Flandre : pas de BAP, pas acceptable !
GRIP fournit une pétition modèle à 1100 personnes du groupe prioritaire 2 qui n'ont reçu qu'un BAP partiel.
Vendredi 16 décembre 2022 vzw Le GRIP a lancé une pétition type pour les 1100 personnes handicapées qui ont récemment reçu un budget partiel de la VAPH et qui veulent engager une action en justice. L'organisation des droits de l'homme des personnes handicapées en Flandre souhaite ainsi abaisser le seuil à partir duquel ces personnes ont la possibilité de réclamer, par le biais du tribunal du travail, la totalité du budget de suivi de la personne auquel elles ont droit.
Elle concerne les personnes qui attendent le plus longtemps dans le groupe prioritaire 2 de la liste d'attente pour un budget personnalisé. Ils se voient pris dans une "expérience" du gouvernement flamand. Après 5 ou 6 ans d'attente dans le groupe de priorité 2, ils ne reçoivent qu'une partie du budget dont ils ont besoin pour payer leur soutien.
Luc Demarez, président du GRIP : "Nous pensons que c'est une très mauvaise chose. Le gouvernement flamand joue avec les personnes qui ont de réels besoins d'assistance et qui ont besoin de leur budget complet pour vivre dignement. Il est d'ores et déjà inacceptable que, dans un pays riche comme le nôtre, des milliers de personnes handicapées doivent rester sans le soutien nécessaire pendant des années. Pour le gouvernement flamand, envoyer des gens se promener en plus avec un budget de soutien fortement réduit n'est vraiment pas acceptable. Les droits sont là pour être respectés, pas pour être jetés aux oubliettes. Toute personne qui a suivi la procédure de demande et qui a droit à un montant fixe devrait l'obtenir."
Le GRIP a donc chargé le cabinet d'avocats PROGRESS Lawyers Network Antwerp d'enquêter juridiquement sur l'expérience du budget partiel et d'élaborer une pétition type pouvant être librement utilisée. Lies Michielsen de PROGRESS Lawyers Network Antwerp : "Nous pensons que faire appel de la décision peut certainement être couronné de succès. Si vous n'êtes pas d'accord sur le fait que vous ne recevez qu'une partie de votre budget, vous pouvez déjà commencer à travailler sur la première partie du budget et, entre-temps, aller au tribunal pour réclamer votre budget complet. Vous pouvez saisir les données personnelles correctes dans la pétition type avec l'aide d'un avocat et indiquer également comment la réduction du budget vous empêche d'organiser les soins et l'aide dont vous avez besoin."
Le GRIP s'attend à ce qu'un modèle de pétition permette aux personnes de saisir plus facilement le tribunal du travail. Le modèle de pétition est également accompagné d'un court document contenant des explications simples sur la meilleure façon de l'utiliser. Luc Demarez : "Il ne faut pas oublier que pour la plupart des gens, le passage au tribunal n'est pas évident. En fournissant gratuitement un document presque prêt à l'emploi avec des arguments juridiques pour le PVB complet, nous voulons soutenir les personnes handicapées. De cette manière, nous accélérons et simplifions le processus et augmentons l'expertise autour de cette question, de manière structurelle. Le droit au soutien ne doit pas être colporté encore plus."
Même ceux qui ne peuvent pas accepter le budget partiel parce que cela les rendrait encore plus mal lotis que dans la situation actuelle, car le soutien des services d'assistance directement accessible, le budget de soins pour les personnes lourdement dépendantes et le budget de soins pour les personnes handicapées seraient perdus, peuvent s'adresser au tribunal du travail, en utilisant la pétition modèle. Luc Demarez : "Nous ne savons pas combien de personnes sont dans cette situation. Mais eux aussi ne doivent pas s'arrêter là et peuvent aller devant le tribunal du travail pour défendre leur droit à un budget personnel."
Le modèle de pétition et les explications qui l'accompagnent peuvent être téléchargés sur le site
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Elle concerne les personnes qui attendent le plus longtemps dans le groupe prioritaire 2 de la liste d'attente pour un budget personnalisé. Ils se voient pris dans une "expérience" du gouvernement flamand. Après 5 ou 6 ans d'attente dans le groupe de priorité 2, ils ne reçoivent qu'une partie du budget dont ils ont besoin pour payer leur soutien.
Luc Demarez, président du GRIP : "Nous pensons que c'est une très mauvaise chose. Le gouvernement flamand joue avec les personnes qui ont de réels besoins d'assistance et qui ont besoin de leur budget complet pour vivre dignement. Il est d'ores et déjà inacceptable que, dans un pays riche comme le nôtre, des milliers de personnes handicapées doivent rester sans le soutien nécessaire pendant des années. Pour le gouvernement flamand, envoyer des gens se promener en plus avec un budget de soutien fortement réduit n'est vraiment pas acceptable. Les droits sont là pour être respectés, pas pour être jetés aux oubliettes. Toute personne qui a suivi la procédure de demande et qui a droit à un montant fixe devrait l'obtenir."
Le GRIP a donc chargé le cabinet d'avocats PROGRESS Lawyers Network Antwerp d'enquêter juridiquement sur l'expérience du budget partiel et d'élaborer une pétition type pouvant être librement utilisée. Lies Michielsen de PROGRESS Lawyers Network Antwerp : "Nous pensons que faire appel de la décision peut certainement être couronné de succès. Si vous n'êtes pas d'accord sur le fait que vous ne recevez qu'une partie de votre budget, vous pouvez déjà commencer à travailler sur la première partie du budget et, entre-temps, aller au tribunal pour réclamer votre budget complet. Vous pouvez saisir les données personnelles correctes dans la pétition type avec l'aide d'un avocat et indiquer également comment la réduction du budget vous empêche d'organiser les soins et l'aide dont vous avez besoin."
Le GRIP s'attend à ce qu'un modèle de pétition permette aux personnes de saisir plus facilement le tribunal du travail. Le modèle de pétition est également accompagné d'un court document contenant des explications simples sur la meilleure façon de l'utiliser. Luc Demarez : "Il ne faut pas oublier que pour la plupart des gens, le passage au tribunal n'est pas évident. En fournissant gratuitement un document presque prêt à l'emploi avec des arguments juridiques pour le PVB complet, nous voulons soutenir les personnes handicapées. De cette manière, nous accélérons et simplifions le processus et augmentons l'expertise autour de cette question, de manière structurelle. Le droit au soutien ne doit pas être colporté encore plus."
Même ceux qui ne peuvent pas accepter le budget partiel parce que cela les rendrait encore plus mal lotis que dans la situation actuelle, car le soutien des services d'assistance directement accessible, le budget de soins pour les personnes lourdement dépendantes et le budget de soins pour les personnes handicapées seraient perdus, peuvent s'adresser au tribunal du travail, en utilisant la pétition modèle. Luc Demarez : "Nous ne savons pas combien de personnes sont dans cette situation. Mais eux aussi ne doivent pas s'arrêter là et peuvent aller devant le tribunal du travail pour défendre leur droit à un budget personnel."
Le modèle de pétition et les explications qui l'accompagnent peuvent être téléchargés sur le site
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