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Accès aux biens et services des personnes en situation de handicap

De nouvelles obligations sont apparues en France pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier des mêmes biens et services que tout le monde.


L'union Européenne a pris des mesures significatives pour améliorer l'accessibilité des biens et des services pour les personnes en situation de handicap. En 2019, une directive a été adoptée, et la France l'a récemment transposée en droit national avec le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Cette directive impose de nouvelles obligations à tous les acteurs, tels que les fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services, pour garantir que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier des mêmes biens et services que les personnes sans handicap. 

Les fabricants doivent s'assurer que les produits respectent les exigences d'accessibilité tels que des interfaces utilisateur personnalisables, la synthèse vocale de texte, la protection de la vie privée des utilisateurs et la compatibilité avec des technologies d'assistance.


Le décret étend la responsabilité de l'accessibilité à toute la chaîne d'approvisionnement, des fabricants aux distributeurs, qui doivent vérifier la conformité des produits ou services. Il existe des exceptions à ces obligations d'accessibilité, notamment lorsque les coûts de mise en conformité sont disproportionnés par rapport aux coûts totaux de fabrication. Les entreprises comptant moins de dix employés et générant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieurs à deux millions d'euros sont exemptées de l'obligation de démontrer qu'elles subissent une charge disproportionnée.


Avec cette directive,  nous assurons l'égalité d'accès aux produits et services pour tous, indépendamment de leur situation de handicap.

source : https://actualitte.com/article/113832/acteurs-numeriques/accessibilite-des-liseuses-la-synthese-vocale-bientot-obligatoire