Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances en France, de nouvelles modalités doivent être d'application en matière d'emploi des personnes handicapées:

- la mise en place de mesures incitatives et contraignantes pour les entreprises pour atteindre l’objectif gouvernemental de diminution de 20 % du chômage des travailleurs handicapés.
- Des crédits sont à la disposition des préfets pour financer des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées


Circulaire DGEFP n° 2005-07 du 21 mars 2005 à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale