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Loi plein emploi et les travailleur(euses) handicapé(es)

Le projet de loi "plein emploi" du gouvernement cible les travailleur·euses handicapé·es en les utilisant comme variable d'ajustement sur le marché du travail.

 La reconnaissance du statut de travailleur∙euse handicapé∙e sera élargie automatiquement à certaines catégories, au lieu de se limiter aux personnes qui en font la demande. Cela inclut les accidenté∙es du travail, les victimes de maladies professionnelles, les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé, les titulaires de pension d'invalidité, les détenteurs de la carte "mobilité inclusion" avec mention "invalidité", et même les mineurs ayant été accompagnés par une MDPH pendant leur scolarité.
 
Lorsqu'un demandeur d'emploi obtiendra une reconnaissance administrative de son handicap (RQTH), l'opérateur France Travail en sera automatiquement informé. Cela permettra à l'opérateur d'orienter la personne vers le milieu "protégé" des ESAT ou des Entreprises Adaptées, où les droits du travailleur, le SMIC et les cotisations sociales ne sont pas toujours respectés.
 
Pour les employeurs du privé, cette extension large de la notion de travailleurs·euses handicapé·es est avantageuse, car les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d'embaucher 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sous peine de payer une contribution financière. L'arrivée massive de nouveaux travailleur∙ses automatiquement reconnu∙es comme handicapé·es permettra aux employeurs d'éviter ces sanctions financières.