Région Wallonne

Selon l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’aide individuelle à l’intégration

Les cas dans lesquels aucune intervention ne peut être réalisée :

• Les résidences secondaires
• Si le demandeur est locataire et que le logement est remis dans son état d’origine à l’expiration du bail
• Le remplacement du chauffe-eau
• Dans des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ, sauf les services d’aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ
• Dans les services autorisés par l’AVIQ qui prennent en charge les personnes handicapées
• Dans les maisons de repos et maison de repos et de soins
• Les baignoires à porte

Les conditions générales d’intervention :

Le demandeur :

• utilise une voiturette ou un scooter pour laquelle ou lequel l’assurance soins de santé obligatoire est intervenue
• a des difficultés graves pour se déplacer dans la maison

Les conditions spécifiques d’intervention :

• Remplacement d’une baignoire ou d’une douche : le demandeur a des difficultés graves à enjamber le bord de la baignoire.
• Demande de construction : une attestation avec des copies des plans de l’architecte qui justifie l’augmentation des surfaces rendue nécessaire pour qu’une voiturette puisse circuler est demandée. Dans le cas d’une demande d’adaptation, l’AVIQ peut demander le plan du logement qui reprend le situation de celui-ci avant et après l’adaptation.
• Une déclaration sur l’honneur doit être fournie par la personne en situation de handicap ou un de ses représentants légaux. Celle-ci doit attester que :
  1. cette personne est propriétaire ou copropriétaire du terrain ou du logement à adapter et qu’elle est en possession du permis de bâtir
  2. la personne handicapée locataire d’un logement à adapter, est en possession d’un bail enregistré et que le propriétaire a donné son accord pour des aménagements. Si c’est un logement d’une société de logement de service public, le demandeur doit prouver qu’il y a eu concertation avec la société. Cette preuve doit contenir :
     • un document qui prouve que le demandeur a fait une demande de candidature pour un logement social adapté ou adaptable
     • un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins du demandeur
     • une réponse motivée du gérant de la société de logement de service public
  3. si la personne handicapée sera hébergée chez le propriétaire du logement à construire ou à adapter (son conjoint, son cohabitant légal, la personne avec laquelle elle forme ménage commun, un parent ou un allié au premier ou deuxième degré, une famille d’accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement agréé par l’AVIQ), les mentions du point 1 sont applicables et “un acte par lequel celui-ci s'engage à le louer à la personne handicapée, en cas de rupture de la vie commune, pour une période dont la durée est fixée à un an à dater du jour de notification de la décision prise par l'AWIPH, par tranche d’un montant d'intervention de 618,00 euros plus T.V.A., sans que cette durée ne doive excéder neuf ans”
  4. si la personne handicapée sera hébergée chez le locataire du logement à construire ou à adapter (son conjoint, son cohabitant légal, la personne avec laquelle elle forme ménage commun, un parent ou un allié au premier ou deuxième degré, une famille d’accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement agréé par l’AVIQ), les mentions du point 2 sont applicables
• L’AVIQ peut accorder un second montant d’intervention en cas de déménagement si :
  1. le demandeur quitte le domicile du père et/ou de la mère pour vivre de manière indépendante
  2. pour des raisons professionnelles, la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancien domicile entraine une absence de celui-ci supérieur à douze heures
• Un cumul du montant d’intervention prévu pour l’adaptation d’un logement existant et du montant prévu pour la construction d’un logement adapté est possible dans le cas d’un déménagement comme expliqué au point précédent ou dans le cas d’une aggravation du handicap.

Les modalités d’intervention

Pour la construction d’un logement adapté :

Le montant de l’intervention de l’AVIQ est limité à 8% du coût du logement à construire (hors TVA) jusqu’à concurrence d’un montant de 8 791 euros plus TVA, voies d’accès, mobiliers adaptés et/ou sanitaires compris.

Pour l’adaptation d’un logement existant :

Le montant de l’intervention de l’AVIQ pour toutes les adaptations et réaménagements est limité à 19 381 euros plus TVA. Un tableau plus précis est à retrouver dans l’arrêté (page 16).

Le montant de l’intervention de l’AVIQ pour les acomptes est limité à 30% du montant total repris dans la décision d’intervention avec un plafond de 6 000 euros plus TVA.

Le montant total sur lequel se calcule le montant maximal de l’acompte est égal à la somme des montants repris dans la décision, et relatifs aux points du tableau (page 16 de l’arrêté) des modalités.

Le cumul des modalités avec d’autres aides accordées par d’autres pouvoirs publics :

Le montant de l’intervention de l’AVIQ peut être cumulé avec d’autres aides d’autres pouvoirs publics SI celles-ci n’ont pas comme objet la prévention ou la compensation d’un handicap.

Région de Bruxelles-Capitale

Selon l’arrêté 2020/1989 du Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion visées à la section 2 du chapitre III et à la section 8 du chapitre IV de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapée.

Pour la construction ou la transformation d’un logement

Les conditions médicales

La personne doit présenter :

• une déficience locomotrice dont l’importante justifie la demande ;
• une déficience neurologique dont l’importance justifie la demande ;
• ou une déficience cardio-pulmonaire dont l’importance justifie la demande.

Les conditions administratives

Les documents suivants doivent être présentés :

• deux devis détaillés
• un justificatif qui précise l’utilisation de la prestation demandée
• une preuve de propriété si le demandeur ou son représentant légal est propriétaire du logement
• un accord écrit du propriétaire sur les adaptations à effectuer si le demandeur est locataire

Les travaux doivent être réalisés au domicile du demandeur.

Les prescriptions en matière d’urbanisme et les normes techniques pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées édictées par la Région bruxelloise doivent être respectées.

Une preuve peut être demandée par le service PHARE.

Les cas où aucune intervention n’est accordée :

• la construction d’une terrasse
• pour un logement collectif

Pour un logement neuf, le Service PHARE intervient seulement pour la différence entre le matériel de base et le coût de l’installation adaptée.

Les modalités

Le montant maximum pour une intervention à ne pas dépasser est de 12 000 euros. L’intervention n’est accordée qu’une seule fois mais peut être fractionnée.

En cas de déménagement dans la Région de Bruxelles-Capitale, le Service Phare peut accorder un deuxième montant de 12 000 euros maximum. Ce déménagement doit être justifié par le départ du domicile parental où des aménagements ont déjà demandé une intervention du Service PHARE, pour aller vivre de façon autonome.

Les travaux d’aménagement immobiliers et mobiliers ne peuvent commencer qu’après la réception de la notification de la décision d’intervention à la personne concernée. Après la notification, le Service PHARE peut intervenir dans le remboursement de la facture d’acompte, sur 30% maximum du montant accordé, si le bénéficiaire en fait la demande. Les factures dont la date est antérieure à la date de notification de la décision ne seront pas prises en compte.

A dater de la notification de la décision, les travaux d’aménagement immobiliers et mobiliers doivent être entamés dans un délai d’un an au plus tard et se terminer dans un délai de deux ans à partir de cette même date.

Entretien et réparation

Il n’y a aucune intervention accordée pour l’entretien et la réparation pour la construction ou la transformation d’un logement.

#ConstruireEtRénover