ALLOCATIONS FAMILIALES SUPPLÉMENTAIRES

Un enfant atteint d’une affection ou d’un handicap reconnu peut percevoir un supplément mensuel d’allocations familiales. Il y aura ainsi droit jusqu’à ses 21 ans, tant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement.

Quels sont les obstacles au paiement ?
Le droit sera suspendu si le jeune :

  • travaille plus de 240h / trimestre (sauf sous contrat d’étudiant) ;

  • travaille comme indépendant à titre principal ;

  • perçoit une prestation sociale en rapport avec le chômage ou l’interruption de travail (sauf le chômage temporaire);

  • perçoit une prestation sociale en rapport avec la maladie ou l’invalidité, sauf si elle découle d’une activité autorisée (une activité de moins de 240h au cours du trimestre précédent) ;

  • perçoit des revenus supérieurs à 562,93€/mois dans le cadre d’un stage lié à une formation de chef d’entreprise ou de coordination et d’encadrement.

Que se passe-t-il en cas d’obstacle ?

Si le jeune présente un obstacle au paiement, il ne percevra plus les allocations familiales pour le mois ou le trimestre concerné en fonction de sa situation. Il continuera cependant à percevoir le supplément lié à son affection.

Comment percevoir ce supplément ?

Si vous souhaitez bénéficier de ce supplément, vous devez vous adresser à votre caisse d’allocations familiales.

Un médecin évaluateur analysera la situation médicale globale de l’enfant selon une échelle réglementée. Celle-ci est basée sur 3 piliers :

  • l’évaluation de l’affection de l’enfant ;

  • la comparaison entre la situation et l’évolution de l’enfant et celles d’un enfant du même âge qui ne souffre pas de cette affection ;

  • l’impact de l’affection de l’enfant sur son entourage.

A partir du mois suivant celui des 21 ans du jeune, il passe d’un droit «semi-automatique» à un droit «conditionnel» aux allocations familiales.

La compétence des allocations familiales a été régionalisée le 1er janvier 2019. L’AVIQ a pris en charge de nombreux volets mais au vu des phases de transition, ces évaluations sont actuellement encore réalisées par le SPF Sécurité Sociale (Direction Générale des Personnes Handicapées).

Les familles seront informées et accompagnées dans chaque étape de leur démarche.

Et si mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration ?

Une personne en situation de handicap peut, à partir de ses 21 ans, demander une alloca- tion de remplacement de revenus ou une al- location d’intégration. Une récente modification de la loi autorise toutefois d’introduire cette demande à partir de l’âge de 18 ans. La demande doit toujours être introduite auprès du SPF Sécurité Sociale (Direction Générale des Personnes Handicapées).

Le SPF Sécurité Sociale va alors procéder à une évaluation de la situation du jeune et statuer sur l’octroi de cette allocation.

L’octroi de cette allocation ne constitue pas un obstacle à l’octroi de l’allocation familiale supplémentaire. Ça signifie que le jeune peut cumuler l’allocation payée par le SPF Sécurité Sociale, et l’allocation familiale supplémentaire payée par la caisse d’allocations familiales.

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Source : "C'est l'Aviq" n°19