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De nouvelles mesures de protection pour les salariés ayant un enfant atteint de maladie grave

En juillet 2023, le parlement français a adopté une loi visant à mieux protéger et accompagner les parents d'enfants atteints de graves affections, de handicap ou victimes d'accidents graves.

En juillet 2023, le parlement français a adopté une loi visant à mieux protéger et accompagner les parents d'enfants atteints de graves affections, de handicap ou victimes d'accidents graves. La loi comporte quatre mesures principales :

1. Allongement du congé parental : La durée du congé pour le décès d'un enfant a été prolongée à 14 jours minimum pour les enfants de moins de 25 ans (contre 7 jours) et à 12 jours minimum pour les enfants de plus de 25 ans (contre 5 jours). Ces jours sont cumulables avec le congé de deuil parental, qui offre huit jours supplémentaires partiellement pris en charge par la sécurité sociale. De plus, le congé pour l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant a été étendu à 5 jours ouvrables (contre 2 jours).

2. Facilitation du télétravail pour les salariés aidants : Les parents d'enfants à charge peuvent plus facilement recourir au télétravail. Les entreprises ayant mis en place le télétravail doivent préciser les modalités d'accès des salariés aidants à cette option. L'employeur doit motiver son refus de télétravail pour les salariés aidants, contrairement aux salariés non-aidants pour lesquels le refus peut être fait sans motivation.

3. Interdiction du licenciement pendant le congé de présence parentale : Les salariés en congé de présence parentale, pris en cas de maladie, handicap ou accident grave de l'enfant, bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant le congé ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé fractionné ou à temps partiel. L'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou pour des raisons indépendantes de la santé de l'enfant.

4. Assouplissement des conditions de versement de l'AJPP : L'accès à l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est facilité. Les caisses d'allocations familiales peuvent verser des avances sur l'AJPP sans attendre l'avis du service du contrôle médical des caisses primaires d'assurance maladie. Les conditions de renouvellement de l'allocation sont simplifiées, et la mesure de limitation de l'allocation pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi est supprimée.