Fonds d'accessibilité pour les établissements de proximité
Un Fonds territorial d'accessibilité de 300 millions d'euros pour aider les commerces à se conformer aux normes, stimulant l'égalité d'accès en France
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De nombreux établissements recevant du public en France, qu'ils soient publics ou privés, éprouvent des difficultés à respecter les obligations d'accessibilité. Pour remédier à cette situation, le président de la République a annoncé la création du fonds territorial d'accessibilité.
Ce fonds, doté d'un budget de 300 millions d'euros jusqu'en 2028, vise à accélérer la mise en conformité des établissements recevant du public.
L'objectif principal du fonds est de faciliter l'obligation légale d'accessibilité. Les bénéficiaires potentiels doivent remplir plusieurs critères:
Pour être éligible au Fonds Territorial d'Accessibilité, l'entreprise doit :
- Employer moins de 250 salariés
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
- Appartenir à la 5ᵉ catégorie des établissements recevant du public
- Être magasins, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, ou établissements bancaires.
- Être inaccessible ou partiellement accessible
- Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
- Être inscrite au registre national des entreprises
- Être à jour de ses obligations