En effet, les associations représentant des personnes handicapées mentales et leurs familles n'étaient pas représentées de manière significative.

Nous nous insurgeons contre des pratiques qui ont notamment comme but d'éjecter d'organes de décision les associations pluralistes dont font parties les associations représentatives de personnes handicapées mentales et de leurs familles.

Il n'est pas normal d'obliger des mouvements à se politiser pour leur permettre de défendre les droits et les intérêts de leurs membres.



RECOURS AU CONSEIL D’ETAT
Nominations au Comité de Gestion de l’AWIPH


L’AWIPH, Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées, est un pararégional créé pour gérer la politique des personnes handicapées en Région Wallonne. Le budget annuel est de plus de 420 millions d’euros.
Les bénéficiaires directs ou indirects de ce budget sont à plus de 50% des personnes handicapées mentales et leurs familles.

Lors du renouvellement de son Comité de Gestion par le Gouvernement wallon en mai 2004, les associations représentatives des personnes handicapées mentales et de leur famille n’ont plus été représentées de façon significative.

L’AFrAHM ASBL, Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux, a donc déposé un recours en suspension et en annulation de la décision du Gouvernement Wallon concernant la composition de ce Comité de Gestion de l’AWIPH.

L’objet de ce recours était de faire respecter le principe élémentaire et démocratique de représentativité.

Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 15 mars 2005 et a suspendu l’exécution de l’arrêté de nomination. Le Conseil d’Etat a considéré que lorsque l’autorité publique crée un organisme d’intérêt public, en l’espèce l’AWIPH, qu’elle destine à être l’instrument de l’exécution d’une politique, en l’espèce celle de l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, et dont elle décide que l’organe de gestion doit être représentatif non seulement du secteur mais aussi de la population cible, elle doit veiller à ce que la population concernée soit représentée de manière réelle et équilibrée dans les organes qu’elle institue aux fins de l’informer et de la conseiller sur la politique à mettre en œuvre.

Le Conseil d’Etat mentionne également que la représentation des associations représentatives des personnes handicapées mentales et de leur famille ne paraît pas actuellement assurée au sein des membres effectifs du Comité de gestion de l’AWIPH.

La composition du Comité de Gestion telle que fixée dans le décret de la Région Wallonne du 6 avril 1995 prévoit que des places soient allouées aux associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles.

Or depuis deux législatures, des associations patronales dont la légitimité n’est certes pas à mettre en cause occupent ces places.

L’AFrAHM a introduit, à deux reprises, un recours au Conseil d’Etat à ce sujet. Ces recours sont toujours pendants. Ils ont comme objectifs d’annuler la reconnaissance de ces associations comme associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles car l’AFrAHM souhaite que chaque acteur de la politique des personnes handicapées en Région Wallonne occupe la place qui lui revient.

C’est dans la concertation avec les représentants des divers secteurs qu’une politique peut se construire et se développer.

Les associations des personnes handicapées mentales et de leurs familles font partie de ces partenaires incontournables, telle est la position prise par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 mars 2005.



Les actions auprès du Conseil d’Etat ont été introduites par l’ Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux - AFrAHM ASBL
Avenue Albert Giraud, 24 – 1030 Bruxelles
Tél. : 02.247.60.12 - fax : 02.219.90.61 – secretariat@afrahm.be

soutenue et épaulée en cela par les associations :
Association de Parents de Parents et de Personnes Trisomiques 21 - APEM T21 ASBL
Association de Parents pour l'Epanouissement des Personnes Autistes - APEPA ASBL
Association de Parents et de Professionnels autour de la Personne Polyhandicapée – AP_ ASBL