Non au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo

Autisme-Europe, conjointement avec le Forum européen des personnes handicapées et 15 autres organisations de défense des droits de l’Homme, a envoyé une lettre ouverte au Comité des Ministres et au Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe.

Non au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo

Nous réitérons notre demande de retrait du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, et rappelons la nécessité les personnes handicapées, en particulier les personnes qui ont un handicap psychosocial, à toutes les décisions les concernant en vertu de la CDPH. Le Conseil de l’Europe doit montrer la voie à suivre pour mettre fin à la coercition dans les pratiques de santé mentale et  promouvoir les bonnes pratiques.

Beaucoup d’acteurs de la société civile, des institutions pour les droits de l’Homme et des Nations unies ont dénoncé ce projet de protocole. L’Assemblée parlementaire et la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont également pris position contre ce projet. En dépit de cette opposition à la coercition et malgré un consensus croissant au sein de la communauté de la santé mentale, le Conseil de l’Europe travaille toujours sur le document en vue de son adoption en 2021.

 

Lettre ouverte au comité des ministres et au comité de bioéthique du conseil de l’Europe concernant le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo

To :

Comité des ministres du Conseil de l’Europe
Conseil de l’Europe
Avenue de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex, France

Cc :

Comité de bioéthique du conseil de l’Europe

Bruxelles, le 15 septembre 2020

Chers ministres et membres du Comité de bioéthique du conseil de l’Europe,

En 2014, le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe a commencé à élaborer un protocole visant à « protéger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux », soumises à un traitement involontaire et à un placement involontaire en psychiatrie. Ce projet a été constamment contesté par de nombreuses parties prenantes des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de la société civile.

Six ans plus tard, nous, Autisme-Europe, Disabled People International Europe, l’Association Européenne des Prestataires de Services pour les Personnes Handicapées, le Forum Européen des Personnes Handicapées, le Réseau Européen des (ex-)-usagers et des Survivants de la Psychiatrie, le Réseau Européen pour la Vie Indépendante, Human Rights Watch, Inclusion Europe, Santé Mentale Europe, la Société de Psychiatrie Sociale (P. Sakellaropoulos), Social Firms Europe CEFEC, Validity, la Commission pour les droits des personnes handicapées (Malte), le Centre national slovaque pour les droits de l’Homme et l’Unia, n’avons de cesse d’exprimer nos plus profondes préoccupations et notre opposition à l’élaboration et à l’adoption de ce protocole. Cette lettre ouverte met en évidence les arguments avancés.

Normes internationales contre la coercition psychiatrique

Le traitement et le placement forcés de personnes sur la base de leur handicap, y compris les personnes qui ont un handicap psychosocial et celles ayant des problèmes de santé mentale, sont interdits en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), adoptée en 2006. Ces pratiques, même si elles sont réglementées par la loi, violent, entre autres, les droits à la non-discrimination, à la capacité juridique, à la liberté et à la sécurité, à l’intégrité physique et mentale et à la santé garantis par la CDPH. La CDPH a été ratifiée par 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Plusieurs autres organes et mandataires des Nations Unies ont une position similaire à l’encontre du traitement et du placement involontaires, même lorsque les Etats tentent de justifier ces pratiques en les considérant comme une « nécessité médicale » ou pour la sécurité supposée de la personne ou des autres.

Dans divers rapports adoptés entre 2018 et 2020, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible s’est prononcé contre le placement involontaire de personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocial dans des établissements de santé mentale (A/HRC/38/36), une médicalisation excessive et des lois discriminatoires en matière de santé mentale qui privent les personnes de leur liberté et de leur autonomie, souvent basées sur le mythe selon lequel « les personnes présentant certains diagnostics courent un risque élevé de perpétuer la violence et de constituer une menace pour la population » (A/HRC/41/34). Dans son dernier rapport, le rapporteur a appelé les Etats à « prendre les mesures législatives, politiques et autres nécessaires pour mettre pleinement en œuvre une approche de la santé mentale fondée sur les droits de l’Homme, avec la participation inclusive de ceux qui ont une expérience vécue » (A/HRC/44/48).

Au début de cette année, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a reconnu que « l’intervention psychiatrique fondée sur la « nécessité médicale » ou l’« intérêt supérieur » du patient (…) peut très bien être assimilée à de la torture » (A/HRC/43/49).

En outre, dans une résolution adoptée en mars 2020, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a exprimé sa profonde inquiétude quant au fait que les personnes atteintes de troubles mentaux ou ayant un handicap psychosocial, y compris les personnes utilisant des services de santé mentale, continuent de faire l’objet de diverses violations des droits de l’Homme, notamment d’une surmédicalisation et de pratiques de traitement qui ne respectent pas leur autonomie, leur volonté et leurs préférences. Il a appelé les Etats à promouvoir un changement de paradigme dans le domaine de la santé mentale « par la promotion de services et d’aides fondés sur la vie dans la communauté, les faits probants, et les droits de l’Homme, des services centrés sur la personne, qui protègent, favorisent et respectent la jouissance des droits, l’autonomie, la volonté et les préférences de tout un chacun » et par la participation des personnes ayant un handicap psychosocial et des troubles de santé mentale.

Un consensus croissant contre la coercition au sein de la communauté médicale

De même, un nombre croissant de praticiens de la communauté médicale et scientifique s’interrogent aujourd’hui sur l’utilisation de mesures coercitives dans le domaine de la santé mentale. Certains sont arrivés à la conclusion que toutes les formes de pratiques coercitives sont incompatibles avec les soins de santé mentale fondés sur les droits de l’Homme. Ils affirment que le manque de recherche et de données ne laisse guère entrevoir « de preuves concernant la possible généralisation ou la pérennité des programmes individuels ». L’absence de preuves de leur efficacité s’accompagne en revanche de l’évidence que les pratiques coercitives telles que l’isolement et la contention nuisent activement à la santé physique et mentale. Les preuves qui remettent en cause les traitements coercitifs montrent également que les résultats en matière de santé sont médiocres et que l’espérance de vie des personnes traitées involontairement est considérablement réduite.

L’opposition au sein du Conseil de l’Europe

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire sont opposés au projet de protocole additionnel.

Le 9 octobre 2018, lors d’une audition conjointe sur la protection des droits des personnes ayant un handicap psychosocial en ce qui concerne les mesures involontaires en psychiatrie, et le 8 novembre 2018 dans une déclaration de suivi, le Commissaire aux droits de l’Homme a exprimé son opposition claire au texte du protocole et a recommandé à la place « d’élaborer des normes minimales concernant les alternatives aux mesures involontaires en psychiatrie ».

En juin 2019, l’Assemblée parlementaire a adopté à l’unanimité une résolution sur la fin de la coercition dans les soins de santé mentale, appelant les États membres à entamer immédiatement la transition vers l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale. En outre, dans sa recommandation 2158 (2019), l’Assemblée a invité le Comité des Ministres à réorienter les efforts de l’élaboration du protocole additionnel vers l’élaboration de lignes directrices sur l’élimination de la coercition dans le domaine de la santé mentale.

 

Opposition de la société civile et des usagers des services de santé mentale

Les organisations de la société civile, les usagers des services de santé mentale et les survivants de la psychiatrie s’opposent fortement au projet de protocole additionnel depuis 2014.

Le Comité de bioéthique n’a pas réussi à impliquer et à prendre en compte de manière significative l’opinion des personnes dont les droits seraient supposément protégés par ce projet de protocole. Seul un nombre très limité d’autorités étatiques ont été en contact avec les usagers des services de santé mentale lors des négociations de ce projet de protocole voire lors de leurs propres réformes législatives en matière de santé mentale.

Compte tenu du niveau et de l’ampleur de cette opposition, les organisations soussignées réitèrent leur appel au Conseil de l’Europe pour que ce dernier retire le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo et travaille avec elles afin d’impliquer les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial, dans toutes les décisions les concernant en vertu de la CDPH, et montre la voie en mettant fin à la coercition dans les pratiques de santé mentale et en favorisant le partage des bonnes pratiques.

Sincères salutations,

Organisations de la société civile

Harald T Neerland, Président
Autisme-Europe

Jean-Luc Simon, Président
Organisation mondiale des personnes handicapées – Europe 

Luk Zelderloo, Secrétaire-général
Association européenne des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap

Yannis Vardakastanis, Président
Forum européen des personnes handicapées

Olga Kalina, Présidente
Réseau européen des (ex) utilisateurs et survivants de la psychiatrie

Ines Bulic Cojocariu, Directrice-adjointe
Réseau européen pour la vie autonome

Carlos Ríos Espinosa, Directeur adjoint intérimaire, Droits des personnes handicapées
Human Rights Watch 

Jyrki Pinomaa, Président
Inclusion Europe

Claudia Marinetti, Directrice
Mental Health Europe 

Athina Fragkouli, Ph.D. RCLSLT, Président du Conseil d’Administration
Société de psychiatrie sociale P.Sakellaropoulos

Felicitas Kresimon, Président du Conseil d’Administration
Social Firms Europe CEFEC

Steven Allen, Co-directeur général
Validity 

Institutions nationales des droits de l’Homme et organismes de promotion de l’égalité

Oliver Scicluna, Commissaire aux droits des personnes handicapées
Commission nationale des droits des personnes handicapées (Malte)

Tomáš Földes, Directeur général par interim
Centre Slovaque des droits de l’Homme 

Patrick Charlier et Els Keytsman, Directeurs
UNIA