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L’ordonnance de stationnement qui fragilise les droits des personnes en situation de handicap

Depuis le 8 juillet, les personnes en situation de handicap à Bruxelles font face à des difficultés lors du stationnement en raison de l'utilisation de scan cars qui ne détectent pas leur carte « personne handicapée » pour bénéficier de la gratuité du stationnement. Pour éviter de payer une redevance, les personnes en situation de handicap doivent maintenant se préenregistrer, ce qui peut être compliqué en raison de différentes modalités selon la commune de stationnement, et certaines personnes ne sont pas à l'aise avec la technologie nécessaire pour se conformer aux nouvelles règles.
 
Cette situation est le résultat d'une ordonnance entrée en vigueur suite à une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles en date du 2 mai 2022, qui a estimé que le système de contrôle automatisé de stationnement à l’aide de scan cars mis en place par Parking.brussels constituait une discrimination indirecte envers les personnes en situation de handicap, car il exigeait des démarches supplémentaires non prévues par la législation. Le tribunal a exigé la fin de cette discrimination.
 
La victoire juridique obtenue par Unia et le CAWaB pour les personnes en situation de handicap a été rapidement contrecarrée par des décisions politiques. Bien que la justice ait rappelé à Parking.brussels qu'elle ne pouvait pas porter atteinte aux droits acquis des personnes handicapées, le parlement bruxellois a saisi l'occasion de la révision de l'ordonnance de stationnement pour introduire un amendement obligeant les personnes handicapées à s'enregistrer numériquement pour bénéficier de la gratuité du stationnement.
 
Depuis le 8 juillet, simplement apposer sa carte de stationnement n'est plus suffisant pour obtenir le stationnement gratuit dans la plupart des communes bruxelloises. Les personnes en situation de handicap sont désormais contraintes de suivre des démarches supplémentaires, malgré le fait qu'un juge ait déjà estimé ces démarches illégales un an auparavant.