Modification législative concernant la transition des allocations familiales supplémentaires

Le 6 avril, une modification de la loi relative aux allocations pour personnes handicapées a été publiée au Moniteur belge.

Modification législative concernant la transition des allocations familiales supplémentaires

L'objectif de cette modification est de lancer automatiquement la procédure d'obtention d'une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration pour les enfants qui ont droit à des allocations familiales supplémentaires jusqu'à l'âge de 21 ans, même s'ils n'en ont pas fait la demande eux-mêmes. De cette manière, nous leur facilitons l'exercice de leurs droits.

Nous les informerons par courrier et leur demanderons des informations complémentaires. La procédure de demande peut être clôturée par une réponse écrite dans laquelle la personne indique qu'elle souhaite s'abstenir d'entamer cette procédure. Cette loi doit entrer en vigueur au plus tard le 01/01/2021.

Voici ce qui change au niveau législatif :

Dans l’Arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, un article 3/1 est inséré :

“Art. 3/1. Par dérogation à l'article 3, la personne ayant droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à l'allocation de soins visée à l'article 16 du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, ou à un supplément pour enfants handicapés visé aux articles 21 et 22 du décret de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, ou au supplément mensuel en faveur des enfants bénéficiaires atteints d'un handicap visé à l'article 16 du décret de la Région wallonne du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (l'augmentation des allocations familiales), ou au supplément dû en fonction du degré d'autonomie de l'enfant ou de la gravité des conséquences de l'affection présentée par l'enfant visé à l'article 12 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, est réputée avoir introduit une demande d'allocation à l'âge de vingt-et-un ans.

Le cas échéant, le Service l'informe par écrit de l'ouverture de l'examen du droit à une allocation. Le Service l'invite à fournir les informations complémentaires qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.

La personne a le droit de renoncer à l'ouverture de cet examen en répondant par écrit au courrier adressé par le Service. »

Vous trouverez plus d'informations dans le Moniteur belge