La Cour constitutionnelle modifie l'âge minimum pour l'octroi d'allocations

Jugé discriminatoire, cet âge minimum était fixé à 21 ans. Désormais, celui-ci s'ajuste sur l'âge de la majorité : 18 ans.

La Cour constitutionnelle modifie l'âge minimum pour l'octroi d'allocations

Cette loi, datant de 1987, violait, d'après la Cour Constitutionnelle les articles 10 et 11 de la Constitution en fixant cette âge minimum à 21 ans. 

Depuis ce jeudi, tout adulte de miuimum 18 ans peut donc désormais introduire une demande d'allocation de remplacement de revenus ou d'allocation d'intégration des personnes en situation de handicap. 

Une grande avancée dans notre pays.