Ce décret détermine les obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité.

Il précise le contenu de la déclaration d’accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d’accessibilité et de mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil. Il fixe les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité, les critères d’évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.

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