Le décret de la Communauté française du 17 juin 2021 a créé des structures locales appelées "pôles territoriaux" dans le but d'améliorer l'inclusion des élèves ayant des besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire. Cependant, l'association fédérative de l'enseignement catholique (SeGEC) et l'ASBL Inclusion ont contesté certaines parties de ce décret. La Cour a jugé que l'allocation de financements plus importants aux pôles territoriaux rattachés à des écoles relevant de l'enseignement organisé par la Communauté française, par rapport à ceux rattachés à d'autres réseaux d'enseignement, n'était pas raisonnablement justifiée. De plus, accorder un financement supérieur aux pôles territoriaux pour les élèves ayant des handicaps sensori-moteurs au détriment de ceux ayant des handicaps intellectuels a été considéré comme discriminatoire. Par conséquent, la Cour a annulé les dispositions spécifiques du décret du 17 juin 2021 concernées par ces problèmes. Cependant, les effets de ces dispositions seront maintenus jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026, donnant ainsi au législateur le temps de prendre de nouvelles mesures.