France : La CSSS-N prolonge la mise en œuvre du calcul pour l'invalidité
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a suivi l'avis du conseil des États et prolongé le délai de mise en œuvre d'un mode de calcul pour l'invalidité plus équitable.
![](https://wal.autonomia.org/imgcache/76/40/6e/71/94/a3/fc/cc/8b/3f/f6/87/ea/a7/d7/5b/Vignettes-projet-540-2.jpg)
Le 10 novembre, au terme de sa séance, la CSSS-N a délibéré de la motion "Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul pour le taux d'invalidité". Actuellement, ce taux se calcule sur les possibilités de revenus des personnes en bonne santé qui occuperaient des fonctions similaires à celles se trouvant en situation d'invalidité. "Vu que les possibilités des revenus des personnes en situation de handicap sont systématiquement surestimées, ces personnes se voient refuser l'accès à une reconversion professionnelle ou à une rente. Cette situation est inique" regrette Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap. Plus d'informations sur cette séance de la CSSS-N ici.