Sites propres et transport collectif des personnes handicapées : ça avance !

Question orale de Mme Ingrid Parmentier à Mme Elke Van den Brandt, concernant "l'accès aux sites propres et sites franchissables des transports en commun pour le transport collectif des personnes handicapées".

Sites propres et transport collectif des personnes handicapées : ça avance !

Question orale de Mme Ingrid Parmentier à Mme Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la région de bruxelles-capitale chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière,concernant "l'accès aux sites propres et sites franchissables des transports en commun pour le transport collectif des personnes handicapées".

M. le président.- En l'absence de l'auteure, excusée, sa question orale sera lue par Mme Isabelle Pauthier. 

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).

- Il est de notoriété publique que les personnes handicapées doivent parcourir des trajets souvent très longs et pénibles entre leur domicile et les institutions qui les accueillent. La durée de ces trajets pourrait être réduite en donnant l'accès aux sites propres et sites spéciaux franchissables des transports en commun aux véhicules qui les transportent.

Actuellement, selon les articles 72.5 et 72.6 du Code de la route, seuls les véhicules destinés au transport collectif de personnes handicapées scolarisées, équipés d'un panneau jaune et noir - réservé au transport scolaire - peuvent circuler sur ces sites propres. Les transports de personnes handicapées qui ne sont pas considérées comme scolarisées n'ont donc pas accès à cet avantage.

Il existe bien un logo ou panneau d'exception, qui peut être ajouté au panneau de site propre et qui concerne les véhicules comportant plus de huit places passagers, mais ce panneau n'est pas réservé au transport de personnes handicapées. Il ouvrirait donc le site propre ou le site franchissable à un nombre bien plus important de véhicules, ce qui n'est pas forcément souhaitable si l'on souhaite assurer la fluidité des transports en commun.

Lors de la réunion de la commission de la mobilité du 9 juin 2020, en réponse à une question relative à l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR) au centre-ville, vous avez indirectement évoqué cette problématique : "La circulation sur les sites spéciaux franchissables est régie par le Code de la route et demeure, à ce titre, une compétence fédérale. J'avoue que la répartition des compétences n'est pas toujours facile à comprendre ! La Région avait déjà, avant la crise, introduit auprès du gouvernement fédéral une demande de modification du Code de la route pour permettre la circulation, sur ces sites spéciaux, des bus de transport collectif de personnes handicapées. Ce changement n'ayant pas encore été entériné, peut-être vaut-il mieux attendre que ce soit fait, avant de voir si cela peut être envisagé pour les déplacements individuels."

Quelle est précisément la demande que la Région a adressée au gouvernement fédéral concernant cette problématique ? Quand cette demande a-t-elle été formulée et le gouvernement fédéral y a-t-il donné suite ?

Il existe, a priori, deux façons de permettre cet accès :

- soit modifier la définition des sites propres et sites franchissables - panneaux F17 ou F18 - pour qu'ils puissent, par défaut, accueillir ce type de transport ;

- soit créer un nouveau panneau d'exception et/ou un logo spécifique permettant l'utilisation des sites propres et sites franchissables par les véhicules affectés au transport collectif de personnes porteuses d'un handicap prises en charge par des institutions agréées. Ce panneau serait à ajouter aux panneaux existants, par exemple pour les taxis ou les vélos, ce qui permettrait de limiter cet accès à certains sites propres seulement.

Avez-vous déjà entamé des discussions avec la STIB à propos de ces deux options ? Estimez-vous qu'il existe d'autres options ?

Mme Elke Van den Brandt, ministre.

- Pour de nombreuses personnes handicapées, les trajets s’avèrent particulièrement pénibles. Certains usagers des services de transport collectif spécialisé ont en effet beaucoup de mal à rester immobiles, en lieu clos, pendant une période prolongée. Autoriser les véhicules des services de transport collectif spécialisé à emprunter les bandes bus permettrait de réduire la durée de leurs déplacements et, partant, la pénibilité des trajets pour nombre de leurs passagers fragilisés. Je pense que nous sommes d'accord sur le but.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision du Code de la route, le groupe de travail réunissant les instances fédérées et régionales avait proposé d'en modifier l’article 72, afin d'ouvrir l'accès des sites réservés aux transports en commun au transport collectif de personnes handicapées. À cette fin, et à l’instar de ce qui existe pour le transport scolaire, un panneau reprenant le sigle international de la personne handicapée en noir sur fond jaune avait été préparé.

Cependant, à la suite de l’arrêt - pour diverses raisons - des réunions du groupe de travail, ce projet de modification n’a pas encore pu aboutir. Mon administration et mon cabinet ont pourtant relancé les autoritésfédérales à plusieurs reprises, en vain jusqu’à présent. Heureusement, l’accord de la nouvelle majorité fédérale - qui fait la quasi-unanimité - mentionne une volonté de réviser le Code de la route en vue de le simplifier, tout en portant une attention particulière à la sécurité routière et aux usagers actifs de la route. Nous espérons donc retourner au travail dès que possible, mais cela prendra sans doute quelques jours ou quelques semaines.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Je vous remercie pour vos réponses et je pense que nous sommes très nombreux à nous réjouir d'avoir enfin un gouvernement fédéral en état de marche.

Je transmettrai vos réponses à Mme Parmentier, qui se réjouira certainement de voir le problème pris en charge, le groupe de travail reprendre ses travaux et la STIB collaborer positivement. Il s'agit en effet d'un problème lancinant qui pénalise les personnes handicapées dans notre Région.

- L'incident est clos.

Source : PRB - Session 2020-2021
Commission Mobilité 06/10/2020 - COMPTE RENDU PROVISOIRE - Non encore approuvé par les orateurs.