Enseignement : aménagements pour les personnes handicapées
Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap
![](https://wal.autonomia.org/imgcache/89/9f/a5/42/f0/b6/21/69/36/a6/05/5c/1b/54/60/af/france.png)
Publics concernés : candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur présentant un handicap et élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
Objet : actualisation de la procédure de délivrance de l'attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles et simplification de la procédure de demande d'aménagements des conditions des examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la culture ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le décret actualise la dénomination de la commission chargée de proposer au chef d'établissement les attestations descriptives du parcours de formation suivi par les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles. Il étend par ailleurs les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap aux examens et concours à ceux organisés par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, instaure un délai de dépôt pour la demande d'aménagements des candidats ainsi qu'une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat. Il précise enfin la portée dans le temps des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur en situation de handicap.
Références : le texte ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Objet : actualisation de la procédure de délivrance de l'attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant de classe préparatoire aux grandes écoles et simplification de la procédure de demande d'aménagements des conditions des examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la culture ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 .
Notice : le décret actualise la dénomination de la commission chargée de proposer au chef d'établissement les attestations descriptives du parcours de formation suivi par les étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles. Il étend par ailleurs les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap aux examens et concours à ceux organisés par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, instaure un délai de dépôt pour la demande d'aménagements des candidats ainsi qu'une procédure simplifiée pour les candidats aux concours bénéficiant d'aménagements au baccalauréat. Il précise enfin la portée dans le temps des aménagements accordés aux candidats aux examens de l'enseignement supérieur en situation de handicap.
Références : le texte ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).