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Modèles de « déclarations » adaptés

Depuis le 13 septembre 2010, lorsque vous introduisez une demande auprès de votre commune (allocation, attestation générale, carte de stationnement, …), vous devez compléter une « déclaration ».

Le SPF a modifié ces déclarations pour les simplifier et vous les rendre plus accessibles.

À partir du 13 octobre 2011, si vous introduisez une demande, vous recevrez un modèle de « déclaration » adapté.

En pratique, qu'est-ce qui a changé ?
Le SPF a légèrement corrigé le texte et adapté la présentation des déclarations.

Le SPF a ajouté un formulaire « Procuration Handiweb » à quatre des déclarations.

Grâce à ce formulaire, vous pourrez autoriser une personne de votre choix (un de vos proches, un ami, un assistant social,…) à consulter le programme « Handiweb », pour voir où en est votre dossier (mais pour cela, cette personne devra disposer d'une carte d'identité électronique et d'un lecteur de carte d'identité électronique).

Les déclarations auxquelles le SPF a ajouté ce formulaire sont les déclarations en vue de l'obtention :

d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration (ARR/AI) ;
d'une allocation d'aide aux personnes âgées (APA) ;
d'une attestation générale ;
d'une carte de stationnement,

(c'est la déclaration que vous devrez compléter si :
vous êtes déjà officiellement reconnu comme invalide ou comme personne handicapée par un autre service que le SPF (et si vous avez une attestation de ce service qui le prouve) ;
vous n'êtes pas encore officiellement reconnu comme personne handicapée ou si vous ne l'êtes plus, par exemple après avoir eu une « reconnaissance à durée limitée »).
Le SPF a continué à simplifier trois des déclarations.

Ce sont les déclarations en vue de l'obtention :

d'une carte de stationnement (c'est la déclaration que vous devrez compléter si le SPF a déjà reconnu votre handicap) ;
d'une attestation TVA (c'est la déclaration que vous devrez compléter pour obtenir la preuve de la reconnaissance de votre handicap et pouvoir bénéficier :
du taux de TVA réduit pour votre véhicule (achat, entretien) ;
de l'exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe annuelle de circulation) ;
d'une carte de réduction pour les transports en commun (c'est la déclaration que vous devrez compléter pour obtenir une carte nationale de réduction sur les transports en commun pour personnes aveugles ou malvoyantes).
Le SPF a supprimé une information inutile : comment demander un délai plus long pour renvoyer votre déclaration complétée. Désormais, cette information se trouvera sur la lettre de rappel que le SPF vous enverra si il n'a pas encore reçu votre déclaration complétée un mois après la date de votre demande.