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Le niveau de vie (Art. 28 UNCRPD)

Avis n°2023/03

  • Ce qui manque : 
La réduction de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap doit être une préoccupation transversale dans tous les domaines, y compris l'éducation inclusive, l'emploi, l'accès aux soins de santé, le logement et les services sociaux. Les personnes handicapées sont confrontées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale, et cet aspect doit être pris en compte dans les politiques et les plans de réduction de la pauvreté.
 
La coordination entre les gouvernements est essentielle pour aborder cette question, car les plans de réduction de la pauvreté concernent également les personnes en situation de handicap. Il est important d'examiner les différences entre les critères de reconnaissance du handicap dans le domaine de la sécurité sociale et dans l'aide sociale, afin de garantir une approche cohérente et équitable pour toutes les personnes handicapées. Les jeunes adultes en situation de handicap sont particulièrement touchés par cette situation, car ils peuvent être piégés dans le système de protection sociale sans perspectives d'amélioration de leur situation financière.
 
  • Priorités :
Il est crucial d'augmenter les allocations pour les personnes en situation de handicap afin de garantir une vie digne et de briser le cercle vicieux de la pauvreté. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à faire des économies sur les frais médicaux essentiels, et des mesures doivent être prises pour assurer qu'elles disposent de ressources financières adéquates.
 
La mise en œuvre de la loi abaissant l'âge de l'admissibilité aux allocations de soins de 21 à 18 ans est importante. Le gouvernement devrait automatiquement offrir l'option la plus avantageuse aux jeunes personnes en situation de handicap, en prenant en compte les droits dérivés, les bourses d'études, les statuts fiscaux, et d'autres éléments pertinents. Il est recommandé de préserver les droits dérivés même si l'on opte pour le système d'allocations, conformément à la loi de 1987.
 
  • Points d’attention :
La confusion et le besoin d'un point d'information interfédéral mettent en évidence la nécessité de réécrire la loi de 1987 et de réviser l'approche des "droits dérivés".
 
Le montant du tarif social pour la téléphonie et l'internet est jugé insuffisant, en particulier pour les personnes en situation de handicap qui en ont besoin de manière critique.
 
La réduction de 28 % de l'Allocation d'Intégration (AI) pour les personnes vivant dans des institutions collectives ne résoudra pas à elle seule les problèmes financiers liés au logement et au coût de la vie. Il est nécessaire de prendre en compte l'accessibilité financière dans le calcul des coûts de logement et de soins par les institutions, en réglementant et en rendant transparent ce processus.
 
Des recherches doivent être menées pour trouver des solutions permettant de garantir l'accessibilité financière, telles que des principes de location sociale dans les établissements collectifs et des interventions financières.
 
L'individualisation des droits des personnes handicapées est essentielle, et le calcul de l'allocation ne devrait pas dépendre des revenus du ménage. Cela permet de lutter contre la pauvreté et la violence économique. Le Parlement européen soutient également cette approche.
 
Le processus de demande du tarif social peut entraîner des charges administratives et des problèmes, notamment en cas de factures d'électricité au nom d'autres membres de la famille ou en présence de compteurs communs dans les maisons collectives. Des solutions doivent être trouvées pour simplifier ce processus et faciliter l'accès au tarif social.