Actions entamées par le gouvernement visant l'accessibilité des bâtiments bruxellois
Question orale du 24/04 de M. Ahmed Mouhssin (Ecolo) à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- L’accessibilité des bâtiments publics aux personnes en situation de handicap au sein de notre Région est un enjeu primordial.
En janvier 2021, des auditions ont été tenues en commission du Développement territorial sur le sujet, dont les conclusions ont mis en évidence une série de constats et de pistes de solution. Le 9 novembre 2022, ce processus a abouti à l'adoption d’une résolution portée par l’ensemble des partis, visant l’accessibilité des bâtiments publics en Région de Bruxelles-Capitale aux personnes en situation de handicap.
Jusqu’à ce texte, les bâtiments publics existants n’étaient pas concernés par les normes du règlement régional d'urbanisme, aucune obligation ou incitation à une mise en accessibilité n’était prévue. Ce texte représente donc une avancée significative pour l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de notre Région.
La proposition de résolution a pour objectif d'améliorer progressivement l’accessibilité des bâtiments ouverts au public appartenant, en propriété ou en location, à la Région de Bruxelles-Capitale. Il a été demandé au gouvernement bruxellois d’agir sur la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap de tous les bâtiments de l'ensemble des établissements publics ou d'utilité publique recevant du public en Région de Bruxelles-Capitale, pour 2033, c'est-à-dire dans dix ans.
Cet objectif d’accessibilité universelle concernant l’ensemble des handicaps suppose l'imposition d'un diagnostic préalable d’accessibilité, qui permettra de mettre en place un système d’attestation d’accessibilité universelle. Au-delà de 2033, un mécanisme de sanctions en cas de non-respect des règles établies est prévu.
Le texte prévoyait de nombreuses actions de la part du gouvernement, notamment d’agir, en concertation avec les autorités locales, pour rendre accessibles tous les bâtiments de l'ensemble des établissements publics ou d'utilité publique bruxellois aux personnes en situation de handicap, au plus tard en 2033. Les établissements publics ou d'utilité publique recevant du public seront déterminés par arrêté avant la fin de l’année 2023. Il était demandé de transposer cet objectif dans la législation bruxelloise, dans le cadre d’une accessibilité universelle concernant l’ensemble des handicaps, qu’ils soient physiques, sensoriels, mentaux, psychiques, cognitifs ou polyhandicaps.
Cinq mois après ce vote significatif, je souhaiterais faire le point sur le début des travaux du gouvernement pour mettre en œuvre cette résolution. Quelles démarches avez-vous entreprises pour la préparation des arrêtés prévus pour fin 2023 ? Des concertations avec les acteurs du secteur ont-elles eu lieu ? Si oui, avec lesquels ? Les communes ont-elles été consultées ?
Quel échéancier est-il prévu pour la rédaction de cet arrêté ? À la suite de l’analyse des différentes recommandations, avez-vous déjà planifié leur intégration dans des textes légaux ? Si oui, dans quels textes ?
Avez-vous identifié la liste des textes légaux qui devront être créés ou modifiés afin de mettre en œuvre les différentes recommandations de la résolution ? Si oui, de quels textes s'agit- il ?
La mise en œuvre de cette ordonnance nécessitera une collaboration avec le secteur associatif. Avez-vous pris contact avec les acteurs de terrain pour les informer de la mise en œuvre de ces recommandations ?
Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis convaincu que le devoir des pouvoirs publics est d’éliminer autant que possible les obstacles qui empêchent les personnes porteuses d’un handicap ou à mobilité réduite d’exercer leur droit de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale. C'est la raison pour laquelle je me suis engagé à mettre en œuvre un plan régional d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, qui a été approuvé en décembre 2022.
Dans le cadre de mes compétences en urbanisme et patrimoine, le premier objectif est de développer des aménagements urbains accessibles et d'adapter notre réglementation en ce sens. C'était une raison de plus pour revoir le règlement régional d'urbanisme (RRU). La réflexion se poursuit et le texte a été soumis à des associations en vue de la deuxième lecture. Les espaces publics ouverts inclusifs sont en outre promus dans le Manuel des espaces publics bruxellois, dans le but de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Sa rédaction est en cours et il sera complémentaire au RRU.
Un deuxième volet vise la formation du personnel responsable de l’urbanisme aux questions d’accessibilité. Le personnel d’urban.brussels est en contact permanent avec des porteurs de projet et des architectes. Il importe donc qu'il soit conscient des problématiques et soit formé pour adopter les bons réflexes en la matière. La thématique de l'inclusion et de l'accessibilité sera intégrée dans l’offre de formation d’urban.brussels pour relever ce défi.
Outre ces actions prévues dans le plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, une attention particulière ira à certains besoins spécifiques. Une participation au Duoday est notamment prévue, à savoir une journée de découverte pendant laquelle des collaborateurs d’urban.brussels forment un duo avec des demandeurs d’emploi ayant des besoins d’accompagnement.
En ce qui concerne les pompiers, une première action concerne la sensibilisation des membres du Siamu en contact avec des personnes à mobilité réduite. Ses différents services doivent pouvoir répondre au mieux à leurs besoins. Le Siamu proposera un module de sensibilisation à l’accessibilité à son personnel opérationnel et administratif. La formation abordera les problèmes de santé mentale, les déficiences intellectuelles et les troubles du spectre autistique. La mise en œuvre de ce plan est prévue pour 2024.
Pour assurer l’accessibilité des bâtiments du Siamu, il est essentiel que la future caserne de pompiers de Tour & Taxis soit conçue pour tous les groupes cibles (visiteurs et personnel), y compris les membres du service d’incendie qui doivent se réorienter à la suite d’un accident. Tout le personnel, tant opérationnel qu’administratif, devra y trouver sa place. Dans le cadre de ses missions d’éducation et de prévention, la nouvelle caserne sera également pensée pour l’accueil des citoyens et visiteurs, notamment ceux qui sont porteurs d'un handicap, qu'il soit physique, visuel ou auditif.
À cet effet, un expert en accessibilité est régulièrement consulté lors de l’élaboration du marché des contrats de conception, de construction, de financement et d'entretien (design, build, finance and maintain, DBFM).
Je ne vais pas entrer dans le détail de l’ensemble des actions du plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques, mais de nombreuses actions peuvent être entreprises par les pompiers.
Concernant la réalisation de l’état des lieux de l’accessibilité des bâtiments publics, le ministre-président m’indique qu’au niveau des bâtiments du service public régional de Bruxelles, la portée a été élargie à deux bâtiments ayant vocation à accueillir des citoyens : l'Iris Tower et le bâtiment du Centre bruxellois d'expertise alimentaire (Brucefo), situé boulevard Industriel 200 à Anderlecht.
Concernant l'Iris Tower, il s'agit de la mise en œuvre du plan d'action réalisé à la suite de l'audit sur l'accessibilité. La signalétique sera adaptée aux personnes à mobilité réduite, des boucles à induction seront mises à disposition dans les salles de réunion pour les personnes malentendantes et des strapontins seront installés dans les zones de refuge pour les évacuations. Une procédure est prévue pour l'accueil des personnes en situation de handicap.
Concernant le bâtiment de Brucefo, l'entrée sera réaménagée pour permettre l'accès des personnes à mobilité réduite. Ce projet est en cours.
Je vous invite aussi à consulter mes collègues pour de plus amples détails au sujet des actions qui les concernent.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Vous anticipez sur une réponse à une question que j'avais l'intention de poser sur le handistreaming, c'est-à-dire l'approche intégrée du handicap, mais ne répondez pas à la question posée aujourd'hui : avez- vous lu la résolution déposée par les parlementaires concernant l'accessibilité universelle à l'ensemble des bâtiments publics ?
M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il faut l'adresser au ministre-président.
M. Ahmed Mouhssin (Ecolo).- Non, puisque l'approche intégrée du handicap implique que l'on parle ici de vos compétences. Je ne parle pas des bâtiments appartenant à la Région, mais de l'ensemble des bâtiments. C'est vous qui possédez les leviers à ce niveau. Ou est-ce le ministre-président ? Je vous avoue ne pas être le député le plus au fait des matières en développement territorial. Cela étant dit, les multiples auditions de nombreuses associations nous laissent penser que les deux pistes à suivre dans le cadre de ces bâtiments étaient le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le règlement régional d'urbanisme. Dans le cadre de cette résolution adoptée à l'unanimité, la date butoir de 2033 est proposée pour mettre en conformité l'ensemble des bâtiments, qu'ils soient communaux, régionaux, voire privés, lorsqu'ils offrent un service au public. La première étape était donc de définir un périmètre. Dans la résolution, il était proposé au gouvernement de fixer un arrêté pour ce faire. Que pensez-vous de cette résolution et quels obstacles pensez-vous rencontrer en la mettant en œuvre ? Avez- vous déjà avancé dans le dossier ?
Votre réponse est intéressante quant à l'approche intégrée du handicap, mais pas quant au contenu de notre résolution.
Je vous poserai la question à nouveau dans trois mois. Elle sera peut-être mieux élaborée pour que votre réponse concerne son sujet précis.