Législation

29 octobre 1998 - Code wallon du logement (Articles 130 à 174bis)

Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public qui adoptent la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Agréées par la Société wallonne du Logement (SWL) et constituées généralement pour une durée illimitée, elles sont soumises au Code des sociétés à l'exception des matières réglées par le Code wallon de l’habitation durable.

Elles ont un champ d'activité territorial qui peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.