L'accessibilité de la justice aux personnes porteuses de handicap

Question de Zakia Khattabi à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "L'accessibilité de la justice aux personnes porteuses de handicap"

L'accessibilité de la justice aux personnes porteuses de handicap

Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): En 2013, Unia épinglait une série d'obstacles empêchant les personnes porteuses d'un handicap de jouir pleinement de leurs droits en matière d'accès à la Justice (accessibilité des bâtiments, manque d’interprètes en langue des signes, etc.). Ces constats sont toujours d'actualité. Par ailleurs, depuis la réforme de l’aide juridique en 2016, la personne handicapée bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus ne bénéficie plus automatiquement de l’aide juridique.

Quelles initiatives ont-elles été prises depuis 2013 pour rendre les bâtiments judiciaires accessibles à ces personnes? Que met-on en place pour les personnes sourdes? Quel a été l'impact de la réforme de 2016?

Koen Geens, ministre (en français): La direction Infrastructure de la DG ROJ peut intervenir pour améliorer l'accès pour des personnes avec un handicap visuel et/ou auditif. La Régie des Bâtiments prend en considération l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans sa stratégie immobilière. Les marchés publics comportent des clauses spécifiques. Une enveloppe est dédiée à l'accessibilité PMR dans le budget de la Régie des Bâtiments (190 000 euros investis en 2019).

L'administration n'a reçu aucune demande ni plainte relative à une interprétation en langue des signes.

Les facilités pour bénéficier de l'accès à la Justice sont valables intégralement pour les personnes porteuses d'un handicap. L'aide juridique de deuxième ligne n'a jamais été automatique: avant la réforme de 2016, les bénéficiaires d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés devaient prouver leur situation; la réforme a rendu la présomption d'insuffisance de revenus réfragable.

Les bureaux d'aide juridique peuvent dorénavant demander des documents complémentaires en cas de doute. Si l'octroi de l'aide juridique est refusé, les demandeurs ont la possibilité d'introduire un recours devant le tribunal du travail.

Zakia Khattabi (Ecolo-Groen): Le rapport d'Unia épinglait les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de handicap pour accéder à la justice. Votre réponse ne permet pas de comprendre ce qui a évolué concrètement pour elles.

L'incident est clos.

24-06-2020