En france, une aide financière est actuellement disponible jusqu'au 31 décembre 2028 via le fonds territorial d'accessibilité. Cette aide est destinée aux micro, petites et moyennes entreprises classées en tant qu'établissements recevant du public de 5e catégorie, soit les plus petits ERP.

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 instaure ce fonds. 

Pour être éligibles, ces établissements doivent être des micro-entreprises, TPE ou PME, et répondre aux critères suivants :
Compter moins de 250 employés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros hors taxe / un total de bilan inférieur à 43 millions d'€, faire partie des types M, N, O et W des ERP. Leur date de création doit être antérieure au 20 septembre 2023, il faut qu'elles soient inscrites au registre national des entreprises, et qu'elles soient au point concernant leurs obligations fiscales et de sécurité sociale. Elles ne doivent naturellement pas être en liquidation judiciaire.

Les dépenses éligibles à cette aide, en ce qui concerne l'accessibilité, comprennent des équipements d'amélioration, des travaux, ainsi que des dépenses d'ingénierie et d'assistance visant à rendre les ERP accessibles.

Les subventions ne peuvent pas couvrir des dépenses précédant la demande de subvention, ni dépasser 50 % des dépenses éligibles, ni dépasser 20 500 €. Après avoir reçu la décision d'attribution de l'aide, les subventions sont versées en deux étapes : 30 % après le commencement du projet, et le solde à la fin. L'agence de services et de paiement est chargée de la gestion de cette aide.

Source et plus d'informations : ici.