"Rien sur nous, sans nous" (Art. 1-4 UNCRPD)
Avis n° 2023/03 de la Plateforme des Conseils consultatifs des personnes en situation de handicap sur la Stratégie interfédérale 2021-2030 pour les personnes en situation de handicap.
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- Priorités :
L'article 1 à 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) est mis en avant pour souligner certaines priorités et points d’attention. En effet, l’uniformisation de la définition du handicap est la principale priorité constituant un point d’encrage pour le développement des services liés aux droits des personnes en situation de handicap. Il va de soi qu’une définition uniforme permettra d’éviter des inégalités d’accès aux droits et services entre les différentes entités gouvernementales. Il est demandé de respecter la définition du handicap telle que stipulée dans l'UNCRPD, en adoptant une approche multidisciplinaire prenant en compte les seuils variables et en suivant le modèle des droits de l'homme. De plus, il reste nécessaire de continuer à mener des campagnes de sensibilisation et de formation pour les personnes en contact avec des personnes en situation de handicap, conformément à l’article 4 (1)(i) de l’UNCRPD.
- Points d’attention :
Une mise en garde a été formulée par la plateforme par rapport à l’amalgame entre la définition uniforme du handicap et l'évaluation standardisée du handicap. Quant à la définition uniforme du handicap, elle soutient l'uniformisation de la définition pour améliorer la qualité et la continuité des soins, mais souligne que l'évaluation du handicap doit tenir compte de la finalité des allocations et de la diversité des handicaps.
Il est important d'avoir des outils d'évaluation adaptés aux différents handicaps et de disposer de bases de données interconnectées pour faciliter l'accès aux droits et réduire la charge administrative. L'automatisation des droits dépend de données actualisées et qualitatives, et des ressources suffisantes doivent être allouées pour garantir l'attribution effective des droits.
La plateforme souligne également que l'outil BELRAI, qui mesure la charge des soins, ne doit pas être utilisé comme outil de standardisation de l'évaluation du handicap, car il ne prend pas en compte la perte d'autonomie. Trop de personnes en situation de handicap risqueraient d'être exclues par cet outil.
Il est également souligné que la procédure de reconnaissance du handicap, y compris les tests de diagnostic, doit être réalisée rapidement, car les besoins en soins ne sont pas couverts pendant cette période. Les longues listes d'attente dans les centres de diagnostic peuvent créer des inégalités, et il est important d'accélérer ce processus pour répondre aux besoins des personnes handicapées.