Covid19 : ordonnances relatives aux personnes handicapées et aux ESMS

Le conseil des ministres a adopté mercredi 25 mars deux ordonnances essentielles à la continuité des droits et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte d’urgence sanitaire.

A la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement. Parmi ces 25 ordonnances, deux ordonnances sont essentielles à l’organisation de la protection des personnes en situation de handicap dans leurs droits, et leur accompagnement.

Tout d’abord, l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux permet de proroger automatiquement de 6 mois, sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), tous les droits et prestations du champ du handicap : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion (CMI), et tous les autres droits et orientations faisant l’objet de notifications par la MDPH.

Aussi, toutes les personnes ayant des droits ou des prestations arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet, ou arrivés à expiration avant le 12 mars mais n’ayant pas été renouvelés verront ces derniers automatiquement prolongés pour 6 mois sans aucune démarche à accomplir.

Les prestations continueront ainsi à être versées automatiquement, sans interruption pendant la période de crise sanitaire. Pour les prestations soumises à déclaration trimestrielle de ressources, et afin de permettre la continuité de la prise en compte des changements de situations, chaque personne pourra continuer à les adresser par tout moyen, en privilégiant si possible les téléservices (caf.fr et msa.fr notamment), et elles seront prises en compte dans le montant à verser. En cas d’impossibilité de transmettre ces informations dans les délais, les bénéficiaires ne seront pas pénalisés.

Le réseau de la CNAF et de la CCMSA, et tous les Conseils Départementaux sont engagés et mobilisés pour assurer cette continuité de la solidarité nationale et protéger le niveau de vie de nos concitoyens les plus fragiles.

Concernant les demandes de droits nouveaux, les MDPH se sont organisées pour en garantir l’examen et l’ordonnance prévoit l’adaptation des règles de prises de décision par les CDAPH pour s’adapter au contexte de crise et permettre des réponses rapides aux personnes concernées.

La seconde ordonnance assouplit les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les conditions d’accompagnement des publics, afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions.

Cette ordonnance donne les moyens juridiques aux acteurs locaux, Agences régionales de santé, Conseils départementaux, gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux, d’adapter de manière souple et réactive sur leur territoire la continuité d’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap, dans le respect de la sécurité et de la santé des personnes.

Il s’agit notamment de permettre aux établissements médico-sociaux d’adapter leurs prises en charge pour accompagner au mieux et soutenir les familles et les personnes confinées au domicile, en recourant le cas échéant au service de professionnels libéraux ou de services médico-sociaux. En outre, les conditions d’exercice des établissements médico-sociaux pourront être adaptées pour répondre aux situations urgentes et apporter des solutions de répit lorsque la situation au domicile est rendue très difficile du fait de l’aggravation des troubles d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, ou que les aidants familiaux sont eux-mêmes confrontés à un problème de santé ne leur permettant plus d’assurer l’accompagnement de leur proche.

Pour faciliter et accélérer ces adaptations urgentes des accompagnements, la notification de la MDPH ne sera pas nécessaire et l’accueil temporaire des personnes en situation de handicap ne sera plus limité dans le temps.

Par ailleurs, l’ordonnance facilite les coopérations entre le secteur de la protection de l’enfance et le secteur médico-social.

Enfin, cette ordonnance sécurise financièrement les gestionnaires des établissements médico-sociaux et assouplit les procédures administratives, budgétaires et comptables pour leur permettre d’être pleinement mobilisés sur l’accueil et l’accompagnement des personnes.

La protection et la sécurité des personnes en situation de handicap est l’impératif premier du Gouvernement, aussi toutes les organisations mises en œuvres dans le cadre de cette ordonnance seront portées à connaissance des autorités de tutelle (ARS et/ou conseils départementaux) afin de garantir une capacité de contrôle sur le maintien des conditions de sécurité d’accueil et d’accompagnement des personnes.