l’activité du secteur, et essentiellement à sécuriser l’emploi des travailleuses, assurer leur protection sociale  -  pensions et période  de maladie - , favoriser leur formation et veiller à leur sécurité sur le lieu de  travail. 

Concrètement, ce projet prévoit principalement :

• Un contrat de minimum 19h/semaine. Malgré le fait que le métier d’aide-ménager.e figure sur la liste des fonctions critiques du Forem, la moyenne des contrats signés pour les travailleur.euse.s des titres-services est inférieure à un mi-temps. 

Cela implique diverses conséquences à commencer par un salaire qui plafonne, un manque de perspectives et de réels risques de précarité. Cela confère également aujourd’hui une insécurité financière au niveau des pensions, une forme de précarité dans l’organisation du temps de travail et la conciliation vie privée-vie professionnelle liée aux  horaires fluctuants.

Afin de lutter contre ces facteurs pénalisant et améliorer les conditions de travail dans ce secteur, les entreprises agrées devront obligatoirement engager l’ensemble de leur travailleur.euse.s à minimum 19h par semaine, soit un peu plus qu’un mi-temps. Cette mesure concernera toutes les travailleuses à partir de leur 4ème année de travail. 

• Un minimum de 9 heures de formation par an, par travailleur.euse. Aujourd’hui, le fonds de formation à destination des travailleurs du secteur des titres-services reste largement sous-utilisé en Wallonie ; seule une entreprise sur quatre y recours.

Pour permettre aux travailleuses d’évoluer dans leur carrière, le projet de décret prévoit l’obligation, pour les entreprises, d’offrir un minimum de 9 heures de formation par an et par travailleuse qui exerce dans un établissement situé en Wallonie. Les formations numériques, techniques et technologiques ou encore celles relatives aux permis de conduire seront désormais accessibles. 

• Une protection des travailleuses en cas de harcèlement de la part des utilisateurs. Le harcèlement sexiste, moral et sexuel que subissent fréquemment les femmes n’épargne malheureusement pas les travailleuses du secteur des titres-services sur leur lieu de travail 

Afin de compléter l’arsenal juridique et légal existant et surtout, de protéger les femmes, il sera désormais possible pour l’administration d’interdire temporairement à un utilisateur de recourir au système des titres-services s’il a menacé le bien-être et la sécurité des travailleuses. 

• Des conventions types pour définir les rôles de chacun afin de préciser les obligations à remplir, d’une part, par l’entreprise via ses travailleuses, et, d’autre part, par le client seront désormais obligatoires. Elles mentionneront notamment les tâches autorisées ou interdites, les modalités d’annulation des prestations, de réparations des dommages aux biens et aux personnes, les produits autorisés ou interdits…
• Une gestion contrôlées des subsides publics. Le projet de décret prévoit également la possibilité, pour le SPW Économie et Emploi, d’infliger directement des amendes aux entreprises qui violent la législation relative aux titres-services, comme le fait de ne pas recruter au moins 60% de demandeurs d’emploi inoccupés, fournir de fausses informations concernant les formations,  ne pas respecter la durée minimale du régime de travail des travaileur.eus.es ….Il prévoit aussi la possibilité de réduire les subsides d’une entreprise agréée en situation d’arriéré social ou fiscal. 

« Le métier d'aide-ménager-ère est physiquement difficile à exercer. Ce projet de décret, , vise toujours à faire diminuer le travail au noir et à augmenter le taux d’emploi en Wallonie mais en y implémentant   des améliorations concrètes et réelles dans le quotidien de la vie professionnelle et privée des travailleuses», souligne Christie Morreale.

Pour rappel, en 2019, plus de 32 millions de chèques titres-services ont été achetés par plus de 300.000 personnes en Wallonie.