Le droit à l’oubli étendu à d’autres maladies pour les assurances

La Chambre a approuvé ce mercredi 10/11/2021 en séance plénière une résolution de la majorité Vivaldi visant à étendre le "droit à l’oubli" aux patients atteints de certaines maladies chroniques.

Ce droit à l’oubli existe déjà pour les patients guéris du cancer

Depuis le 1er février 2020, les patients guéris du cancer disposent d’un "droit à l’oubli" s’ils souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. Cela signifie que les assureurs ne sont plus autorisés à prendre en compte la maladie une fois le traitement terminé depuis dix ans. 

Cependant, les patients atteints de maladies chroniques telles que le diabète de type 1 doivent encore aujourd’hui s’acquitter d’une surprime s’ils souhaitent souscrire une assurance solde restant dû. Bien que plafonnée, cette surprime n’était pas négligeable.

"L’assurance prenait des surprimes lors de chaque contrat. Parfois, elle montait une surprime de 90% par rapport à la prime de départ, ce qui faisait renoncer beaucoup de personnes à acheter un logement. Nous avons alors lancé une pétition en ligne et les témoignages reçus nous font penser que beaucoup de personnes ont vécu cette injustice", poursuit Patricia Gillard.

Plusieurs maladies sont concernées

Dans sa résolution, la Chambre demande d’étendre le droit à l’oubli lors de la souscription d’une assurance solde restant dû aux patients atteints de certaines maladies chroniques, à condition que la maladie soit sous contrôle.

Concrètement, il est demandé au Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) d’élaborer une proposition pour les maladies chroniques éligibles. Outre le diabète de type 1, la Chambre pense aussi à la sclérose en plaques, par exemple. Parallèlement, la Chambre veut étendre le droit à l’oubli à d’autres produits d’assurance.

Source RTBF