L'handistreaming en Wallonie

Garantir la prise en compte des dimensions du handicap ("handistreaming") dans l'ensemble des mesures de Get up Wallonia! (GUW)" du Plan de relance de la Wallonie

Question écrite du 01/12/2021 de VANDORPE Mathilde à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Le projet n°286 du Plan de relance de la Wallonie porte est intitulé «Garantir la prise en compte des dimensions du handicap («handistreaming») dans l'ensemble des mesures de Get up Wallonia! (GUW)».

L'enveloppe budgétaire prévue est de 1 173 750 euros.​

L'objectif poursuivi du projet est de renforcer la prise en compte du handicap dans le cadre de l'ensemble des politiques.

L'AViQ est renseignée comme organisme compétent.

Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis l'AViQ ?

La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?

Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Pourquoi ne pas avoir pris en compte la dimension du handicap directement pendant la rédaction des actions du Plan de relance ?

Un montant de 1 173 750 euros du Plan de relance de la Wallonie est prévu. Des financements privés sont-ils prévus ? À quelle hauteur ?​

Quelles formes prendront le rapportage et l'évaluation du Plan de relance qui tiendront compte du handicap ? Quelle est la part du budget qui sera consacrée à ce sous-objectif ?


Réponse du 22/12/2021 de MORREALE Christie

Afin de rendre la société plus inclusive, la prise en compte du handicap dans le cadre de l’ensemble des politiques wallonnes est essentielle. Elle s’inscrit par ailleurs dans les engagements de la déclaration de politique régionale ainsi que dans les prescrits de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées.

L'objectif poursuivi du projet est de renforcer la prise en compte du handicap dans le cadre de l'ensemble des politiques. A cet égard, une enveloppe budgétaire est de 1 173 750 euros est prévue.

L'AViQ est bien sûr chargée, en collaboration avec mon cabinet, de la mise en œuvre de ce projet.

Dans cet objectif, deux actions sont actuellement en développement au niveau wallon.

D’une part, la mise en place d’un plan wallon d’accessibilité. Ce plan, coordonné par Monsieur le Ministre-Président et moi-même, vise à assurer une meilleure inclusion des personnes en perte d’autonomie en mettant en œuvre les conditions d’accessibilité physique, communicationnelle et comportementale. Souhaitant répondre à une logique de co-construction, la réflexion a été initiée avec les différents partenaires du Gouvernement et en collaboration avec le CAWaB. Le processus suit son cours et de prochaines réunions sont prévues le 21 décembre – avec les administrations – et le 26 janvier.

Une des premières étapes a été de désigner des référents handicap au sein des différents Cabinets et administrations.

Si le Handistreaming est un projet en lui-même, il n’en demeure pas moins qu’il est bien prévu d’en tenir compte de manière transversale dans la mise en œuvre du Plan de relance de la Wallonie.

Différentes mesures vont faire l’objet d’un test handistreaming. Ces mesures prenant compte cette dimension du handicap doivent être identifiées, de même que les actions, critères ou dispositions spécifiques permettant d’atteindre cet objectif.

Cet objectif se décline en différentes actions prévues entre juin 2021 et décembre 2024 :
- Faire du handistreaming un élément structurant de Get Up Wallonia ;
- Créer un test « handistreaming » ;
- Identifier les mesures de Get up Wallonia prenant en compte la dimension du handicap via des actions, critères, dispositions spécifiques (la non-prise en compte éventuelle de cette dimension sera justifiée) ;
- Faire du handistreaming est élément du rapportage et de l’évaluation de Get up Wallonia ;
- Mettre en place un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap ;
- Promouvoir et valoriser le handistreaming dans le cadre des politiques wallonnes via des actions de communication.

J’ai en effet chargé l’AViQ d’établir un projet de test handistreaming ; celui-ci a été approuvé par le Gouvernement wallon non sans avoir recueilli l’avis de la Commission wallonne des personnes handicapées et du Comité de Branche Handicap de l’AViQ.

Son objectif est de sensibiliser les auteurs de projets à l’inclusion en les amenant à réfléchir à l’impact de leur projet sur les personnes en situation de handicap. Le test est inclus dans le processus de rapportage auquel seront soumis les porteurs du projet et à l’évaluation finale des différentes actions.

Ce rapportage régulier sera réalisé à travers l’outil informatique de monitoring commun du plan de relance utilisé par la cellule stratégique transversale du SPW (CST).

Afin d’encore mieux prendre en compte la dimension du handicap dans les différentes politiques, deux autres mesures complémentaires sont prévues.

D’une part, la mise en place d’un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. Ce conseil pourra remettre des avis sur les avant-projets de décrets et d’arrêtés règlementaires relatifs aux compétences de la Région wallonne qui ont un impact sur les personnes en situation de handicap ainsi que réaliser des études sur les matières liées au handicap relevant des compétences régionales, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement.

Le Conseil sera doté d’un secrétariat avec des moyens humains, financiers et organisationnels lui permettant de réaliser sa mission dans les meilleures conditions. Ce rôle de « support » sera assuré par l’AViQ.

Et d’autre part, la promotion du handistreaming, au travers de modules de sensibilisation à la question du handicap auprès des porteurs de projets d’une part, et de la mise en place d’actions de communication plus générales d’autre part. Cette action devrait notamment se réaliser grâce au recours aux marchés publics.
Si l’AViQ est chargée de la coordination, la réussite de cette mesure repose sur la collaboration avec les différents porteurs de projets. Par ailleurs, l’Agence collaborera plus particulièrement avec le SPW Intérieur et Action Sociale afin d’assurer une cohérence avec la fiche 285 « Prise en compte de la dimension du genre et du handicap dans les différentes politiques de relance ».