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La protection contre l'exploitation, la violence et les abus (Art 16 UNCRPD)

Avis n° 2023/03

 

  • Ce qui manque :
Il apparait nécessaire de donner une priorité plus élevée au déficit de soins et d'assistance dans le domaine des services aux personnes en situation de handicap. Bien que des dispositifs réglementaires existent, tels qu'un registre d'évaluation de la qualité des services et un mécanisme de plaintes, il est souligné que ces mécanismes ne sont pas suffisamment connus et transparents.
 
Il est proposé de créer un point de contact accessible pour les plaintes, en utilisant notamment des informations en Facile à Lire et à Comprendre (FALC). Ce point de contact doit être neutre, sans intervention de la direction de l'institution, afin de garantir la sécurité des plaignants. Le centre de signalement devrait avoir le pouvoir et l'obligation de suivre les cas individuels.
 
Une attention particulière doit être accordée à la supervision et au contrôle des institutions, en particulier en ce qui concerne la protection des femmes et des filles en situation de handicap. Il est également mentionné la nécessité de lutter contre la violence gynécologique à leur égard.
 
Finalement, il est demandé au gouvernement d'agir avec fermeté au sein du Conseil de l'UE pour promouvoir l'interdiction de la stérilisation forcée et d'autres formes de violence à l'égard des femmes en situation de handicap.
 
  • Points d’attention :
La vulnérabilité des femmes en situation de handicap doit être indéniablement prise en compte lors de l’établissement de protocoles de détection précoce de la violence.