L'accessibilité des personnes souffrant d'un handicap aux bâtiments communaux

Question écrite du 14/10/2020 de CASSART-MAILLEUX Carolineà COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

L'accessibilité des personnes souffrant d'un handicap aux bâtiments communaux
  • Question écrite du 14/10/2020
    Les administrations communales sont des lieux qui, par essence, doivent être accessibles à tous citoyens, tout comme la plupart des bâtiments communaux.

    Les bâtiments communaux d'une commune ne sont pas ceux d'une autre. Si certaines – nouvelles – administrations communales ou salles de village ont été entièrement pensées pour accueillir des personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap, d'autres communes doivent faire avec des bâtiments plus anciens et ne peuvent pas garantir un accès aux personnes à mobilité réduite. Plusieurs administrations ou bâtiments communaux n'ont également pas prévu les aménagements nécessaires aux personnes mal voyantes.

    Cette problématique a été pointée du doigt à plus d'une reprise ces dernières années et plusieurs appels à projets ont vu le jour pour effacer ces disparités.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'informer de la situation actuelle sur l'arrondissement de Huy-Waremme, sur la Province de Liège et plus globalement sur le territoire de la Région wallonne ?

    Les bâtiments communaux sont-ils désormais tous pourvus d'accès aux personnes à mobilité réduite et aux malvoyants ?

    Quelles sont les administrations communales qui ne répondent pas à ces exigences ?

    Un label ou un logo type « PMR free » est-il envisageable pour promouvoir ces adaptations ?
  • Réponse du 05/11/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Je dois avant tout préciser que je ne dispose pas d’information statistique en la matière. Néanmoins, je rappellerai que l’accessibilité des lieux publics est prévue dans le Code du développement territorial. C’est donc une obligation pour les pouvoirs locaux de rendre accessibles les lieux publics.

    En ce sens, dans le cadre des compétences qui m’incombent, une attention toute particulière est accordée à l’accessibilité des bâtiments communaux lors de l’examen des dossiers des plans d’investissement communaux (PIC). La circulaire du 15 octobre 2018 relative à la mise en œuvre des plans d’investissement communaux 2019-2021 prévoit, en effet, l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite (PMR) comme l’un des critères nécessaires pour introduire un dossier PIC (p.5, point 2.2). Ce critère se trouve d’ailleurs sous le titre « priorités régionales ». Les PIC 2017-2018 et 2013-2016 prévoyaient également ce critère d’accessibilité comme condition pour obtenir le subside.

    En complément, il convient de noter que différentes actions de l’Aviq ont pour objectif de soutenir les pouvoirs locaux dans l’amélioration de l’accessibilité de leur infrastructure, mais également, de leurs services :
    - le programme de sensibilisation, qui comprend modules permettant d’appréhender les questions liées aux différentes déficiences. Ces sensibilisations travaillent sur les peurs, les préjugés et l’acceptation de la différence via des mises en situations, des jeux de rôles ou des discussions avec des personnes présentant une déficience. Ces modules sont, en outre, adaptables en fonction des besoins exprimés par les demandeurs ;
    - le programme de soutien à l’accessibilité mis en œuvre à travers les quatre associations membres du Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB), à savoir AccessAndGo, Atingo, Passe-Muraille et Plain-Pied. Ce programme vise l’information, la sensibilisation, la formation et le (premier) conseil des autorités publiques et de différents acteurs de l’accessibilité.

    Quant à envisager un label du type « PMR free », je voudrai rappeler qu’il existe déjà un outil. Il s’agit d’Access-i, développé par plusieurs associations membres du CAWaB et soutenu par l’AViQ et le Commissariat général au tourisme (CGT). Il s’agit d’un outil important dans l’évaluation du niveau d’accessibilité et de l’information vers les personnes en situation de handicap, les personnes à mobilité réduite et leur entourage.

    Access-i évalue l’infrastructure et les services à trois niveaux : l’accessibilité en autonomie, l’accessibilité avec un coup de main ponctuel et l’information sur les aménagements et dispositifs à destination des sept publics cibles (personnes en fauteuil roulant, personnes marchant difficilement, personnes aveugles ou malvoyantes, personnes sourdes ou malentendantes, personnes avec difficulté de compréhension).

    Access-i est mis en œuvre via 17 auditeurs professionnels en accessibilité issus de six bureaux d'experts agréés. Avec un potentiel important en matière de promotion de l’accessibilité, Access-i permet également aux personnes à mobilité réduite d’être informées sur les adaptations pouvant répondre à leurs besoins et de préparer au mieux leur visite. En effet, même si l’accessibilité n’est pas optimale, fournir l’état des lieux d’un site est essentiel.

    Différents types de sites peuvent être certifiés Access-i : les hébergements touristiques, les commerces, les bâtiments publics, les sites naturels, et cetera.

    Actuellement, différents services publics ont eu recours à cette méthodologie de certification : le Commissariat général au tourisme pour les infrastructures touristiques, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour différents parcs naturels wallon, le SPW Mobilité et Infrastructures pour le plan piscine, l’AViQ pour le soutien aux événements, les journées du Patrimoine, et cetera.