Unia se réjouit de sa parution: l’observation générale n°5 qui reprend les recommandations du Comité ONU des droits des personnes handicapées (ci-après Comité le ONU) concernant l’incontournable article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. 

Que dit l'article 19 ?

L’article 19 « autonomie de vie et inclusion dans la société » énonce :

« Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :

• Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier;
• Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation;
• Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins. »

L’article 19 protège le droit des personnes en situation de handicap à  mener une vie autonome et à participer pleinement à la société, sur un pied d’égalité avec les autres. Il rappelle la responsabilité de la société à prévoir le soutien nécessaire et à assurer une meilleure disponibilité des services sociaux généraux au profit des personnes en situation de handicap.

Observation générale n°5

Nous ne sommes pas surpris que, dans son observation générale, le Comité ONU plaide avec force pour la « désinstitutionalisation ». Il s’agit de supprimer progressivement les initiatives d’accueil et/ou d’accompagnement où des personnes vivent ensemble en raison spécifiquement de leur handicap et où elles perdent de ce fait le contrôle de leur vie et leur liberté de choix.

Le Comité ONU plaide pour que soit développée une large gamme de services et d’accompagnement qui, d’une part, favorisent la participation à la vie sociale et, d’autre part, sont personnalisés et individualisés. 

Cette observation générale vise à aider les Etats Parties à mettre en œuvre l’article 19 et à respecter leurs obligations. Elle clarifie le contenu de l’article et des concepts centraux qui le sous-tendent  (vie autonome, participation à la société, soutien personnalisé et assistance personnelle), ainsi que les relations entre l’article 19 et les autres dispositions de la Convention.

Le Comité ONU met en avant certains éléments qui, à court terme, doivent être traités prioritairement :

• Reconnaître la personnalité (et partant la capacité) juridique(s) des personnes en situation de handicap
• Lutter contre les discriminations fondées sur le handicap
• Assurer l’accessibilité du secteur du logement
• Mettre en place un plan d’action concret qui assure une offre suffisante en matière de soutien individualisé et personnel
• Mettre en place un plan d’action concret qui favorise le droit à la vie autonome et la participation à la société
• Favoriser l’accessibilité des services destinés à la population générale

Afin de réaliser ces priorités, l’observation du Comité demande que les autorités effectuent un monitoring et réaffectent progressivement l’ensemble des investissements de façon appropriée, dans le sens du respect de l’article 19.

Unia appelle l’ensemble des responsables politiques à prendre sérieusement en considération cette recommandation dans l’élaboration de leurs politiques.

Le texte de l’observation générale de l’article 19 est consultable en anglais sur le site du Comité.

Source UNIA