Afin de pouvoir stationner sur une place réservée aux handicapés, il faut depuis 2017 être détenteur d’une Carte européenne de stationnement ou d’une Carte mobilité inclusion (CMI). L’octroi de cette dernière se fait  « à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » (article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Le stationnement sur l’une de ces places étant réglementé, il est dès lors évident que s’y garer sans être en possession de la CMI consiste en une infraction (article R417-11 du Code de la route). Assimilable à un stationnement gênant, l’amende liée à cette infraction s’élève à 135€ pouvant être majorée à 375€ si le paiement n’a pas été fait endéans les délais. Il est également possible qu’il y ait une mise en fourrière du véhicule dans certaines situations.

Il n’est prévu nul part une exemption pour les services de secours et d’urgence, les places réservées aux PMR doivent rester disponibles. Il va tout de même de soi que si ces derniers sont en train de porter secours, ils ne seront pas verbalisés.