Flandre 2024 : nouvelles règles pour les titulaires du Budget d'Assistant Personnel - BAP
À partir de 2024, il sera plus facile pour les titulaires de budget de travailler en tant qu'assistants. Mais des règles plus strictes pour les titulaires de budget arriveront également en 2025.
Qu'est-ce qui va changer ? À quoi devez-vous faire attention ? Nous vous proposons un aperçu pratique.
1er janvier 2024 : assouplissement du cumul de la fonction de titulaire de budget et d'assistant
Votre enfant handicapé est mineur ou vous êtes l'administrateur ou le mandataire d'une personne adulte handicapée ? En tant que titulaire du budget, vous n'avez actuellement pas beaucoup de possibilités de travailler vous-même en tant qu'assistant. Cela changera à partir du 1er janvier 2024 :
Vous êtes parent isolé d'un enfant mineur handicapé ?
À partir de 2024, les parents isolés pourront s'employer eux-mêmes avec un contrat de travail par l'intermédiaire d'un secrétariat social.
Vous êtes administrateur ou curateur d'une personne adulte handicapée ?
À partir de 2024, les administrateurs ou mandataires qui sont des membres de la famille de la personne handicapée pourront s'engager eux-mêmes ou s'engager entre eux avec un contrat de travail par l'intermédiaire d'un secrétariat social.
Attention : vous êtes titulaire d'un budget et vous travaillez actuellement avec un contrat de travail pour votre enfant ou un membre de votre famille ? Tant que l'accord n'est pas modifié, il peut se poursuivre l'année prochaine. Même si vous concluez un autre contrat de travail en 2024, il peut se poursuivre. L'accord change quand même ? Dans ce cas, vous devez passer à un contrat de travail à partir de 2024.
1er janvier 2025 : Il ne sera plus possible de combiner un titulaire de budget et un assistant via l'intérim
À partir de 2025, vous ne pourrez plus, en tant que titulaire de budget, vous employer ou employer l'autre titulaire de budget par intérim. En 2024, vous pourrez encore travailler par intérim en tant que titulaire de budget.
Attention : ceci s'applique uniquement aux titulaires de budget qui travaillent en tant qu'assistants. Les membres de la famille ou du ménage qui ne sont pas titulaires d'un budget peuvent également travailler par intérim à partir de 2025.
1er janvier 2025 : Les règles relatives à la signature des accords sont renforcées
Un titulaire de budget signe tous les accords dans le cadre du budget. Y a-t-il deux titulaires de budget ? Actuellement, il suffit qu'un seul titulaire du budget signe les accords. Cela changera à partir du 1er janvier 2025 :
La personne handicapée est-elle mineure et ses deux parents sont-ils vivants et connus ?
Dans ce cas, les deux parents sont des titulaires de budget. Ils devront tous deux signer les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est majeure et il existe un administrateur des biens (mais pas d'administrateur de la personne) ?
La personne handicapée et l'administrateur sont alors titulaires du budget. Ils signent tous deux les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est-elle majeure et y a-t-il un administrateur sur la personne (mais pas d'administrateur sur les biens) ?
La personne handicapée et l'administrateur sont alors titulaires du budget. Ils signent tous deux les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est-elle majeure et y a-t-il un administrateur du patrimoine et un autre administrateur de la personne ?
Dans ce cas, les deux administrateurs sont titulaires du budget et doivent tous deux signer les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est-elle majeure et existe-t-il un administrateur des biens et de la personne ?
Dans ce cas, cet administrateur est également titulaire du budget et signe tous les accords.
La personne handicapée est-elle majeure et existe-t-il un mandataire ?
Dans ce cas, la personne handicapée est titulaire du budget tant que la procuration n'a pas pris effet. Au moment où la procuration prend effet, le curateur est le titulaire du budget (sauf indication contraire dans la procuration). La personne handicapée est-elle en mesure de donner son consentement ? Dans ce cas, la personne handicapée et le curateur peuvent tous deux signer les accords, que la procuration de soins ait déjà pris effet ou non. Il n'est pas nécessaire qu'ils signent tous les deux.
La personne handicapée est-elle majeure et existe-t-il une procuration ?
La procuration, contrairement à la procuration de soins, n'est pas une mesure de protection. La procuration prend fin lorsque la personne handicapée ne peut plus défendre ses propres intérêts. Ainsi, avec une procuration, la personne handicapée est toujours le titulaire du budget. Comme pour la procuration de soins, la personne handicapée et le titulaire du mandat peuvent tous deux signer les accords. Il n'est pas nécessaire qu'ils signent tous les deux.
Bien entendu, le titulaire du budget ne se contente pas de signer les accords, il s'occupe également de l'administration du budget. Il enregistre également les accords auprès de la VAPH, paie les factures et soumet les dépenses. Y a-t-il deux titulaires de budget ? Dans ce cas, un seul titulaire de budget s'occupe de cette administration supplémentaire.
Les titulaires de budget conviennent entre eux de la personne qui s'en charge. Sauf dans ces trois situations :
Il n'y a qu'un curateur à l'égard de la personne ? Dans ce cas, c'est la personne handicapée qui s'occupe de l'administration.
Y a-t-il seulement un administrateur pour les biens ou un administrateur pour les biens et la personne ? Dans ce cas, c'est le fiduciaire qui s'occupe de l'administration.
Existe-t-il un pouvoir de soins et la personne handicapée est-elle frappée d'incapacité ? Dans ce cas, c'est le fiduciaire qui s'occupe de l'administration.
Source : https://www.onafhankelijkleven.be/
1er janvier 2024 : assouplissement du cumul de la fonction de titulaire de budget et d'assistant
Votre enfant handicapé est mineur ou vous êtes l'administrateur ou le mandataire d'une personne adulte handicapée ? En tant que titulaire du budget, vous n'avez actuellement pas beaucoup de possibilités de travailler vous-même en tant qu'assistant. Cela changera à partir du 1er janvier 2024 :
Vous êtes parent isolé d'un enfant mineur handicapé ?
À partir de 2024, les parents isolés pourront s'employer eux-mêmes avec un contrat de travail par l'intermédiaire d'un secrétariat social.
Vous êtes administrateur ou curateur d'une personne adulte handicapée ?
À partir de 2024, les administrateurs ou mandataires qui sont des membres de la famille de la personne handicapée pourront s'engager eux-mêmes ou s'engager entre eux avec un contrat de travail par l'intermédiaire d'un secrétariat social.
Attention : vous êtes titulaire d'un budget et vous travaillez actuellement avec un contrat de travail pour votre enfant ou un membre de votre famille ? Tant que l'accord n'est pas modifié, il peut se poursuivre l'année prochaine. Même si vous concluez un autre contrat de travail en 2024, il peut se poursuivre. L'accord change quand même ? Dans ce cas, vous devez passer à un contrat de travail à partir de 2024.
1er janvier 2025 : Il ne sera plus possible de combiner un titulaire de budget et un assistant via l'intérim
À partir de 2025, vous ne pourrez plus, en tant que titulaire de budget, vous employer ou employer l'autre titulaire de budget par intérim. En 2024, vous pourrez encore travailler par intérim en tant que titulaire de budget.
Attention : ceci s'applique uniquement aux titulaires de budget qui travaillent en tant qu'assistants. Les membres de la famille ou du ménage qui ne sont pas titulaires d'un budget peuvent également travailler par intérim à partir de 2025.
1er janvier 2025 : Les règles relatives à la signature des accords sont renforcées
Un titulaire de budget signe tous les accords dans le cadre du budget. Y a-t-il deux titulaires de budget ? Actuellement, il suffit qu'un seul titulaire du budget signe les accords. Cela changera à partir du 1er janvier 2025 :
La personne handicapée est-elle mineure et ses deux parents sont-ils vivants et connus ?
Dans ce cas, les deux parents sont des titulaires de budget. Ils devront tous deux signer les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est majeure et il existe un administrateur des biens (mais pas d'administrateur de la personne) ?
La personne handicapée et l'administrateur sont alors titulaires du budget. Ils signent tous deux les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est-elle majeure et y a-t-il un administrateur sur la personne (mais pas d'administrateur sur les biens) ?
La personne handicapée et l'administrateur sont alors titulaires du budget. Ils signent tous deux les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est-elle majeure et y a-t-il un administrateur du patrimoine et un autre administrateur de la personne ?
Dans ce cas, les deux administrateurs sont titulaires du budget et doivent tous deux signer les accords à partir de 2025.
La personne handicapée est-elle majeure et existe-t-il un administrateur des biens et de la personne ?
Dans ce cas, cet administrateur est également titulaire du budget et signe tous les accords.
La personne handicapée est-elle majeure et existe-t-il un mandataire ?
Dans ce cas, la personne handicapée est titulaire du budget tant que la procuration n'a pas pris effet. Au moment où la procuration prend effet, le curateur est le titulaire du budget (sauf indication contraire dans la procuration). La personne handicapée est-elle en mesure de donner son consentement ? Dans ce cas, la personne handicapée et le curateur peuvent tous deux signer les accords, que la procuration de soins ait déjà pris effet ou non. Il n'est pas nécessaire qu'ils signent tous les deux.
La personne handicapée est-elle majeure et existe-t-il une procuration ?
La procuration, contrairement à la procuration de soins, n'est pas une mesure de protection. La procuration prend fin lorsque la personne handicapée ne peut plus défendre ses propres intérêts. Ainsi, avec une procuration, la personne handicapée est toujours le titulaire du budget. Comme pour la procuration de soins, la personne handicapée et le titulaire du mandat peuvent tous deux signer les accords. Il n'est pas nécessaire qu'ils signent tous les deux.
Bien entendu, le titulaire du budget ne se contente pas de signer les accords, il s'occupe également de l'administration du budget. Il enregistre également les accords auprès de la VAPH, paie les factures et soumet les dépenses. Y a-t-il deux titulaires de budget ? Dans ce cas, un seul titulaire de budget s'occupe de cette administration supplémentaire.
Les titulaires de budget conviennent entre eux de la personne qui s'en charge. Sauf dans ces trois situations :
Il n'y a qu'un curateur à l'égard de la personne ? Dans ce cas, c'est la personne handicapée qui s'occupe de l'administration.
Y a-t-il seulement un administrateur pour les biens ou un administrateur pour les biens et la personne ? Dans ce cas, c'est le fiduciaire qui s'occupe de l'administration.
Existe-t-il un pouvoir de soins et la personne handicapée est-elle frappée d'incapacité ? Dans ce cas, c'est le fiduciaire qui s'occupe de l'administration.
Source : https://www.onafhankelijkleven.be/