Allocation pour rupture de bail en cas de déménagement d'un logement privé vers un logement social
Vous quittez le parc privé pour le parc social ? Vous pouvez solliciter le gouvernement wallon pour une allocation de rupture de bail
POUR QUI
Toute personne qui se voit attribuer un logement social alors qu'elles sont liées par un contrat de bail d'un logement locatif privé.
Toute personne qui se voit attribuer un logement social alors qu'elles sont liées par un contrat de bail d'un logement locatif privé.
QUOI
Cette aide est accessible aux personnes qui doivent donner un renon pour le logement locatif privé qu'elles doivent quitter pour entrer dans un logement social qui vient de leur être attribué.
Un montant de 200 euros d'indemnité de rupture/de préavis supporté est octroyé par mois.
CONDITIONS
- Être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
- Avoir des revenus à hauteur de maximum : 45.100 EUR pour un isolé 54.500 EUR pour des cohabitants augmentés de 2.700 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.
REFERENCES LEGALES
Articles 2, §2bis et 5, §2bis de l’AGW du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation Article 55 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation Article 1, 7° à 9° du Code wallon de l'habitation durable.
A QUI S'ADRESSER
Département du logement - Allocation de déménagement et de loyer.
LIENS UTILES
https://lampspw.wallonie.be/
https://www.wallonie.be/fr/
Cette aide est accessible aux personnes qui doivent donner un renon pour le logement locatif privé qu'elles doivent quitter pour entrer dans un logement social qui vient de leur être attribué.
Un montant de 200 euros d'indemnité de rupture/de préavis supporté est octroyé par mois.
CONDITIONS
- Être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
- Avoir des revenus à hauteur de maximum : 45.100 EUR pour un isolé 54.500 EUR pour des cohabitants augmentés de 2.700 EUR par enfant à charge ou par enfant/adulte handicapé.
REFERENCES LEGALES
Articles 2, §2bis et 5, §2bis de l’AGW du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement, de loyer et d'installation Article 55 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation Article 1, 7° à 9° du Code wallon de l'habitation durable.
A QUI S'ADRESSER
Département du logement - Allocation de déménagement et de loyer.
LIENS UTILES
https://lampspw.wallonie.be/
https://www.wallonie.be/fr/