Violence faite aux femmes

QUESTION ORALE DE MME RYCKMANS À MME MORREALE DE L’ACTION SOCIALE SUR « L’ORGANISATION DE LA PROCHAINE CONFÉRENCE INTERMINISTÉRIELLE (CIM) DROITS DES FEMMES »

15/12/2020

Mme Ryckmans (Ecolo). – Madame la Ministre, on le sait, fin octobre dernier, il y a eu une réunion de coordination du groupe de travail de la Conférence interministérielle Droits des femmes qui a rassemblé les représentants des 12 ministres membres de la CIM et a donc intégré les représentants des nouveaux ministres fédéraux du Gouvernement mis en place en septembre.

J’aurais donc voulu savoir quand aura lieu la prochaine CIM entre tous les ministres.

Une première avait été organisée le 8 mars, une autre, le 26 mai, il me semble. Nous attendons la troisième.

Il me semble qu’il faille continuer ce travail de collaboration entre les ministres. Les violences faites aux femmes ne s’arrêtent en effet pas aux frontières communautaires et régionales de notre pays. L’exercice de leurs droits non plus.

Bien que ces conférences interministérielles n’aient pas de pouvoir de décision à portée réglementaire à proprement parler, elles constituent en revanche un lieu important d’échange, de concertation et de coordination.

J’aurais voulu savoir ce qu’il est ressorti de la réunion de la task force du 28 octobre dernier. On a eu très peu de communications à ce sujet alors que nous sommes en pleine seconde vague de la covid-19 et que l’on peut donc se douter que les mesures de confinement, de couvre-feu, les fermetures de certains lieux d’accueil ou d’activité pour les enfants et les jeunes, le retour au télétravail généralisé ont ravivé les possibles tensions, voire violences au sein des familles.

Lors de la création de la CIM Droits des femmes en septembre dernier, il a été convenu de lancer quatre groupes de travail, sur la base des axes de la Convention d’Istanbul, selon les quatre P : prévention, protection, poursuites et police intégrée.

Chacun de ces groupes est piloté par une entité, mais tous les membres de la CIM sont invités à chaque réunion de travail.

Vous pilotez, en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone, le groupe de travail relatif à la protection et au soutien des victimes.

Il avait été annoncé que les conclusions de ces quatre groupes seraient discutées en CIM à la fin de l’été. Je voulais savoir où en sont cesconclusions.

Avez-vous pu avancer cet été ? Quelles sont les prochaines étapes de la collaboration entre tous les ministres belges ?

Mme Durenne (MR). – Madame  la  Ministre,  le  25 novembre dernier, dans le cadre de la Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, les trois ministres francophones en charge de la compétence des droits des femmes ont annoncé la mise en place d’un plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit de la contribution francophone au Plan fédéral de lutte contre les violences de genre en cours d’élaboration.

Ce plan est constitué de 65 mesures à concrétiser sur la période 2020-2024 et, parmi celles-ci, il y a notamment la création d’un site internet permettant au grand public et aux professionnels d’avoir un accès aux chiffres et aux données statistiques, la généralisation d’animations éducatives à la vie relationnelle et affective dès l’école maternelle, le renforcement des mesures de prévention en créant notamment une cinquantaine de nouvelles places d’accueil ou encore l’accessibilité de la ligne d’écoute Violences conjugales 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Un calendrier précis a-t-il été élaboré concernant la mise en place concrète de ce plan ? Pouvez-vous m’en dire davantage quant aux mesures de prévention et de sensibilisation ? En quoi consisteront-elles ?

Concernant les nouvelles places d’accueil, où seront-elles situées ? Seront-elles réparties entre les centres déjà existants ou une nouvelle structure verra-t- elle le jour ? Quel sera le budget alloué à ce plan ? Comment cette enveloppe sera-t-elle répartie entre les trois Gouvernements ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les Députées, les travaux de la Conférence  interministérielle Droits des femmes, consacrée cette année à la lutte contre les violences, ont été organisés en quatre groupes de travail sur base de quatre axes de la Convention d’Istanbul. Six réunions se sont tenues depuis le mois d’août dernier.

Le changement du Gouvernement fédéral a légèrement retardé les travaux dans la mesure où les débats menés avec les cabinets antérieurs ont dû être réinitiés.

J’ai piloté le groupe de travail relatif à la protection et au soutien des victimes. Deux réunions de travail se sont tenues le 28 août et le 24 septembre. Onze points d’attention, y ont été abordés comme la détermination d’un cadre de référence commun permettant une compréhension fondée sur le genre des violences, comme assurer des canaux de signalement et d’accompagnement des victimes de violences dans le monde du travail, ou encore renforcer l’accessibilité trop limitée aux lignes d’écoute téléphonique, mais aussi poursuivre la réflexion sur le déploiement de l’approche en chaîne dans les centres multidisciplinaires.

Je ne peux encore dévoiler les résultats issus de ces groupes de travail dans la mesure où l’on prépare une note globale qui reprend l’ensemble des décisions et qui doit encore être validée par chaque membre de la conférence interministérielle.

La prochaine réunion est fixée au 25 janvier prochain. J’en assurerai la coprésidence avec la Communauté germanophone, puisqu’elle nous sera confiée à partir de la fin de cette année. Nawal Ben Hamou termine les travaux.

Comme nouvelle coprésidente, je vais proposer l’adoption de nouvelles thématiques de travail pour les 10 mois à venir.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors de la question qui m’était  posée  sur le sujet  en  date du  17 novembre, la task force du 28 octobre a été consacrée à faire un état des lieux des actions mises en place pour faire face à la seconde vague de la crise sanitaire.

En ce qui me concerne, j’ai notamment pu réitérer le financement exceptionnel à la ligne d’écoute violences conjugales, à hauteur de 71 500 euros, pour maintenir durant toute l’année 2021, le troisième poste d’écoute ainsi que l’allongement des horaires du chat.

Sur le plan intrafrancophone, j’ai eu l’occasion de répondre de manière très courte en question d’actualité et à 65 mesures et projets qui ont été identifiés à la fois par la Communauté française, par la Cocof et par la Région wallonne où chacun d’entre nous avons fait approuver, à l’unanimité, ces mesures par l’ensemble des membres du Gouvernement pour renforcer la prévention et la protection des femmes.

Il y a un certain nombre de lignes directrices comme la question de la généralisation de l’EVRAS et renforcer les formations des animateurs à des thématiques féministes, en essayant de labelliser les animations et en adoptant un guide des contenus en fonction de l’âge des jeunes ; renforcer également l’information des victimes, mais aussi des professionnels par la création d’un site internet sur les violences de genre, commun à l’ensemble de la Belgique francophone, qui va rassembler une base de données d’informations, des outils, des campagnes, avec des études et des statistiques, mais aussi les coordonnées des services d’accompagnement.

Une autre ligne directrice est le renfort de la formation continue du personnel des secteurs institutionnels et psycho-médico-sociaux en organisant un grand pôle de formation centrale spécifique à la question des violences ou la thématique des violences pour essayer de mieux détecter les violences et de  mieux accompagner les victimes.

Une autre est de pérenniser le soutien aux associations de terrain. En ce qui concerne la Région wallonne, vous le savez, on a accordé en 2020, sur base du décret wallon 2018, un subside structurel à onze services d’accompagnement des victimes et des auteurs pour un million d’euros. Ces montants augmentent déjà en 2020 de 60 % pour atteindre 1 600 000 euros. C’est aussi renforcer la coordination entre les acteurs de terrain par le soutien au développement de projets pilotes qui permet une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée des victimes. Des synergies devront se développer, autant que possible, avec les centres de prises en charge des victimes de violences sexuelles qui existent ou qui sont en cours decréation.

L’un des enjeux de la législature sera également d’augmenter la capacité d’accueil pour les femmes victimes de violences conjugales, mais aussi de rendre ces espaces d’accueil accessibles à toutes les femmes, quelles que soient leur situation et leur composition familiale. Plusieurs pistes d’extension des places sont sur la table, parmi lesquelles en 2021, je lancerai un appel à projets pour engager du personnel supplémentaire qui va encadrer plus de personnes qui viendraient dans les centres d’établissement, dans les centres d’accueil pour accueillir les femmes victimes de violences conjugales.

Il est prévu qu’une présentation plus complète du plan soit effectuée au Parlement. J’aurai donc l’occasion de vous revenir plus en détail sur ces aspects très prochainement. 

Je pense que c’est important que l’on puisse avoir un échange sur le travail de coconstruction que l’on a réalisé à la fois avec mes collègues des différents gouvernements, mais aussi coconstruit avec la société civile.

C’est un énorme travail de concertation avec les organisations de terrain, avec les femmes et les hommes qui sont engagés dans ces combats pour nous relayer, et les transformer en propositions concrètes, en espérant que ce plan vienne à bout ou en tout cas fasse en sorte de lutter contre les violences conjugales, que ce soit au niveau de la répression et de l’application des règles qui sont en place. On sait qu’avec des règles et des décrets, c’est important, mais que c’est aussi important de les implémenter et de les faire respecter.

Puis, il y a tout le volet amont « Prévention, éducation » pour lequel nous agissons à la fois au niveau des entités fédérées, quels que soient nos  niveaux de pouvoir, pour essayer d’avoir un effet levier ou un effet bénéfique qui se mesurera, par contre, parfois dans 20 ans plus tard, mais qui sont totalement nécessaires pour éduquer nos enfants à bâtir des rapports sociaux entre les filles et les garçons de manière plus respectueuse, non stéréotypée, et faire en sorte qu’effectivement, au final, quand ils grandissent et quand ils développent des relations affectives les uns avec les autres, ils évitent de développer des situations de frustration et de violence générées, parfois, par cette construction identitaire dans une société qui reste encore vraiment à domination masculiniste trop importante.

Mme Ryckmans    (Ecolo).        Je    remercie Mme la Ministre pour ces précisions.

Effectivement, nous sommes dans un moment important, à la fois parce qu’il y a, me semble-t-il, une convergence d’avis, d’opinions, de points de vue à tous les niveaux de pouvoir pour avancer. Je me réjouis évidemment que Sara Schlitz soit maintenant secrétaire d’État fédéral avec son envie de faire avancer les choses, et qu’il y ait une certaine cohérence dans les possibilités d’action, dans les interventions, dans les mesures qui doivent être prises. C’est important à la fois de les construire en relais du terrain, comme vous le dites, mais aussi en faisant changer parfois les lignes sur le cadre législatif, notamment sur la justice. Des choses doivent avancer.

Vous avez évoqué la nécessité de la formation. Un des pôles importants, vous l’avez dit, c’est l’EVRAS, mais c’est aussi la formation continue, et c’est vraiment un manque en Belgique, ces formations, à tous les niveaux pour que tous les acteurs d’intervention, tous les secteurs, soient bien informés de ce que c’est, de comment se met en place ce continuum des violences et qu’il puisse être pris et cassé en amont – le plus tôt possible, avant que les situations de violence ne s’installent.

Je me réjouis qu’il y ait une dynamique, que les différents plans, Droits des femmes, plan Genre en Wallonie, plan intrafrancophone, Plan de lutte contre les violences, que tout cela se mette en phase, et que l’on puisse vraiment avancer, et que l’on puisse considérer que 2020 et 2021, et un même temps la crise du covid- 19 soit quelque part un déclencheur positif pour un vrai changement dans la situation vécue par les femmes en situation de violence.

Mme Durenne (MR). – Madame la Ministre, pour toutes ces précisions. J’entends bien qu’il est difficile en question orale de détailler les 65 mesures, d’où l’importance, comme vous l’avez signalé, de revenir bien sûr au niveau du Parlement avec un point spécifique planintrafrancophone.

Je me réjouis que vous puissiez travailler avec vos collègues, que les différentes entités puissent travailler ensemble, parce que, que ce soit au niveau de la collecte des données, qui – on le sait – aujourd’hui font défaut, que ce soit au niveau des mesures de prévention, de protection, d’accompagnement, toutes ces mesures doivent être travaillées ensemble.

J’avais interrogé au niveau de la Fédération votre collègue, la ministre Linard, qui me disait que chacune allait travailler dans ses compétences afin d’aller plus loin, parce que malheureusement les chiffres aujourd’hui sont encore inquiétants. Quand on sait que déjà cette année il y a eu 21 féminicides, et plus ou moins 18 viols par jour, plus tous les faits, n’oublions pas, qui ne sont pas dénoncés – il ne faut surtout pas oublier les faits non dénoncés – d’où l’importance de ce plan intrafrancophone.

Maintenant, au niveau des places d’accueil, j’entends qu’il y aura un appel à projets en 2021. Je reviendrai vers vous, mais l’important est de rendre ces lieux accessibles à chacune.

Merci, Madame Roberty, de rester parmi nous.