Engagements pris par Bruxelles Mobilité pour améliorer l'accessibilité des PMR.

Question écrite de Marc Loewenstein à Elke Van den Brandt, ministre du GRBC, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°623)

Question

En réponse à une interpellation que j’ai développée le 10 décembre 2019 sur « l'accessibilité des voiries et transports en commun bruxellois aux personnes à mobilité réduite », vous m’informiez que, le 28 mars 2019, Bruxelles Mobilité s'est engagée auprès du CAWaB à :
- rendre accessible, chaque année, dix arrêts de plus que les 50 prévus par la STIB ;
- réparer, dès 2020 et dans le cas de chantiers d'une durée de moins de cinq ans, les malfaçons signalées sur voirie régionale par des citoyens ou associations, dans un délai raisonnable de maximum six mois sans obligation de permis d'urbanisme ;
- intégrer les malfaçons en matière d'accessibilité dans l'application Fix My Street ;
- programmer un plan d'entretien des trottoirs des voiries régionales au premier semestre de 2020.

Pourriez-vous m’indiquer :

1. Si l’objectif de rendre accessible 60 arrêts par an a été respecté en 2019 et sera bien atteint en 2020 ?

2. Si des réparations ont été réalisées en exécution du second engagement pris ? Si oui, combien ? Combien de malfaçons ont été signalées et sont encore en attente de réparations ?

3. Si les malfaçons en matière d’accessibilité ont bien été intégrées à l’application Fix My Street ? A défaut, dans quels délais sera-t-il possible de les signaler via l’application régionale ?

4. Ce qu’il en est de la programmation d’un plan d’entretien des trottoirs des voiries régionales ?

Réponse

Il convient de préciser tout d’abord que les engagements pris en mars 2019 dépassent largement les quatre points mentionnés ci-dessus. La majorité de ces points ont déjà été accomplis ou sont sur le point de l’être.
C’est le cas de :
la prise de fonction d’un facilitateur accessibilité au sein de Bruxelles Mobilité au 1
er janvier 2020 ;
la présentation de la Charte sur les revêtements piétons auprès des communes et autres partenaires de Bruxelles Mobilité : présentation par des agents de Bruxelles Mobilité et du CRR auprès de 17 communes, de Beliris, des impétrants et de la STIB au premier semestre 2020 ;
progressivement, tous les projets d’aménagement de Bruxelles Mobilité et de la STIB sont présentés en section Modes actifs de la Commission régionale de Mobilité où siègent le CAWaB ainsi qu’un bureau spécialisé en accessibilité des espaces publics ;
la modification de l’arrêté sur l’équipement des taxis est sur le point d’être entérinée afin que les gabarits des taxis PMR correspondent mieux aux besoins des personnes se déplaçant en fauteuil roulant électrique ;
une première mouture des directives pour la conception des stations de métro a été arrêtée et présentée en octobre à la Commission régionale de Mobilité.

Pour reprendre les engagements mentionnés dans la question, ceux-ci sont également largement remplis ou sur le point de l’être.


Question 1 Mise en accessibilité des arrêts

Le rythme de 60 arrêts annuels a été atteint l’année dernière. 64 arrêts ont été rendus accessibles. Voici la répartition par maître d’ouvrage :
BM – DITP : 36
BM – BUILD : 20
Communes : 6
STIB – Voies : 1
Riverain : 1 ;


Question 2 Correction des malfaçons

La promesse de corriger les malfaçons liées à une mauvaise exécution des chantiers dans un délai de six mois si aucun permis n’est nécessaire est reprise, comme telle, dans le Plan d’action « Accessibilité » (à savoir le plan opérationnel découlant du Plan stratégique de mise en accessibilité du réseau de la STIB) ;


Question 3 Extension de FixMyStreet

L’extension du champ de FixMyStreet afin d’y intégrer des signalements liés à l’accessibilité est en cours de discussion. Une réunion du comité d’accompagnement de FixMyStreet s’est tenue le 10 novembre : une première proposition, élaborée avec le CAWaB, y a été présentée. Une prochaine réunion du comité d’accompagnement a déjà été fixée dans le courant du mois de novembre afin d’affiner cette proposition. L’objectif est d’implanter ces modifications, pour une nouvelle release de l’application courant 2021.


Question 4 Plan d’entretien des trottoirs régionaux

Un audit du réseau piéton « Magistral et Plus » sur voirie régionale a été réalisé au premier semestre de cette année. Sur base de celui-ci :
Nous avons identifié les zones dégradées nécessitant une rénovation complète. Un planning de rénovation a été préparé et présenté aux instances de décision internes de Bruxelles Mobilité. Ce planning a été validé ; l’exécution des travaux est sur le point de démarrer.
Nous avons identifié des non-conformités par rapport au RRU. Des interventions locales et ponctuelles pour les réparations et mises en conformité sont en cours de réalisation et/ou de planification.

À partir de décembre, nous élargirons l’auscultation au réseau piéton « Confort » sur voirie régionale. L’inventaire complet de ce réseau est attendu pour le deuxième trimestre 2021. Sur base de cet inventaire, nous établirons un programme d’intervention à l’instar de ce qui a été fait pour le réseau piéton « Magistral et Plus ».