Toutes les informations relatives aux personnes handicapées (informations plus précises) sont en gras. 

Région de Bruxelles-Capitale 

5 conditions sont à respecter pour pouvoir faire une demande d'inscription pour un logement social :

     1. Condition de non-propriété 

Vous ne pouvez pas, ni aucun autre membre de votre ménage, être propriétaire d'un bien immobilier (pleine propriété, en usufruit ou en emphytéose). Sauf exception approuvée par la SISP. 

Si une fausse déclaration est entrée, la demande sera annulée et le bail se verra arrêté, avec un préavis de six mois. 

     2. Condition de revenus

Les plafonds d'admission ne peuvent pas être dépassés par tous les revenus nets de votre ménage cumulés (ceux perçus par les enfants à charge n'étant pas pris en compte). 

• 26 400,83 euros pour une personne seule
• 29 334,27 euros pour un ménage avec un seul revenu
• 33 524,93 euros pour un ménage avec plusieurs revenus

Ces revenus sont augmentés de 2 514,36 euros par enfant à charge (un enfant reconnu handicapé représente deux enfants à charge) et de 5 028,72 euros pour une personne majeure reconnue handicapée. 

Ces chiffres sont pour l'année 2023, les montants varient légèrement d'année en année. 

Si le demandeur est dans sa dernière année de travail, celle qui précède la mise à la retraite, cette condition de revenus n'est pas appliquée. 

Découvrez notre article sur les calcul des revenus en Région de Bruxelles-Capitale.

     3. Condition de séjour

Vous, ou un autre membre de votre ménage (mais pas un enfant à charge), doit être inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers d'une commune en Belgique.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez introduire une demande au SISP pour réserver vos droits en termes d'ancienneté, SI vous êtes dans une des 5 situations suivantes : 

• Vous êtes en possession d'une attestation d'immatriculation
• Vous avez reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé
• Vous êtes en possession d'une déclaration d'arrivée non échue (annexe 3 en vertu de la loi du 15/12/1980)
• Vous êtes en possession d'un document spécial de séjour (annexe 35 en vertu de la loi du 15/12/1980)
• Vous pouvez prouver l'introduction devant le Conseil d'Etat d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980     

     4. Absence de contentieux

Dans le cas où vous avez déjà été locataire d'un logement social et que vous souhaitez vous inscrire une nouvelle fois, il vous faut avoir rempli toutes vos obligations (paiement du loyer, des charges, etc.)

     5. Une seule inscription par membre du ménage 

En plus de cette condition, vous ne pouvez pas déposer de dossier d'inscription dans plusieurs SISP de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Les conditions d'admissions pour les logements modérés et moyens sont identiques. Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Si vous souhaitez les contacter, vous pouvez les appeler au 0800 84 055 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, ou remplir le formulaire de contact sur leur site.

Région Wallonne 

Les conditions à remplir sont assez similaires que pour la Région de Bruxelles-Capitale : 

     1. Ne pas dépasser un plafond de revenus

Vos revenus annuels imposables pour les trois années qui précèdent ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15% minimum entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans ne peuvent pas dépasser : 

• 48 200 euros pour une personne seule 
• 58 300 euros pour un ménage de plusieurs personnes

Les revenus sont augmentés de 2900 euros par enfant à charge.

Découvrez notre article sur les calculs des revenus en Région Wallonne.
   

     2. Ne pas être propriétaire

C'est la même chose que pour la Région de Bruxelles-Capitale à l'exception de si vous usufruitez un logement qui est non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou qu'il s'agit d'un abri précaire. 

     3. Autres informations

Votre candidature est à déposer dans une des 62 sociétés de logement de Wallonie. Vous ne pouvez en choisir qu'une. 

Votre place dans la liste d'attente dépend de votre situation sociale et familiale qui sont prises en compte pour le calcul de vos points de priorité (point 2 sur le site de Wallonie logement). Découvrez notre article sur le fonctionnement des points de priorités.

     4. Choisir votre logement 

Vous devez préciser où vous souhaiteriez que votre logement se situe ainsi que le type de logement. 

Pour la zone géographique : 

• vous pouvez soit choisir au maximum cinq communes que vous classez par ordre de préférence
• ou vous pouvez choisir cinq localités que vous classez par ordre de préférence

Pour le type de logement, vous devez préciser si vous souhaitez une maison ou un appartement et avec garage et/ou un jardin. 

La taille du logement attribué dépendra de la composition de votre famille. "La société de logement doit vous proposer un logement proportionné à la taille de votre ménage." Découvrez notre article sur le nombre de chambre des logements sociaux.

Une fois votre demande déposée, la société de logement à 8 jours ouvrables pour vous signaler s'il manque des informations dans votre dossier et 30 jours ouvrables pour vous donner une décision.

Vous pouvez retrouver la liste des logements sociaux de la Région Wallonne dans cet article.

     5. Proposition de logement

Une fois que la société vous a attribué un logement, vous avez 7 jours ouvrables pour accepter le logement. Après ça, la société considérera votre non-réponse comme un refus. 

Vous avez le droit de refuser la première proposition de logement sans justification. A partir du deuxième refus, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Si cette deuxième proposition ne rentrait pas dans vos préférences géographiques ou de type de logement, vous pouvez solliciter la levée de la radiation via une demande motivée auprès de votre société de logement. 

D'autres questions sont détaillées sur le site de Wallonie logement. 

Si vous souhaitez les contacter, vous pouvez appeler le 071 204 461 les lundi et jeudi de 9h à 12h ou contacter le secrétariat général : secretariat.dg@swl.be

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