Trois axes sont développés :
1. La simplification des procédures :
D'une part la demande d'allocation sera envoyée directement à l'Administration par la Commune, avec enregistrement immédiat et suivi du dossier, ce qui évitera les pertes ou les oublis des demandes en cas de réception tardive de tous les éléments du dossier.
D'autre part, l'allocation pourra être payée rétroactivement à la demande (max. 3 mois) et non plus seulement à partir du mois suivant la demande
En outre, pour des raisons de sécurité évidente, les paiements seront effectués par virement et non plus par assignation postale.

2. Révision des catégories pour éliminer les discriminations
Différentes catégories classent les personnes en fonction de leur situation familiale et influencent le montant des allocations (chef de ménage, cohabitant, isolé, enfants à charge, …). L'attribution aux différentes catégories sera revue en fonction de l'évolution de la société :
Deux cohabitants du même sexe auront le même statut qu'un couple marié ou qu'un couple de sexe opposé. Ils pourront donc, le cas échéant, bénéficier de l'allocation la plus élevée.
Les personnes séjournant dans un hôpital psychiatrique retrouveront les mêmes droits d'isolés que les personnes en institution.
Au décès du conjoint, le parent pourra continuer à toucher l'allocation de couple si, par exemple, le fils ou la fille qui cohabite continue à prester les soins (au lieu de ne plus toucher qu'une allocation de cohabitant).

3. Une protection renforcée et moins de pénalité face à l'emploi
Une nouvelle catégorie sera créée dans le système de l'allocation d'intégration pour les personnes les plus gravement handicapées avec une majoration mensuelle de 82,11 euros.
Le montant de l'allocation de remplacement de revenus sera calculé sur base de 90% du salaire perçu, ce qui permettra de gagner plus sans être pénalisé.
Dans la même optique, le calcul pour l'allocation d'intégration sera revu favorablement (sur base du revenu – 17.355 euros/an). L'exonération sera également appliquée aux personnes bénéficiant d'un revenu de remplacement (chômage, invalidité) de maximum 2.478,94 euros.

4. L'Amour a finalement "moins de prix"
Le montant de l'allocation d'intégration était fixé sur base des revenus de la personne et de l'éventuel conjoint, discriminant les couples. Depuis 2001, le revenu d'une personne handicapée des catégories 3 ou 4 était exonéré de 17.355 euros. A partir de juillet 2003, les personnes des catégories 1 et 2 pourront également bénéficier de cette mesure avec une exonération de 1.591,80 euros.

Info :
Ministère des Affaires sociales
Rue de la Vierge Noire, 3C
1000 Bruxelles