Il découle de la directive de l'Union européenne visant à harmoniser les exigences d'accessibilité des produits et services au sein des États membres.

Le décret définit :

• la liste des produits et services soumis à ces exigences d'accessibilité
• impose diverses obligations aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services

Ces obligations incluent :

• la création de documentation technique ou d'informations évaluant le niveau d'accessibilité
• la mise en place d'une procédure d'évaluation de conformité
• l'émission d'une déclaration de conformité européenne, et le marquage des produits conformes

Il oblige également à fournir des informations d'identification du produit et du fabricant, à tenir un registre des produits non conformes et des plaintes, et à prendre des mesures correctives en cas de non-conformité. De plus, il impose des obligations d'information envers d'autres acteurs économiques, les autorités de contrôle, de surveillance du marché, ainsi que les autorités nationales des États membres concernés.

En cas de non-respect de ces obligations, des amendes de la 5ème classe peuvent être infligées aux opérateurs économiques concernés.

Source et plus d'informations : ici.