Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-8 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 78 ;

Vu la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique, notamment son article 105 ; Vu la loi no 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les

domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 16 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la

presse en date du 29 août 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1er

Au premier alinéa du IV de l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 susvisée, les mots : « la création d’un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques, dont l’objet est d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de services d’accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts, selon des modalités définies par le décret mentionné au VII du présent article et sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « une solution d’accessibilité téléphonique universelle. Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits. Elle permet de mutualiser les coûts des personnes soumises à l’obligation d’assurer cette accessibilité. L’Etat peut confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de cette solution. »

Article 2

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 78 de la loi du 11 février 2005 susvisée est complétée par les mots suivants: «, soit assurée par l’intermédiaire de la solution d’accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l’article 105 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016.»

Article 3

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 112-8 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : «, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. » ;
b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article. » ;
2° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 131-7 ainsi rédigé:

« Art. L. 131-7.-Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »