Canada : Accessibilité des nouveaux logements

Fin de la période transitoire pour les exigences d’accessibilité dans les nouveaux logements d’habitation

Canada : Accessibilité des nouveaux logements

1 septembre 2020

La période transitoire de 2 ans prévue à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation est terminée. Ainsi, tous les travaux de construction qui débutent à compter d’aujourd’hui, le 1er septembre 2020, devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation a été publié à la Gazette officielle du Québec en juillet 2018 et est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1erseptembre 2020.

Il vise les nouveaux logements situés dans les bâtiments de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur. Ce règlement offre une flexibilité aux concepteurs et aux promoteurs, puisqu’il offre le choix entre deux niveaux d’accessibilité : le logement minimalement accessible ou le logement adaptable.

Pour mieux comprendre les exigences et leur application :