Ontario : Produire votre rapport de conformité sur l’accessibilité

Les entreprises et les organismes sans but lucratif de 20 employés ou plus et les organisations du secteur public doivent suivre les étapes suivantes pour produire un rapport de conformité sur l’accessibilité. 

Ontario : Produire votre rapport de conformité sur l’accessibilité

La date limite pour soumettre votre rapport était le 31 décembre 2017.

C’est la loi

Vous devez soumettre un rapport sur l’accessibilité si vous êtes :

  • Une entreprise ou un organisme sans but lucratif de 20 employés ou plus;
  • Une organisation désignée du secteur public.

Le rapport de conformité permet de confirmer que vous avez respecté les exigences d’accessibilité s’appliquant actuellement à votre organisme selon la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Si vous ne produisez pas de rapport, vous vous exposez à des pénalités, notamment à des amendes.