Constitution : jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées. Voici les positions.
Révision du titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge no 114 du 23 mai 2019)
Sénat de Belgique, Session ordinaire 2019‑2020
Séances plénières, Vendredi 10 juillet 2020, Séance du matin
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéficier des mesures visant à leur assurer l’autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de M. Philippe Courard, Mmes Latifa Gahouchi et Fatima Ahallouch, M. Jean‑Frédéric Eerdekens, Mme Nadia El Yousfi et MM. André Frédéric et Julien Uyttendaele ; Doc. 7‑116)
M. Julien Uyttendaele (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.
Mme Allessia Claes (N‑VA). – Le résultat du vote en commission porte à croire que la proposition de modification de la Constitution sera adoptée. Il me paraît donc important d’expliquer le vote du groupe N‑VA.
Il est essentiel à nos yeux de reconnaître les droits des personnes en situation de handicap et d’assurer leur inclusion maximale dans la société. Cela touche à différents domaines : l’accès au marché de l’emploi, la participation aux activités culturelles, des soins adaptés, etc. Nous devons aussi être attentifs aux diverses difficultés du quotidien. Les personnes malvoyantes ou se déplaçant en chaise roulante doivent elles aussi pouvoir participer à la vie en société. Nous devons nous investir sans relâche dans une politique qui garantisse les droits des personnes en situation de handicap. C’est aussi ce que nous faisons au niveau flamand.
Cependant, il est illusoire de croire que cet article de la Constitution ouvre subitement des portes au sens propre ou figuré. Il n’octroie en effet aucun droit nouveau ; les droits qui y sont mentionnés font déjà partie de notre ordre juridique. Ainsi, les articles 10 et 23 de la Constitution énoncent déjà le droit de chacun à l’épanouissement social, y compris donc pour les personnes en situation de handicap. Qu’est-ce qui va donc changer en pratique ? On tient à souligner une nouvelle fois avec force que les droits existants s’appliquent aussi aux personnes en situation de handicap. Cela ne pose aucun problème en soi et le groupe N‑VA ne votera donc pas contre la proposition. On peut toutefois se demander pourquoi la nécessité d’une protection supplémentaire ne devrait pas également être réaffirmée pour d’autres catégories de personnes. Chaque fois que nous légiférons en faveur d’une catégorie donnée, nous ouvrons la porte à d’autres catégories.
Enfin, je souligne qu’avec les autres partis, le groupe N‑VA ne ménage pas ses efforts pour promouvoir l’inclusion réelle des personnes en situation de handicap dans la société.
Mme France Masai (Ecolo-Groen). – La Belgique a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en 2009. Il s’agit de mettre en œuvre les dispositions de cette convention, de manière transversale évidemment, dans toutes les sphères du vivre ensemble. La route est encore longue.
Récemment, la crise du coronavirus a laissé des traces très profondes dans la vie des personnes en situation de handicap et dans leur famille. Ces personnes se sont senties abandonnées et ont eu le sentiment de ne pas vraiment compter. Les contacts sociaux ont été, plus encore pour elles, mis en veilleuse. Les personnes en situation de handicap ont subi une forte pression psychologique, se sont souvent senties encore plus seules que d’habitude. Les tensions se sont accumulées dans l’environnement familial. Les moyens de protection n’étaient pas non plus adaptés aux personnes présentant une déficience auditive ou visuelle. Les soins à domicile n’ont pas pu être dispensés comme ils l’étaient auparavant.
Force est de constater qu’il reste encore du chemin à parcourir pour construire une société inclusive. La modification de la Constitution est un pas, réclamé par le secteur du handicap, vers cette société plus inclusive, un cap pour contribuer davantage aux aménagements raisonnables dont les personnes en situation de handicap ont le droit de bénéficier. Le groupe Ecolo-Groen soutiendra aujourd’hui cette proposition, comme nous l’avons fait en commission des Affaires institutionnelles.
Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Pour le Vlaams Belang, la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap est essentielle. Il faut toutefois se servir des bons instruments au bon endroit pour atteindre cet objectif, et l’insertion d’un nouvel article dans la Constitution n’en fait pas partie. Où cela s’arrêtera-t-il en effet ? Quelles autres catégories ajouterons-nous encore ? Qui fait partie de la catégorie visée et à partir de quand ?
Nous ne nions bien sûr pas les nombreuses difficultés que rencontrent encore les personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse des véhicules difficilement accessibles, des logements inadaptés, etc. Prétendre que l’insertion d’un nouvel article dans la Constitution permettra de résoudre tous ces problèmes, c’est faire prendre des vessies pour des lanternes. La législation qui assure la protection et le soutien des personnes en situation de handicap est déjà abondante. Je pense à la législation qui interdit la discrimination fondée sur le handicap ou à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
En outre, l’article de la Constitution proposé donne l’impression que les personnes en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui faire valoir leurs droits fondamentaux. C’est d’ailleurs ce que confirme le professeur Uyttendaele dans son avis écrit. Selon lui, le principe constitutionnel d’égalité et l’interdiction de toute discrimination impliquent déjà pour le législateur une obligation positive à l’égard des personnes en situation de handicap. Autrement dit, il est superflu d’insérer un nouvel article dans la Constitution. Nous craignons donc que cette législation soit purement symbolique. Ce qu’il faut, c’est davantage de main-d’œuvre et de moyens pour des soins empreints d’humanité et sur mesure, et le cadre légal actuel suffit déjà.
Si l’objectif est noble, l’instrument ne l’est pas, selon nous. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Philippe Courard (PS). – Lorsque j’étais responsable du secrétariat d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, j’ai eu l’occasion de participer à un repas dans une pièce totalement plongée dans l’obscurité. J’ai réussi à m’y déplacer, à boire et à manger grâce à l’assistance d’une personne malvoyante. À cette occasion, j’étais une personne en situation de handicap. Cette expérience montre bien que les capacités d’une personne atteinte d’un handicap – même lorsque celui-ci est visible et définitif – ne sont diminuées que par rapport à une situation donnée. Inversement, ses capacités peuvent être mises en valeur grâce à des adaptations qui tiennent compte des difficultés auxquelles elle est confrontée.
Dans le monde du travail, par exemple, une personne ayant un handicap aura d’autant plus à cœur de le compenser par d’autres aptitudes, compétences ou qualités. Elle cherchera non seulement à ne pas représenter une charge, mais à apporter sa valeur ajoutée. Il s’agit d’abord d’un défi personnel, celui de dépasser ses propres limites. Il incombe donc à l’entreprise de combattre les craintes et préjugés qui prévalent à l’égard du handicap et de mettre le collaborateur dans les meilleures conditions possibles pour que ses compétences et qualités puissent s’exprimer.
Cette approche inclusive – le terme est important – doit se faire dans tous les domaines de la société, et pas seulement dans le monde du travail. Elle doit permettre aux personnes en situation de handicap de participer activement à toutes les facettes de la vie collective. L’inscription envisagée est essentielle pour le groupe socialiste dans la mesure où elle vise à promouvoir une société inclusive et à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers. Mon groupe proposait une telle approche inclusive dès le départ dans un texte qu’il a déposé.
Il est important de rappeler que les personnes en situation de handicap bénéficient de l’ensemble des droits et libertés inscrits au titre II de la Constitution. Cela doit être souligné et répété, mais il nous paraît également utile d’inscrire dans un article distinct de la Constitution les droits spécifiques dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Il nous semblait unanimement important, ainsi qu’aux experts entendus, de prévoir un ancrage symbolique dans la Constitution.
Bert Anciaux, Sabine de Bethune et moi-même avons tenu compte des avis des administrations compétentes, des associations, du Conseil supérieur national des personnes handicapées et des constitutionnalistes pour améliorer ce texte qui cadre mieux avec les réalités et évolutions actuelles.
Tout d’abord, comme cela a été souligné, il est important de retrouver la notion de pleine inclusion dans la société. C’est une demande réelle et très forte du secteur, et je m’étonne dès lors que certains considèrent cela comme quelque chose de négligeable. Par ailleurs, l’inclusion est requise par la Convention de l’ONU qui a été évoquée et doit donc être traduite dans nos textes. L’inclusion exige que la société s’adapte lorsqu’elle empêche les personnes en situation de handicap de participer elles aussi pleinement à la vie sociale.
Ensuite, lorsque l’on parle de « personne en situation de handicap / persoon met een handicap », on adopte une terminologie qui s’inspire de la définition donnée par l’ONU, qui ne présente plus uniquement le handicap sous l’angle médical. Au contraire, cette expression met en exergue la dimension environnementale. La définition de l’ONU identifie clairement la relation entre l’incapacité et l’environnement comme cause possible de l’exclusion des personnes concernées.
En ce qui concerne les aménagements raisonnables, la reconnaissance de ceux-ci ne doit pas éclipser l’obligation plus générale d’accessibilité garantie par la Convention des Nations unies. Dans une certaine mesure, les aménagements raisonnables peuvent révéler l’échec d’une société qui peine à être réellement inclusive. Ils doivent en tout cas toujours être pensés en complément de l’obligation d’accessibilité. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit que chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, et mon groupe s’en réjouit.
Enfin, en ce qui concerne la seconde partie du nouvel article en projet, la mention en question est indispensable en ce qu’elle prévoit explicitement que chaque législateur, dans le champ de ses compétences, est tenu de mettre activement en œuvre le principe constitutionnel concerné. Il s’agit d’un droit qui impose des obligations positives aux pouvoirs publics. Les différents législateurs doivent organiser des aménagements et prendre des mesures de discrimination positive afin de garantir que les personnes en situation de handicap jouissent également du principe d’égalité. Cela vaut particulièrement pour les mesures qui visent à leur garantir l’usage des différents services publics dans des conditions similaires à celles des personnes sans handicap.
Chacun peut se trouver un jour, au cours de sa vie, dans une situation de handicap. Mais, qu’il soit visible ou non, permanent ou temporaire, le handicap peut très souvent être surmonté et compensé pour peu que l’on mette la personne dans des conditions telles qu’elle puisse s’en affranchir et, ainsi, donner la pleine mesure de ses compétences, de son savoir, de ses envies et de son énergie créatrice.
L’insertion d’une disposition dans la Constitution permet de conférer un ancrage symbolique important et renforce les législations existantes en matière de protection des droits des personnes en situation de handicap.
Le groupe socialiste est dès lors pleinement satisfait de cette disposition constitutionnelle et la soutient entièrement.
Jean-Paul Wahl (MR). – Les personnes en situation de handicap bénéficient des droits et libertés garantis par le Titre II de notre Constitution et par le droit international. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006, ratifiée par la Belgique en juillet 2009 et signée par 163 pays à ce jour, est l’instrument de référence en la matière et a été largement évoquée lors des discussions en commission.
L’exercice, par les personnes en situation de handicap, de leurs droits et libertés doit être garanti dans des conditions d’égalité et de non-discrimination, telles que prévues par les articles 10 et 11 de la Constitution. Ces articles constituent la première garantie de protection des droits et libertés de tout citoyen belge quel qu’il soit.
Si, instinctivement, on peut supposer que le respect des principes d’égalité et de non-discrimination devrait suffire pour assurer la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société, force est de constater que dans la pratique, certaines discriminations subsistent malheureusement toujours. La concrétisation effective de l’égalité des droits et la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société se heurte encore à une série d’obstacles, ce que le Comité des Nations unies pour les droits des personnes handicapées avait d’ailleurs relevé. Ainsi, dans sa dernière évaluation de fin 2014, le Comité avait constaté que le cadre législatif belge n’avait pas encore été harmonisé pour être en conformité avec la Convention et que peu d’attention était accordée à la participation des personnes en situation de handicap dans le processus d’élaboration des politiques.
Je me réjouis dès lors que la commission des Affaires institutionnelles ait pu écouter les différents points de vue des personnes concernées et aboutir à une proposition largement soutenue par ses membres. Cette proposition ne se limite pas à réaffirmer les principes d’égalité et de non-discrimination mais instaure aussi, à juste titre, une obligation en la matière. On sait très bien que les problèmes auxquels les personnes en situation de handicap sont confrontées ne trouvent pas tous une solution.
Il y a quelques années, Madame la présidente, alors que vous occupiez une charge ministérielle, on vous avait demandé, lors d’une visite dans un établissement du centre du Brabant wallon, de faire le test en vous mettant dans la situation d’une personne handicapée. Vous aviez indiqué à l’époque que l’établissement était spécialement aménagé pour les personnes en situation de handicap et que vous aviez encore, malgré cela, rencontré de nombreuses difficultés.
Il y a donc vraiment, au niveau de nos différentes institutions publiques, y compris au niveau des communes – dont la mienne –, des problèmes à régler en la matière.
Il me paraît tout à fait essentiel de pouvoir réaffirmer cela très clairement dans notre Constitution et de pouvoir ainsi nous conformer mieux encore à nos obligations découlant de la Convention des Nations unies. Il s’agit d’un outil supplémentaire important.
Les sénateurs du groupe MR soutiendront bien évidemment cette proposition.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). – La déclaration de révision de la Constitution du 23 mai 2019 permet l’insertion, dans le titre II de la Constitution, d’un nouvel article visant à garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées. L’article 22 de la Constitution est aussi ouvert à révision. Dès le début de la législature, le groupe CD&V a donc pris l’initiative de proposer l’insertion d’un article 22ter dans la Constitution afin de concrétiser la volonté du préconstituant. Je remercie les autres groupes politiques qui ont également pris une initiative dans ce sens. La commission des Affaires institutionnelles a organisé de très intéressantes auditions et a reçu d’importants avis écrits de la part de constitutionnalistes. Ensuite, les auteurs des différentes propositions ont élaboré une proposition commune qui tient intégralement compte de ces avis.
Concrètement, il est proposé d’insérer dans le titre II de la Constitution un article 22ter, rédigé comme suit : « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »
Pourquoi cette proposition est-elle si importante et mérite-t-elle d’être adoptée ? Premièrement, elle recueille depuis longtemps déjà une large adhésion sociale et politique. Les organisations de la société civile concernées, auxquelles les collègues ont déjà fait référence, et le Conseil supérieur national des personnes handicapées sont depuis longtemps déjà demandeurs de cet ancrage constitutionnel et de la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap ; il existe un consensus politique considérable à ce sujet, et c’est la raison pour laquelle le préconstituant a une fois de plus prévu la possibilité de compléter la Constitution sur ce point.
Le Sénat a joué par le passé un rôle de pionnier en la matière. Et, à tout seigneur, tout honneur, je voudrais souligner ici les initiatives prises jadis par nos collègues. Le 14 janvier 2010, une proposition de MM. Monfils et Delpérée a été votée en séance plénière du Sénat. Le texte a été transmis à la Chambre des représentants qui ne l’a plus traité en raison de la dissolution des Chambres. La proposition déposée par M. Delpérée en septembre 2010 et qui reprenait ce texte a été adoptée à l’unanimité par le Sénat en sa séance plénière du 28 février 2013. Le texte de cette proposition a été transmis à la Chambre des représentants, mais est devenu caduc par suite de la dissolution des Chambres.
Deuxièmement, la proposition confirme et renforce le rôle important dévolu à notre Constitution en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. La Constitution est un texte particulier et extrêmement précieux dans notre système juridique ; elle est le point d’ancrage, la colonne vertébrale de notre État de droit démocratique. Les droits fondamentaux ou droits humains en sont une composante essentielle. Or cela ne va pas de soi, comme le montrent des événements survenus récemment dans d’autres pays. Nous nous devons dès lors de chérir notre Constitution, et de la renforcer quand l’occasion se présente. Le Sénat peut se vanter de remplir cette mission avec tout le sérieux nécessaire. La présente proposition permet de renforcer la protection juridique des personnes en situation de handicap dans notre Constitution. Le Sénat n’agit pas à la légère en la matière. Nous avons entendu bon nombre de personnes directement concernées par la problématique et avons recueilli l’avis de constitutionnalistes.
Troisièmement, la proposition permet de tenir compte d’une nécessité socialement admise et se trouve dans le prolongement de nos obligations internationales. La proposition concrétise les garanties contenues dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les inclut dans notre Constitution.
Depuis les années septante, on a tendance à aborder le handicap dans une perspective de droits humains. Cette approche fondée sur les droits implique une réorientation de la réglementation et de la politique. Au modèle médical du handicap, elle substitue un modèle social. Fondamentalement, cette approche part du principe que les personnes handicapées doivent bénéficier de droits égaux et de libertés égales, en tant que citoyens à part entière, aptes à prendre des décisions importantes et à participer activement à notre société.
La longue histoire des droits de l’homme, qui sont en constante évolution, est marquée depuis peu par une attention accrue aux droits des personnes handicapées. À cet égard, une étape cruciale et novatrice a été franchie avec l’adoption, le 13 décembre 2006, par les Nations unies, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – 2006, ce n’est pas si loin dans le passé. Cette Convention est assortie d’un Protocole facultatif instituant une procédure de plainte individuelle. Les différentes autorités belges ont ratifié la Convention et le Protocole facultatif. Cette Convention des Nations unies s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; elle adapte en quelque sorte les droits fondamentaux universels à la situation spécifique des personnes handicapées.
Une collègue vient d’évoquer les nouvelles catégories que nous allons créer dans la Constitution. Je ne sais pas qui a sa place dans quelle catégorie ; je pense être aussi dans une de ces catégories : je suis une femme, certains sont des hommes, peut-être ai-je aussi un handicap, nous souffrons tous en quelque sorte d’un handicap. Nous entrons tous dans l’une ou l’autre catégorie. Comme cette collègue l’a dit en des termes pas très élogieux, il faudra probablement instaurer encore d’autres catégories. Nous pourrions parler de chambres, ce qui témoignerait d’un plus grand respect.
En tout cas, lorsqu’il s’agit de discrimination et de la garantie des droits, l’attention apportée aux groupes cibles spécifiques est un complément important de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Les auteurs de la Convention ont indiqué explicitement que l’objectif était non pas de créer de nouveaux droits mais bien de clarifier et compléter les droits existants. À cet égard, le point de départ est le modèle social du handicap et une place centrale est accordée à l’inclusion et à l’égalité. La Convention des Nations unies est vraiment innovante sur un certain nombre de points. Une particularité est la méthode participative qui a été appliquée lors des négociations relatives à l’élaboration de cette Convention. Ses auteurs ont tenu compte des points de vue, des avis et des expériences des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives. Cette Convention est aussi la première Convention des Nations unies sur les droits de l’homme négociée conjointement par l’Union européenne. Celle-ci a ratifié la Convention en 2010 et est donc devenue partie à la Convention.
La Convention des Nations unies est novatrice en ce qu’elle est un instrument spécifiquement axé sur les personnes handicapées. Par le passé, la société avait tendance à aborder le handicap à travers l’aide sociale et médicale, dans une optique protectrice mais aussi souvent paternaliste. Le rôle des pouvoirs publics était centré sur la dispensation de soins ou d’une aide aux personnes handicapées. Cette approche a eu pour effet de reléguer trop souvent les personnes handicapées au statut de personnes dépendantes de l’aide publique ou de la charité. Cette politique ne visait pas à promouvoir l’autonomisation des personnes handicapées, ni leur participation à une société « normale » inclusive, ni leur existence autonome au sein de la collectivité. Il s’ensuit que les personnes handicapées étaient souvent exclues faute d’un accès suffisant à l’enseignement, à la formation et à des emplois de qualité et en raison d’une mobilité personnelle limitée, du fait de l’inaccessibilité des espaces publics, etc.
Un collègue a dit que les droits des personnes en situation de handicap vont de soi. Je ne sais pas ce qu’il entend par là, mais l’énumération des discriminations auxquelles ces personnes sont confrontées et la reconnaissance très tardive par l’ONU de leurs droits spécifiques montrent à quel point la reconnaissance de leurs droits ne va toujours pas de soi. Il y a un gouffre immense à combler. Cela montre l’importance d’adopter cet article qui vise à renforcer leurs droits et je vais expliquer pourquoi il est également important de le faire d’un point de vue juridique.
Le nouveau modèle repose sur une vision orientée vers l’inclusion. Le handicap est défini comme une entrave « sociale » plutôt que comme une entrave « individuelle », qui trouve son origine dans une société imposant des limites à ce que des personnes handicapées peuvent être ou peuvent faire. En d’autres termes, les circonstances et les causes sociales, économiques et physiques sont telles que la société est incapable de faire face à la « différence » ou à la « diversité », ce qui génère le handicap. Notre collègue, M. Courard, l’a également bien exprimé dans son introduction. Il y va donc en l’espèce de la responsabilité des pouvoirs publics qui doivent procéder aux réformes structurelles requises pour éliminer les entraves et obstacles à l’émergence d’une société inclusive. La mise en œuvre de mesures tant individuelles que générales peut apporter une solution au problème. Les « aménagements raisonnables » sont spécifiquement axés sur l’individu. Ceux-ci étaient déjà obligatoires en vertu de la législation antidiscrimination et ont pour but de promouvoir l’intégration des personnes handicapées. En outre, des mesures à caractère général sont aussi nécessaires et impliquent une adaptation de la société à la personne handicapée.
La Convention des Nations unies s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces droits humains universels valent évidemment pour tous sans distinction d’âge, de genre, d’ethnicité, de handicap, etc. Mais, dans les faits, ce n’est pas le cas en raison d’une conjonction de facteurs liés au milieu environnant et aux personnes. Ce constat a conduit à l’élaboration de plusieurs conventions axées sur des groupes spécifiques. La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par les Nations unies le 20 novembre 1989, en est un exemple significatif. En Belgique, les droits énoncés dans cette Convention ont été ancrés dans l’article 22bis de la Constitution. Dans les années qui ont suivi, la politique et la pratique juridique ont montré clairement l’importance de cet article constitutionnel.
La proposition à l’examen poursuit dans la même voie. En effet, les personnes handicapées se heurtent aujourd’hui encore à des obstacles pour faire valoir concrètement ces droits. Elles sont encore trop souvent exclues de toute participation et ne sont pas toujours perçues par la société comme des individus à part entière, en dépit de la bonne qualité des infrastructures pour les personnes handicapées et de la politique menée à leur égard.
Je conclus en avançant un quatrième élément : la proposition a une grande valeur symbolique car sa formulation offre une sécurité juridique. La présente proposition vise, par l’insertion d’un nouvel article dans la Constitution, à faire en sorte que les personnes handicapées puissent bénéficier explicitement d’une position sociale à part entière dans notre société. Cet ancrage constitutionnel a donc une valeur symbolique importante, ne nous en cachons pas. La disposition constitutionnelle proposée doit être considérée non seulement comme un instrument de protection et de contrôle mais aussi comme une source d’inspiration pour tous les acteurs sociaux afin qu’ils contribuent à la concrétisation effective des droits de la personne handicapée. L’ancrage constitutionnel visé a une grande valeur symbolique pour les intéressés. Il serait totalement inapproprié de minimiser cette réalité. De quel droit critiquerions-nous le désir des personnes en situation de handicap de voir leurs droits obtenir une reconnaissance et une considération symboliques ? Ce groupe qui occupe une place importante dans la société demande et mérite d’être reconnu. La reconnaissance est le premier pas vers une visibilité sociale et est très pertinente. La symbolique est très importante. J’insiste sur le fait qu’il est extrêmement important de reconnaître symboliquement les droits de ce groupe d’individus. Les organisations des personnes en situation de handicap réclament cette reconnaissance depuis des années déjà et elles l’ont répété en commission. C’est la raison pour laquelle la proposition à l’examen tient entièrement compte de leur demande. La moindre des choses à faire, c’est de les reconnaître. C’est le premier pas. La proposition va cependant au-delà du symbole, puisqu’elle offre aussi une sécurité juridique. Par l’insertion dans la Constitution d’une disposition relative aux aménagements raisonnables, on évite que ceux-ci n’entrent en conflit avec le principe de l’égalité formelle.
La formulation utilisée « La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit » permet aussi d’assurer que les différentes autorités continueront à concrétiser ce droit à l’intérieur de leur sphère de compétences. Il s’agit d’une mission permanente pour toutes les autorités. En donnant au principe des aménagements raisonnables un ancrage constitutionnel, on évite que le recours à ceux-ci soit considéré comme étant contraire au principe d’égalité. Cet ancrage des droits des personnes en situation de handicap est un progrès juridique important. Il offre une plus grande sécurité juridique. Il constitue une reconnaissance symbolique de la dignité des personnes en situation de handicap et accentue leur importance au sein de la société.
Le groupe CD&V à l’unanimité est favorable à ce nouvel article constitutionnel. Nous remercions tous les collègues et groupes politiques qui ont collaboré au texte de consensus à l’examen. Après avoir entendu en commission les experts et les représentants des groupements d’intérêts, nous avons renoncé à nos propositions initiales et avons, ensemble, rédigé un meilleur article.
Je le répète, cette proposition non seulement a une grande valeur symbolique, elle offre également une plus grande sécurité juridique. Elle charge aussi les autorités d’une mission durable. Je m’attends à ce que le Sénat adopte ce texte aujourd’hui et j’espère que la Chambre suivra notre exemple. La troisième tentative sera la bonne.
Mme Carina Van Cauter (Open Vld). – Notre groupe soutient lui aussi avec enthousiasme la présente proposition de révision de la Constitution et votera en sa faveur.
La proposition en appelle à l’essence de la Constitution : prévenir non seulement l’abus de pouvoir mais aussi la loi absolue du plus fort. C’est la norme nationale suprême qui limite le pouvoir et garantit les droits fondamentaux de chaque citoyen. Il importe donc que nous mettions notre Constitution, contrat social auquel tous les citoyens peuvent adhérer, en harmonie avec son temps et avec la génération actuelle. Elle doit répondre aux aspirations, besoins et attentes d’aujourd’hui. C’est ce que nous faisons en inscrivant dans la Constitution le droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il faut que ces personnes puissent organiser leur vie de manière autonome, sans dépendre de personne et sans être entravées par leur handicap.
Les droits des personnes en situation de handicap sont déjà garantis par la Constitution, comme ceux de tout citoyen. Je renvoie aux dispositions du Titre II de la Constitution qui prévoient que tous les Belges sont égaux devant la loi, que la jouissance des droits et libertés doit être garantie sans discrimination et que chacun a droit à une vie conforme à la dignité humaine. La loi antidiscrimination offre elle aussi déjà une protection et reconnaît le droit des personnes en situation de handicap à des aménagements raisonnables. Dans la pratique toutefois, toutes ces dispositions restent lettre morte et nous observons quotidiennement des formes de discrimination. Les personnes en situation de handicap qui voudraient faire usage de leurs droits et participer pleinement à la vie en société en sont empêchées par certains comportements ou facteurs environnementaux. Elles dépendent souvent de la bonne volonté d’autrui et d’interprétations volontaristes.
Il est dès lors capital de réaffirmer ces droits constitutionnels, comme nous allons le faire aujourd’hui. Les auditions et avis des experts ont clairement montré que les mesures positives nécessitent vraiment une révision de la Constitution, précisément pour justifier leur impact potentiel sur les personnes ne se trouvant pas en situation de handicap.
Enfin, cette révision de la Constitution a aussi une grande valeur symbolique. Elle réaffirme l’importance que nous accordons à l’inclusion de tous les Belges et, en particulier, des Belges en situation de handicap.
Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Le groupe PTB soutiendra ce texte.
Il y a encore beaucoup de travail pour en arriver à une société véritablement inclusive où chacun puisse trouver sa place.
Modifier la Constitution est un geste fort que nous soutiendrons.
Bert Anciaux (sp.a). – Les personnes en situation de handicap sont confrontées quotidiennement à des discriminations et à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement à notre société. Le nouvel article de la Constitution proposé constitue une reconnaissance fondamentale de toutes les personnes qui vivent en situation de handicap dans notre société et ont besoin de beaucoup de courage et d’énergie pour participer pleinement au fonctionnement de notre société.
Cette reconnaissance est fondamentale. Je me rallie donc aux propos des intervenants précédents et, en particulier, de Philippe Courard et Sabine de Bethune, les coauteurs. Cette dernière a très bien passé en revue toutes les raisons pour lesquelles nous devons adopter cet article, en espérant que ce vote soit unanime.
Cette proposition a vu le jour au terme d’une large consultation de juristes et représentants du secteur, entre autres du Conseil supérieur national des personnes handicapées. Les personnes concernées jugent cette reconnaissance primordiale. Il ne s’agit cependant pas d’une action purement symbolique. Elle a aussi des effets juridiques : elle crée des droits. Ma proposition initiale visait à insérer un article 11ter dans la Constitution, ce qui aurait immédiatement fait naître des droits. Un article 22ter a un effet moins immédiat mais a néanmoins des conséquences juridiques fondamentales. Comme Sabine de Bethune l’a rappelé, on ne peut plus faire marche arrière, le principe du standstill étant généralement admis. Grâce à la reconnaissance visée à l’article 22ter, la situation des personnes souffrant d’un handicap ne pourra plus jamais régresser mais seulement progresser.
Ce n’est pas tout. En inscrivant dans la Constitution les droits des personnes en situation de handicap, nous reconnaissons également que nous ne parviendrons à l’égalité qu’en prenant des mesures de « discrimination positive » au bénéfice de groupes qui sont défavorisés dans notre société. L’égalité exige une opération de rattrapage. Un ancrage dans la Constitution est capital si nous voulons éviter que les avantages ne soient pas les mêmes pour tous. Il représente donc bien plus qu’une action symbolique. Ces personnes, qui constituent un groupe important de notre société, méritent cette reconnaissance au niveau suprême, à savoir dans la Constitution, où sont énoncés tous les droits et libertés fondamentaux.
Je suis donc fier et heureux que mon groupe politique ait pu déposer cette proposition avec d’autres groupes. Je suis convaincu que celle-ci renforcera considérablement l’émancipation et l’autonomisation des personnes en situation de handicap. Elle constitue une rupture avec le passé, où l’on prônait plutôt une attitude paternaliste, protectrice et parfois une mise à l’écart. Il s’agit de donner aux personnes concernées la force et les moyens de participer de manière totalement inclusive à notre société.
Je remercie toutes les personnes qui ont rendu cette ambition possible. Je suis persuadé que cette initiative sera profitable aux personnes en situation de handicap.