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Conseil des ministres du 10 mars 2023

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant plusieurs nouvelles mesures concernant l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Les mesures suivantes sont instaurées :
  • la disposition selon laquelle une activité dans le cadre des soins et de l'assistance non directement accessibles à une personne handicapée financée par un budget peut se poursuivre sans interruption si l'aidant tombe malade et demande des indemnités de maladie 
  • la possibilité de cumul des indemnités octroyées par l’assurance indemnités et maternité avec les allocations « mobilité interrégionale » et « métier en pénurie »
  • la possibilité pour les titulaires invalides de renoncer à la prime de rattrapage annuelle
  • un règlement plus clair en matière de droit aux indemnités d’incapacité de travail pour les personnes qui ne prennent pas leur pension à l’âge légal de la pension

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.