14/12/2020

Mme Grovonius (PS). – Madame la Ministre, depuis le 23 septembre 2020, une directive européenne impose des règles d’accessibilité des sites internet des autorités publiques afin qu’ils soient facilement accessibles aux personnes porteuses d’un handicap. Cette obligation sera étendue aux applications mobiles des services publics à partir du 22 juin 2021.

Récemment, dans un reportage de la chaîne de service public, les personnes en situation de handicap dénonçaient le retard des autorités belges dans l’adaptation des sites publics, et donc le non-respect de l’obligation européenne. Bien qu’il existe différents appareils permettant de faciliter l’accessibilité pour les personnes avec un handicap visuel, sensoriel ou cognitif, l’absence d’un codage adéquat lors de la création de certains sites publics empêche la compatibilité, et donc l’accès de certaines fonctions aux personnes handicapées. Par exemple, les menus déroulants ne peuvent être traduits pour les personnes aveugles.

Qu’en est-il en Wallonie ?

L’ensemble des sites internet du SPW respecte-t-il les règles de codage et de programmation assurant l’accessibilité universelle des sites internet ?

Comment préparez-vous avec votre administration la mise en œuvre de l’obligation qui concernera les applications mobiles d’ici juin 2021 ?

Quelle est la politique de la Wallonie en termes d’accessibilité des sites internet publics ?

1. le Président. – La parole est à Mme la Ministre De Bue.

Mme De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière. – Madame la Députée, votre question rejoint des questions auxquelles j’ai eu l’occasion de répondre en octobre dernier, notamment venant de M. le Député Dimitri Legasse et de Mme la Députée Rachel Sobry.

Je vais donc ici reprendre les principaux éléments de ces réponses.

Sur le fond, je considère bien évidemment qu’il faut faire en sorte que les sites web du SPW qui ne sont pas encore conformes aux prescrits de la directive européenne de 2016 en matière d’accessibilité soient adaptés en conséquence. Plus généralement, comme vous le soulignez dans votre question, ce sont les sites web de tous les organismes publics qu’il convient d’adapter. Il en va du respect des dispositions légales, mais aussi et surtout du respect des droits des personnes présentant certaines déficiences.

Cela étant dit, ces sites web ne sont pas de la responsabilité de l’informatique, mais des différents métiers du SPW. Ce sont eux qui, soit réalisent eux- mêmes leurs sites internet avec des webmasters dont ils disposent au sein de leurs services, soit les font effectivement réaliser par des sous-traitants informatiques, mais sur base de besoins et d’exigences en termes de contenu, de fond et de forme qu’ils communiquent à l’informatique, et dont ils sont seuls responsables. Un site web est en effet avant tout un outil de communication.

Le département informatique dont j’ai la charge a adapté les « boîtes à outils » de construction de sites web et les modèles techniques qu’il propose pour créer des sites, afin de prendre en compte au mieux les prescrits de la directive. Il a sensibilisé ces relais que sont les responsables d’applications ou de sites web dans les directions générales.

Il a aussi accompagné les services qui lui en ont fait la demande dans l’usage des outils de test fournis par le SPF BOSA pour les aider à vérifier le niveau de compatibilité de leurs sites.

Enfin, pour ce qui est des nouveaux développements, sites web ou applications mobiles, il rajoute désormais systématiquement dans les cahiers d’exigences des projets, en concertation avec les métiers, des exigences relatives à l’accessibilité.

Mais, au-delà, le département informatique ne peut se substituer au métier pour la mise en conformité des sites existants. Il revient donc à ces métiers, et en particulier aux responsables des sites, de prendre les initiatives nécessaires pour adapter eux-mêmes leurs sites, ou les faire adapter, pour les rendre conformes à la directive.

Le département informatique ne connaît d’ailleurs pas la totalité des sites web du SPW, certains n’étant pas développés via lui ou hébergés sur ses serveurs.

Il connaît encore moins l’ensemble des sites web du reste du secteur public, qu’il s’agisse par exemple des sites web des UAP ou de ceux des pouvoirs locaux. Il n’est enfin pas davantage concerné par la vérification du respect de cette directive, qui est du ressort de l’Agence du Numérique.

Il s’agit d’une problématique transversale, qui touche à des enjeux importants pour les publics cibles visés, qui concerne potentiellement l’ensemble des services du SPW, mais aussi toutes les autres administrations publiques, y compris les pouvoirs locaux, et qui a trait principalement, comme je l’ai déjà dit, à des questions relatives à la communication.

La communication externe étant de la responsabilité du ministre-président, je l’ai interpellé à cet égard en proposant une collaboration et il m’a demandé que nous élaborions une proposition sur le sujet.

Pour tenter de faire avancer rapidement les choses, au minimum pour le SPW, j’ai demandé qu’un projet ayant pour objet la mise en conformité des sites du SPW soit inscrit au contrat d’administration 2020-2025 du SPW, et soit plus particulièrement mené en 2021, bien évidemment. Une coordination au niveau du Comité stratégique et des différents ministres de tutelle pourra ainsi être assurée.

Enfin, concernant plus particulièrement l’échéance du 23 juin 2021 relative aux applications mobiles, elle devrait être respectée dans la mesure où le SPW ne dispose malheureusement à ce jour que d’un nombre excessivement limité d’applications de ce type. En revanche, pour les nouvelles applications mobiles à construire, il y a bien lieu de tenir compte dès maintenant de cette nouvelle donne.

1. le Président. – La parole est à Mme Grovonius. Mme Grovonius (PS). – Je remercie

Mme la Ministre pour ces éléments de réponse.

On entend bien dans le cadre de celle-ci qu’il y a un chantier colossal qui est encore, qui va devoir être pris en charge et que les actions qui vont devoir être entreprises restent nombreuses. L’important c’est que la problématique ait pu être soulevée avec le ministre- président, Mme la Ministre tente, en tout cas, de faire en sorte que la situation puisse s’améliorer pour que tout un chacun puisse avoir accès aux services publics.

(Mme Goffinet, Vice-présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)