Du nouveau pour les salariés handicapés en France
La plupart des réformes seront applicables dès 2006
1. 6% de personnes handicapées pour toute entreprise de 20 salariés (CDI et CDD sont pris en compte)
2. Les titulaires de la carte d'invalidité ou d'allocation aux adultes handicapés feront partie de la liste des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
3. Si une entreprise ne veut pas embaucher des personnes handicapées, elle devra payer son obligation en versant une contribution à l’AGEFIPH pour chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’il n’a pas embauché alors qu’il le devait.
4. Le montant de cette contribution se fera sur base d'un nouveau calcul
5. L’employeur qui ne respecte aucune de ses obligations (emploi de personnes handicapées, contrat de sous-traitance, contribution AGEFIPH, application d'un accord de branche) encourt une pénalité à verser au Trésor public (c. trav. art. L. 323-8-6 modifié). À partir du 1er janvier 2006, la pénalité sera de 1 500 fois le SMIC majoré de 25 %.
6. Sans attendre 2006, une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de handicapés n'est pas admise à concourir aux marchés publics si elle n’a pas envoyé sa déclaration annuelle d’emploi et n’a pas versé la contribution AGEFIPH dont elle est redevable (c. marchés publics art. 44-1).
7. Suppression des abattements sur salaire en 2006. À l'heure actuelle, l’employeur peut pratiquer un abattement (10 ou 20 %) sur le salaire de la personne handicapée dont le rendement professionnel est diminué, en fonction des indications données par la COTOREP. Le cas échéant, cet abattement peut ramener la rémunération en dessous du SMIC, après autorisation du directeur départemental du travail ou, si le salarié passe en dessous de 90 % du SMIC, du directeur régional. En contrepartie, l'État assure une garantie de ressources qui se traduit par un complément versé par l'employeur, lequel se fait rembourser sur présentation de justificatifs mensuels auprès de la DDTEFP. À partir du 1er janvier 2006, ce mécanisme disparaît. L’employeur devra verser au salarié handicapé le salaire correspondant à son poste et à sa qualification, et au moins le SMIC ou le minimum conventionnel
8. L'employeur pourra demander à l'Etat une aide financière pour adapter le poste de travail.
9. Sans attendre 2006, la règle du doublement de la durée du préavis de licenciement s'applique à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans qu'il soit fait référence à un nombre d'unités. Ce doublement ne peut pas porter le préavis au-delà de trois mois (c. trav. art. L. 323-7 modifié), sachant qu'en tout état de cause des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
2. Les titulaires de la carte d'invalidité ou d'allocation aux adultes handicapés feront partie de la liste des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
3. Si une entreprise ne veut pas embaucher des personnes handicapées, elle devra payer son obligation en versant une contribution à l’AGEFIPH pour chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi qu’il n’a pas embauché alors qu’il le devait.
4. Le montant de cette contribution se fera sur base d'un nouveau calcul
5. L’employeur qui ne respecte aucune de ses obligations (emploi de personnes handicapées, contrat de sous-traitance, contribution AGEFIPH, application d'un accord de branche) encourt une pénalité à verser au Trésor public (c. trav. art. L. 323-8-6 modifié). À partir du 1er janvier 2006, la pénalité sera de 1 500 fois le SMIC majoré de 25 %.
6. Sans attendre 2006, une entreprise soumise à l’obligation d’emploi de handicapés n'est pas admise à concourir aux marchés publics si elle n’a pas envoyé sa déclaration annuelle d’emploi et n’a pas versé la contribution AGEFIPH dont elle est redevable (c. marchés publics art. 44-1).
7. Suppression des abattements sur salaire en 2006. À l'heure actuelle, l’employeur peut pratiquer un abattement (10 ou 20 %) sur le salaire de la personne handicapée dont le rendement professionnel est diminué, en fonction des indications données par la COTOREP. Le cas échéant, cet abattement peut ramener la rémunération en dessous du SMIC, après autorisation du directeur départemental du travail ou, si le salarié passe en dessous de 90 % du SMIC, du directeur régional. En contrepartie, l'État assure une garantie de ressources qui se traduit par un complément versé par l'employeur, lequel se fait rembourser sur présentation de justificatifs mensuels auprès de la DDTEFP. À partir du 1er janvier 2006, ce mécanisme disparaît. L’employeur devra verser au salarié handicapé le salaire correspondant à son poste et à sa qualification, et au moins le SMIC ou le minimum conventionnel
8. L'employeur pourra demander à l'Etat une aide financière pour adapter le poste de travail.
9. Sans attendre 2006, la règle du doublement de la durée du préavis de licenciement s'applique à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans qu'il soit fait référence à un nombre d'unités. Ce doublement ne peut pas porter le préavis au-delà de trois mois (c. trav. art. L. 323-7 modifié), sachant qu'en tout état de cause des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.