L'inclusion numérique des groupes vulnérables
Question écrite du 2/05 de Sophie Thémont (PS) à Karine Lalieux, Ministre des Personnes Handicapées.
- Question:
C'est avec une grande satisfaction que j'ai appris que le Conseil des ministres s'était accordé sur un avant-projet de loi devant mener à une meilleure accessibilité des outils numériques à des groupes reconnus vulnérables à la fracture numérique, à savoir les personnes âgées et les personnes porteuses de handicap. Il est ainsi prévu d'obliger le secteur bancaire et le commerce électronique à rendre les informations accessibles via un minimum de deux canaux sensoriels. L'inclusion numérique est en effet primordiale pour que chaque citoyen puisse "vivre avec son temps". Dans le cadre des projets e-inclusion for Belgium, vous avez d'ailleurs, fin 2022, octroyé 6 milliards d'euros aux CPAS afin que des projets d'amélioration des compétences numériques des groupes vulnérables à l'exclusion numérique et des travailleurs sociaux soient menés. 1. Quelles ont été les concertations menées dans le cadre de cet avant-projet de loi? Quand la mise en place de cette nouvelle législation est-elle prévue? 2. Vous avez annoncé qu'une enveloppe complémentaire ferait l'objet de nouveaux appels à projets e-inclusion for Belgium à destination des CPAS dans le courant de cette année et que 4 millions d'euros seront également octroyés à des associations sans but lucratifs pour des projets similaires. Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement de ces appels à projets?
- Réponse:
Dans le cadre de la transposition de la loi européenne sur l'accessibilité, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministre Dermagne afin de représenter au mieux les intérêts des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, nous avons également eu des consultations régulières avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CNSPH). Dans la version finale du projet de loi, nous avons tenu compte de sa position dans la mesure du possible. Concernant le timing, pour les entreprises qui ne sont pas des microentreprises, une période transitoire est prévue jusqu'au 28 juin 2025. La directive recommandait d'exempter les microentreprises des exigences d'accessibilité mais nous avons préféré de limiter cette exception à 2030, ce qui leur laisse encore plusieurs années aux microentreprises pour se conformer aux exigences d'accessibilité. Si nous voulons évoluer vers une société pleinement inclusive, toutes les entreprises devraient offrir des services accessibles aux personnes en situation de handicap et autres groupes vulnérables. L'appel à projets e-inclusion 2022 a permis de sélectionner 40 projets dont la plupart s'étaleront sur trois ans. Ce sont donc bien 6 millions d'euros qui ont été débloqués pour la première année de ces projets. Au total, pour ces projets, 12,6 millions ont été débloqués. Le 15 mars dernier, un deuxième appel a été lancé pour un montant de 5,4 millions afin d'atteindre un montant total de 18 millions d'euros pour les CPAS dans la lutte contre la fracture numérique. Un autre appel à projets, destiné cette fois-ci aux acteurs sociaux (associations, ONG), est en cours de rédaction au niveau de la cellule de coordination Digilab du SPP Intégration sociale. Cet appel sera doté d'une enveloppe de 8 millions d'euros pour des projets de deux ans. Les publics cibles seront les jeunes, les personnes en situation de handicap et les minorités ethniques et culturelles et les nouveaux arrivants.