Création d'un conseil consultatif wallon des personnes en situation du handicap

QUESTION ORALE DE MME DURENNE & ROBERTY À MME MORREALE, MINISTRE DE L’ACTION SOCIALE SUR « LA CRÉATION D’UN CONSEIL CONSULTATIF WALLON DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP »

15/12/21

La parole est à Mme Durenne pour poser sa question.

Mme Durenne (MR). – Madame la Ministre, dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées qui s’est déroulée, comme chaque année, le 3 décembre dernier, vous avez annoncé qu’une réflexion concernant la création d’un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap était en cours.

Si bien sûr je me réjouis de la mise sur pied d’un tel organe, pouvez-vous, aujourd’hui, m’en dire davantage quant aux tâches et missions précises qui seront dévolues à ce Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap.

Vous annonciez que ce conseil sera chargé de remettre un avis sur chaque décision des autorités qui concerne directement ou indirectement les personnes en situation de handicap.

Le mécanisme en place se fera-t-il à l’instar des incidences, rapport, objectif genre, fonction publique, emploi ou développement durable mentionnés en fin de note au Gouvernement ? Cette remise d’avis sera-t-elle la seule mission de ce futur conseil ?

Ce projet sera mis en place en concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Comment celui-ci sera-t-il composé ? Où sera-t-il ancré ? Comment travaillera-t-il avec l’AViQ, particulièrement son Comité de branche handicap, et le CESE ?

Ce projet de décret sera présenté durant le premier trimestre 2021 devant le Gouvernement wallon. Nous devrions donc, je suppose, en débattre au Parlement à l’été 2021.

Mme Roberty (PS). – Madame la Ministre, vous avez annoncé récemment qu’une réflexion était en cours avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap afin de créer un Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap. Ce conseil serait, entre autres, chargé de remettre un avis sur chaque décision des autorités qui concerne directement, ou indirectement, les personnes en situation de handicap.

Au travers de sa DPR, le Gouvernement wallon avait fortement démontré sa volonté d’accorder une grande importance au soutien des personnes dans cette situation pour atteindre une véritable inclusion, et cette initiative s’inscrit pleinement dans cet objectif.

Je me réjouis – et le groupe socialiste également – du fait que cette avancée est en adéquation directe avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes en situation de handicap, dont un des éléments centraux est le renforcement de la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques et leur implication dans le processus de décision.

Au cours des réunions de la Commission spéciale covid, les représentants des personnes en situation de handicap avaient également rappelé l’importance d’un tel dispositif en Wallonie.

Pouvez-vous revenir sur la réflexion initiée par le Gouvernement ? Quels acteurs y sont associés ? Comment envisagez-vous d’implémenter ce conseil ? Un agenda des travaux pour sa constitution peut-il déjà être communiqué ? Au-delà de la remise d’avis, d’autres missions sont-elles envisagées pour ce futur conseil ?

Enfin, toujours pour tendre vers plus d’inclusion, la création d’une conférence interministérielle consacrée à la politique du handicap est envisagée dans la Déclaration de politique régionale. L’arrivée d’un Gouvernement fédéral de plein exercice permettra, je l’espère, d’avancer vers sa concrétisation. Pourriez-vous nous dire si des échanges ont déjà été initiés à ce sujet ?

Mme Morreale, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes. – Mesdames les Députées, je vous remercie pour vos questions qui me permettent de faire le point sur la fonction consultative pour les personnes en situation de handicap en Wallonie. 

Le décret du 3 décembre 2015 portant création de l’AVIQ n’a pas mis en place une réelle fonction consultative pour les personnes en situation de handicap, comme le prévoit la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

La Déclaration de politique régionale prévoit effectivement que « le Gouvernement mettra en place une fonction consultative représentant les personnes et les associations en situation de handicap en Wallonie », ce qui nécessite une modification du Code wallon de l’action sociale et de la santé, modification qu’il est indispensable de concerter avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Depuis ma prise de fonction, j’ai veillé à associer la Commission wallonne des personnes handicapées à mes travaux, d’une part, par des demandes d’avis à propos des projets que j’ai soumis au Gouvernement et, d’autre part, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire par des demandes d’avis à propos notamment des différentes circulaires adressées au secteur.

À ces occasions, un dialogue constructif s’est instauré à propos notamment de la création d’une fonction consultative.

Mon souhait est de proposer au Gouvernement un projet de décret – concerté bien sûr, comme toujours, avec les associations de personnes handicapées – dans le courant du premier semestre 2021.

J’ai convenu avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap de leur proposer un projet de texte qui vise la mise en place d’un conseil consultatif, décrivant ses missions, précisant sa composition et son ancrage.

Mme Durenne     (MR).          Je      remercie  Mme la Ministre. Il est vrai que vous continuez à mettre en œuvre ce qui avait été inscrit dans la DPR. Il est important de penser aux personnes en situation de handicap. On en a discuté longuement dans la Commission spéciale covid qui est parfois un secteur qui est en grande souffrance durant cette crise.

J’aime bien aussi entendre qu’il faut discuter avec les différentes associations de personnes en situation de handicap afin de mettre sur pied ceconseil.

Je reviendrai sûrement un peu plus tard quand vous serez un peu plus loin dans la mise sur pied de ce conseil parce que j’avais d’autres questions. J’aurais aimé savoir où celui-ci serait installé. J’avais des questions un peu plus précises, mais pas de souci, le principal c’est qu’aujourd’hui vous manifestez votre volonté d’avancer dans ce conseil pour les personnes en situation de handicap.

Mme Roberty (PS). – Très brièvement, Monsieur le Président, pour remercier Mme la Ministre pour l’ensemble de ses réponses. Je salue le fait que cette initiative soit aussi rapidement mise en place alors que l’on sait que l’on vit une crise compliquée. J’aurais également l’occasion de revenir en commission pour suivre ce dossier et pour faire évoluer notre questionnement.