Conseil des ministres du 10 mars 2023
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant plusieurs nouvelles mesures concernant l’assurance indemnités des travailleurs salariés.
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Les mesures suivantes sont instaurées :
- la disposition selon laquelle une activité dans le cadre des soins et de l'assistance non directement accessibles à une personne handicapée financée par un budget peut se poursuivre sans interruption si l'aidant tombe malade et demande des indemnités de maladie
- la possibilité de cumul des indemnités octroyées par l’assurance indemnités et maternité avec les allocations « mobilité interrégionale » et « métier en pénurie »
- la possibilité pour les titulaires invalides de renoncer à la prime de rattrapage annuelle
- un règlement plus clair en matière de droit aux indemnités d’incapacité de travail pour les personnes qui ne prennent pas leur pension à l’âge légal de la pension
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.